-
2024
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Inciter l'État à la création d'un bonus écologique pour la rénovation des colonnes électriques en France
Domaines · Economie, Construction, logement, aménagement du territoire, Energie
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante
Détails source · 18
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V2PODAV
- Publication
- 03/02/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- BEROMET
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- Parce que ces opérations sont coûteuses et rarement réalisées, il serait notamment pertinent d’œuvrer en faveur d’une rénovation et d’une remise aux normes de colonnes électriques incitative qui mettrait en valeur la norme FC 14-100 ainsi que le prisme franco-français. Un bonus écologique, approvisionné par l’État et conditionné au respect d’engagements stricts, prendrait en charge une partie des opérations de rénovation des colonnes les plus urgentes à rénover.
-
2024
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Proposer l'utilisation d'outils numériques pour lutter contre les fraudes dans le cadre des inspections réglementaires de chantiers en matière de rénovation énergétique
Domaines · Construction, logement, aménagement du territoire, Numérique, Energie
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 12
Source HATVP
- Identifiant action
- O38SLNF3
- Publication
- 03/02/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- ELITE QUALITY INSPECTION
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- La fraude, sous toutes ses formes, porte un coup sévère à la confiance des citoyens envers les institutions publiques et leur capacité à gérer les fonds publics de manière efficace et équitable. Dans ce contexte, il est devenu impératif de renforcer les mécanismes de contrôle afin d’assurer une gestion optimale et transparente de ces aides publiques. Les outils de surveillance traditionnels, bien que nécessaires, ne suffisent plus à garantir une gestion efficace des fonds publics. C’est pourquoi il devient crucial de recourir à des solutions numériques adaptées qui permettent une gestion plus rigoureuse et une plus grande transparence dans l’attribution et le suivi des aides.
-
2024
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Inscrire dans la loi l'utilisation d'outils numériques en faveur de l'identification et de la traçabilité des diagnostiqueurs immobiliers et de leurs rapports (DPE)
Domaines · Construction, logement, aménagement du territoire, Numérique, Energie, Environnement
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 12
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V5D6XNV
- Publication
- 03/02/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- FED EXPERTS
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- Dans la cadre de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques, la fédération a porté un amendement permettant l'identification et la traçabilité des diagnostiqueurs sur un annuaire public existant. Ce dispositif permet en effet de lutter contre les fraudes et les possibles usurpations d'identité. Le but étant de renforcer la filière des professionnels pour garantir l'intégrité des informations avec un dispositif de contrôle permettant des économies pour les finances publiques de l'État.
-
2024
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Proposer de réintroduire la fiche standardisée CEE - BAR TH 164 pour atteindre les objectifs de rénovation globale en France
Domaines · Construction, logement, aménagement du territoire, Energie
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- DHMQ9QTV
- Publication
- 03/02/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- ENERGIA
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- La suppression de la fiche BAR TH 164 a eu de graves conséquences économiques sur le secteur de la rénovation énergétique et a porté atteinte aux objectifs de rénovation fixé par le Gouvernement. La volonté de réintégration de la BAR TH 164 permettrait de redémarrer l'activité et d'augmenter le nombre de rénovation globale des logements en France.
-
2024
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Rédaction et transmission d'amendements visant la Proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques pour soutenir la lutte contre la fraude à la rénovation énergétique
Domaines · Construction, logement, aménagement du territoire, Energie
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- YVIK1EBH
- Publication
- 03/02/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- FED EXPERTS
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- L'amendement prévoit de recenser dans l'annuaire des diagnostiqueurs immobiliers certifiés tous les diagnostiqueurs en activité, suspendus ou radiés par leur organisme de certification.
-
2024
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Suivre la programmation Pluriannuelle de l'énergie (PPE) pour sensibiliser les pouvoirs publics aux sujets liés à la consommation énergétique des industries et de leurs activités
Domaines · Economie, Concurrence, consommation, Energie, Environnement
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- Q36KRAN3
- Publication
- 03/02/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- RIO TINTO FRANCE S.A.S
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- Évoquer et relever les problématiques et enjeux rencontrés dans la PPE en matière d'activités industrielles du groupe en France pour améliorer l'efficacité énergétique de l'industrie et suivre de près les tarifications en matière d'énergie pour les industries en France
-
2024
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Convaincre de la nécessité d'imposer une définition de fraude énergétique auprès des pouvoirs publics dans le cadre de règlementations portant sur l'énergie
Domaines · Entreprises et professions libérales, Construction, logement, aménagement du territoire, Energie
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 12
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V2PODPV
- Publication
- 03/02/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- ELITE QUALITY INSPECTION
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- Établir une définition de ce qu'est et représente la fraude énergétique en France avec les pouvoirs publics. Notamment au regard des études et rapports sur le sujet qui comprenaient : la fausse déclaration de travaux, les travaux fictifs ou de mauvaise qualité ou encore le blanchiment via les CEE.
-
2024
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Demande de dérogations pour les ERP de type PS pour la possibilité de recevoir du public
Domaines · Construction, logement, aménagement du territoire
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- EVJFN6GH
- Publication
- 03/02/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- THE COLLECTION VENDOME
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- Le droit de l'urbanisme encadre les réglementations des parkings souterrains ; néanmoins, les textes ne tiennent pas suffisamment en compte les volontés de diversifier les activités pour rentabiliser ces espaces souterrains et limiter l'étalement urbain. Le sous-sol est une source d’avenir pour la ville d’aujourd’hui et de demain. Elle est stratégique pour reconquérir les espaces urbains vacants. Correctement aménagés, les espaces deviennent des lieux où peuvent se développer de multiples activités rentables. D’une point de vue local, le développement d’activités entraîne des retombées économiques pour le territoire et ses pouvoirs publics.
-
2024
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Proposer une modification de la loi ELAN à la question de la propriété des colonnes montantes d’électricité en France
Domaines · Construction, logement, aménagement du territoire, Energie
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- Y3KRJFJH
- Publication
- 03/02/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- BEROMET
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- La loi Elan a statué sur le fait que dorénavant les colonnes montantes des habitats collectifs devaient être intégrées au réseau public de distribution d'électricité géré par Enedis, sauf opposition des copropriétés. Cette réglementation visait à faire cesser les litiges de propriété, de facto de responsabilité d’entretien et des coûts agencés aux travaux de rénovation. C’est le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE) qui devait prendre en charge les coûts de rénovation ou de remplacement des ouvrages électriques des colonnes montantes. Depuis le passage de la loi Elan, les entreprises du secteur ont connaissent ainsi des difficultés.