CLUB DES DIRECTEURS DE SECURITE DE L ENTREPRISE

Faciliter les échanges d’informations public/privé dans un "cercle de confiance" dans le cadre du continuum de la sécurité nationale (loi ou décret)

Préciser dans une circulaire ministérielle les conditions de délivrance des autorisations préfectorales pour l’emploi d’agents de sécurité privé sur la voie publique (Décrets d’application)

Faciliter les échanges d’informations public/privé dans un "cercle de confiance" (loi LOPMI)

Instaurer une tenue clairement identifiable pour les agents de sécurité privée (Décrets d’application relatifs à l’article 28 de la loi Sécurité globale)

Créer une rubrique « Contrefaçon » pour permettre de signaler les produits suspects sur la plateforme nationale PHAROS de signalement des contenus illicites en ligne sur Internet (loi ou décret)

Demander un renforcement de l’action de l’Etat et du cadre juridique (civil et pénal) dans la lutte anti-contrefaçon en mettant en œuvre les recommandations du rapport Blanchet-Bournazel (loi/décret)

Doter les technologies de sécurité d’un cadre juridique, sous le contrôle strict de la CNIL afin de garantir la protection des libertés publiques et individuelles (loi)

Intégrer la sécurité incendie au sein du livre VI du code de la sécurité intérieure (loi LOPMI)

Préciser les conditions de formation nécessaire pour être chargé de la détection des drones (Décrets d’application relatifs à l’article 36, Loi Sécurité globale)

Garantir la moralité des entreprises et des acteurs du secteur de la sécurité électronique (Futur loi sur la sécurité – LOPSI/LOPMI)

Faire émerger une solution de cloud "souverain" ou de "confiance" compétitive (loi LOPMI)

Permettre au directeur du CNAPS de prendre et de diffuser aux agents du CNAPS des directives en matière de contrôle (Ordonnance relative au fonctionnement du CNAPS)

Préciser la procédure de vérification de la moralité des formateurs des agents de sécurité privé (Décrets d’application relatifs à l’article 32 de la loi Sécurité globale)

Appuyer la proposition du directeur du CNAPS pour qu'il lui soit confié la délivrance des autorisations, agréments et cartes professionnelles (Ordonnance relative au fonctionnement du CNAPS)

Renforcer la professionnalisation de la filière et la qualité de la formation (Ordonnance relative à l’architecture de la formation aux métiers de la sécurité)

Instaurer une garantie financière pour les entreprises de sécurité privée (loi LOPMI)

Encourager les CLAC à transmettre chaque année un rapport sur leur activité à la Commission nationale d’agrément et de contrôle (CNAC). (Ordonnance relative au fonctionnement du CNAPS)

Conserver des représentants du secteur de la sécurité privé dans la ou les instances décisionnelles du CNAPS. (Ordonnance relative au fonctionnement du CNAPS)

Mettre en place une protection juridico-diplomatique pour les dirigeants d’entreprise (loi LOPMI)

Préciser les modalités de contrôle et le périmètre concerné par la limitation de la sous-traitance dans les prestations de sécurité privée (Décrets d’application relatifs à la loi Sécurité globale)

Préciser qui sont les "tiers de décision" qui feraient l’objet d’une anonymisation dans les documentations d’assermentation des agents du CNAPS (Décrets d’application relatifs à loi Sécurité globale)

Instaurer une limitation de la sous-traitance à un niveau dans les prestations de sécurité privée (loi LOPMI)