-
2021
< 10 000 €
PJ Loi "climat et résilience" : Renforcer l’atteinte de l’objectif d’absence de toute artificialisation nette en proposant une définition de notion d'artificialisation
Domaines · Bâtiments et travaux publics, Logement, Construction, Collectivités territoriales
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- 2VRQ8D8H
- Publication
- 15/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- CONSEIL NATION ORDRE ARCHITECT
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- PJL "Climat et résilience"
-
2021
< 10 000 €
PJ Loi "climat et résilience" : Limiter les créations de surfaces commerciales entraînant une artificialisation des sols -passer d'un seuil de 10 000 m2 à 500 m2 de surface pour obtenir une dérogation
Domaines · Bâtiments et travaux publics, Logement, Construction, Collectivités territoriales
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- A3YRINGV
- Publication
- 15/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- CONSEIL NATION ORDRE ARCHITECT
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- PJL "Climat et résilience"
-
2021
< 10 000 €
Garantir la qualité des opérations d’aménagement d’unités foncières non contigües en prévoyant le recours à un architecte ou à un paysagiste concepteur pour élaborer le PAPE du Permis d'aménager
Domaines · Logement, Construction
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- LV1CM54V
- Publication
- 15/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- CONSEIL NATION ORDRE ARCHITECT
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- PL 3 DS : auditions et propositions
-
2021
< 10 000 €
PJ Loi "climat et résilience" : Faire entrer en vigueur à l’horizon de 1 an les mesures visant à prendre en compte les clauses environnementales dans les marchés publics
Domaines · Bâtiments et travaux publics, Logement, Construction, Collectivités territoriales
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- 5HAAZ1RH
- Publication
- 15/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- CONSEIL NATION ORDRE ARCHITECT
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- PJL "Climat et résilience"
-
2021
< 10 000 €
PJ Loi "climat et résilience": Supprimer le carnet d'information du logement celui ci étant à l'échelle d'un logement et pas à celle d'un bâtiment
Domaines · Bâtiments et travaux publics, Logement, Construction, Collectivités territoriales
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- 5HAAZ6RH
- Publication
- 15/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- CONSEIL NATION ORDRE ARCHITECT
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- PJL "Climat et résilience"
-
2021
< 10 000 €
PJ Loi "climat et résilience" : Redonner au parlement le contrôle des mesures visant à limiter l’étalement urbain en supprimant l'habilitation à légiférer par ordonnance (Cf: observations)
Domaines · Bâtiments et travaux publics, Logement, Construction, Collectivités territoriales
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- UHQS8BI3
- Publication
- 15/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- CONSEIL NATION ORDRE ARCHITECT
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- PJL "Climat et résilience" L’article 55 du PJL habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de faciliter les constructions plus denses dans le but de limiter l’étalement urbain : Supprimer cet article car il permet d’engager des procédures dérogatoires dans le domaine du droit de l’urbanisme sans avoir à obtenir l’aval du Parlement.
-
2021
< 10 000 €
PJ Loi "climat et résilience" : Améliorer la définition de la rénovation énergétique en incluant les prestations de conception.
Domaines · Bâtiments et travaux publics, Logement, Construction, Collectivités territoriales
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- ZV98NIWH
- Publication
- 15/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- CONSEIL NATION ORDRE ARCHITECT
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- PJL "Climat et résilience"
-
2021
< 10 000 €
PJL en faveur de l'activité professionnelle indépendante : cadrer l'article 6 autorisant le gouvernement à légiférer par ordonnance pour modifier les règles d'ex. des libéraux y compris en société
Domaines · Professions réglementées, PME/TPE
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Ordonnances de l'article 38 de la Constitution
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V5TM5R3
- Publication
- 15/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- CONSEIL NATION ORDRE ARCHITECT
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- PJL en faveur de l'activité professionnelle indépendante - réponses à des sollicitations de la DGE / Observations sur le projet d'ordonnance.
-
2021
< 10 000 €
PJ Loi "climat et résilience": Supprimer la nouvelle étude du potentiel de changement de destination et d'évolution des bâtiments à construire ou à rénover car les architectes la font déjà sur demande
Domaines · Bâtiments et travaux publics, Logement, Construction, Collectivités territoriales
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- BHO78N4H
- Publication
- 15/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- CONSEIL NATION ORDRE ARCHITECT
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- PJL "Climat et résilience"
-
2021
< 10 000 €
PJ Loi "climat et résilience" : Rénovation des « passoires thermiques » : l’audit écologique intègre un diagnostic global architectural et technique (y compris les copropriétés)
Domaines · Bâtiments et travaux publics, Logement, Construction, Collectivités territoriales
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- GVT2804H
- Publication
- 15/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- CONSEIL NATION ORDRE ARCHITECT
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- PJL "Climat et résilience"
-
2021
< 10 000 €
PJL en faveur de l'activité professionnelle indépendante : amélioration du statut de l'entrepreneur individuel afin qu'il puisse bénéficier aux professions libérales réglementées.
Domaines · Professions réglementées, PME/TPE
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- Y3GQ8X9H
- Publication
- 15/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- CONSEIL NATION ORDRE ARCHITECT
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- PJL en faveur de l'activité professionnelle indépendante