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2021
≥ 75 000 € et < 100 000 €
Renforcer les mécanismes de lutte contre la corruption et le détournement et faciliter la restitution des avoirs détournés
Domaines · Moralisation/Transparence, Justice pénale
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- Y3KGMZ1V
- Publication
- 31/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- ASS SHERPA
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Entretien et transmission de note de position au ministère des affaires étrangères dans le cadre du mécanisme de restitution des avoirs "mal acquis" et du projet de loi "renforcement de la lutte contre la corruption"
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2021
≥ 75 000 € et < 100 000 €
Améliorer la protection des lanceurs d'alertes en France
Domaines · Secret des affaires / Secret professionnel, Liberté d’expression et d’information
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- Y3KGM80V
- Publication
- 31/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- ASS SHERPA
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Audition sur sollicitation du rapporteur de la commission des Lois sur la proposition de loi lanceurs d’alerte et échange informel par mail sur la question avec lui et une autre députée
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2021
≥ 75 000 € et < 100 000 €
Permettre une protection plus efficace de l'environnement à travers le projet de loi climat et résilience - Protection Judiciaire de l'environnement
Domaines · Normes de production, Principe de précaution, Impact des transports individuels, Impact des transports marchands et collectifs, Impact de l'activité industrielle
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 5
Source HATVP
- Identifiant action
- Q36SXGIV
- Publication
- 31/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- ASS SHERPA
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Réunion et échanges d'emails avec deux députés afin de partager notre expertise sur la question de la protection judiciaire de l'environnement, dans le cadre du projet de loi climat et résilience - protection judiciaire de l'environnement