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2022
≥ 800 000 € et < 900 000 €
Permettre une protection plus efficace de l'environnement à travers la Directive sur la criminalité environnementale et la Directive sur le devoir de vigilance en son volet pour l'environnement
Domaines · Normes de production, Principe de précaution, Impact des transports individuels, Impact des transports marchands et collectifs, Impact de l'activité industrielle
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 5
Source HATVP
- Identifiant action
- EVJFK8MH
- Publication
- 12/04/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- ASS SHERPA
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Prise de contact sur le sujet de la directive sur le devoir de vigilance ; échanges sur la position de la France. Réunion coanimée avec d’autres organisations du FCRSE. Transmission par écrit de nos différents documents de positionnements.
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2022
≥ 800 000 € et < 900 000 €
Plaidoyer pour l'encadrement du recours aux cabinets de conseil dans l’élaboration des politiques publiques
Domaines · Partenariats public/privé, Marchés réglementés, Moralisation/Transparence, Fonction publique
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- DHMQ068V
- Publication
- 12/04/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- ASS SHERPA
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Transmission de nos recommandations en vue de l’examen, par le Sénat, de la proposition de loi encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques.
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2022
≥ 800 000 € et < 900 000 €
Contribuer à la mission d’évaluation de la loi sur le devoir de vigilance - plaidoyer pour la directive sur le devoir de vigilance
Domaines · Liberté d’expression et d’information, Droit du travail, Moralisation/Transparence, Impact de l'activité industrielle, Justice pénale
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 20
Source HATVP
- Identifiant action
- Q36KEMR3
- Publication
- 12/04/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- ASS SHERPA
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Les actions déclarées avaient pour objectif prioritaire la préparation du vote de la directive sur le devoir de vigilance au niveau de l'Union Européenne, dans le cadre de la Présidence française de l’UE.
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2022
≥ 800 000 € et < 900 000 €
Renforcer les mécanismes de lutte contre la corruption
Domaines · Moralisation/Transparence, Justice pénale
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- DVSJO87V
- Publication
- 12/04/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- ASS SHERPA
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Echange général sur les thématiques de la lutte contre la fraude fiscal
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2022
≥ 800 000 € et < 900 000 €
Améliorer la protection des lanceurs d'alertes en France - contribuer à la protection du débat public
Domaines · Secret des affaires / Secret professionnel, Liberté d’expression et d’information
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- W3UW72EV
- Publication
- 12/04/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- ASS SHERPA
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Echange général sur la proposition de directive relative à la lutte contre les procédures stratégiques altérant le débat public