CLUB DES DIRECTEURS DE SECURITE DE L ENTREPRISE

Supprimer la certification prévue à l’article L.625-2, en raison de l’existence de la certification « Qualiopi » (Ordonnance relative à l’architecture de la formation aux métiers de la sécurité)

Inscrire dans la loi la fonction de Directeur de sécurité-sûreté des entreprises (DES) comme « référent sécurité » pour créer un « cercle de confiance » public-privé

Mettre en adéquation le livre VI du Code de la Sécurité Intérieure avec le vocabulaire utilisé pour la formation professionnelle aux articles L.612-7, L.612-20, L.612-22, L.612-23

Permettre au directeur du CNAPS de prendre et de diffuser aux agents du CNAPS des directives en matière de contrôle (Ordonnance relative au fonctionnement du CNAPS)

Appuyer la proposition du directeur du CNAPS pour qu'il lui soit confié la délivrance des autorisations, agréments et cartes professionnelles (Ordonnance relative au fonctionnement du CNAPS)

Préciser qui sont les "tiers de décision" qui ferait l’objet d’une anonymisation dans les documentations d’assermentation des agents du CNAPS (Décrets d’application relatifs à loi Sécurité globale)

Préciser dans une circulaire ministérielle les conditions de délivrance des autorisations préfectorales pour l’emploi d’agents de sécurité privé sur la voie publique (Décrets d’application)

Demander au ministère de l’Intérieur d’organiser une concertation avec tous les acteurs concernés par la création de l’activité de cyno détection d’explosif

Préciser la procédure de vérification de la moralité des formateurs des agents de sécurité privé (Décrets d’application relatifs à l’article 32 de la loi Sécurité globale)

Instaurer une tenue clairement identifiable pour les agents de sécurité privée (loi Sécurité globale + Décrets d’application relatifs à l’article 28)

Pousser à la refonte globale du système DRACAR (Ordonnance relative au fonctionnement du CNAPS)

Encourager les CLAC à transmettre chaque année un rapport sur leur activité à la Commission nationale d’agrément et de contrôle (CNAC). (Ordonnance relative au fonctionnement du CNAPS)

Faciliter les échanges d’informations public/privé dans un "cercle de confiance" (loi Sécurité globale)

Garantir la moralité des entreprises et des acteurs du secteur de la sécurité électronique (Futur loi sur la sécurité – LOPSI/LOPMI)

Préciser les conditions de formation nécessaire pour être chargé de la détection des drones (Décrets d’application relatifs à l’article 36, Loi Sécurité globale)

Inscrire un titre « Entreprise » dans la loi pour une sécurité globale préservant les libertés (loi Sécurité globale)

Préciser les modalités de contrôle et le périmètre concerné par la limitation de la sous-traitance dans les prestations de sécurité privée (Décrets d’application relatifs à la loi Sécurité globale)

Conditionner la délivrance de la carte professionnelle d’agent de sécurité privée à la maitrise du français (loi Sécurité globale)

Renforcer la professionnalisation de la filière et la qualité de la formation (loi sécurité globale + Ordonnance relative à l’architecture de la formation aux métiers de la sécurité)

Instaurer une limitation de la sous-traitance à un niveau dans les prestations de sécurité privée (loi Sécurité globale)

Instaurer la publication systématique des sanctions prononcées par le CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité) pour les entreprises et les dirigeants (loi Sécurité globale)

Instaurer une protection juridique des agents de sécurité (loi Sécurité globale)

Doter la biométrie et la reconnaissance faciale de règles d'emploi sous le contrôle strict de la CNIL (loi Sécurité globale)

Intégrer les activités des entreprises de services de sécurité et de défense au sein du Livre VI du code de la sécurité intérieure (loi Sécurité globale)

Intégrer la sécurité incendie au sein du livre VI du code de la sécurité intérieure (loi Sécurité globale + Futur loi sur la sécurité – LOPSI/LOPMI)

Instaurer une garantie financière pour les entreprises de sécurité privée (loi Sécurité globale + Futur loi sur la sécurité – LOPSI/LOPMI)

Instaurer un criblage des entreprises digitales candidates à des marchés sensibles (loi Sécurité globale)

Conserver des représentants du secteur de la sécurité privé dans la ou les instances décisionnelles du CNAPS. (Ordonnance relative au fonctionnement du CNAPS)

Faire évoluer le cadre juridique relatif au MAC (Ordonnance relative à l’architecture de la formation aux métiers de la sécurité)

Mettre en place une protection juridico-diplomatique pour les dirigeants d’entreprise (loi Sécurité globale)

Mettre en œuvre la carte professionnelle d’alternant (Ordonnance relative à l’architecture de la formation aux métiers de la sécurité)

Faire émerger une solution de cloud "souverain" ou de "confiance" compétitive (loi Sécurité globale)

Réviser les normes techniques de la vidéosurveillance/vidéoprotection et faciliter l’interopérabilité de réseaux (loi Sécurité globale)