FEDERATION DES ENTREPRISES DU RECYCLAGE

Visite de 3 sites industriels en Haut-de-France afin de promouvoir et aborder les enjeux de la gestion des déchets de Textiles, Linge de maison et Chaussures (TLC) en France.

Débattre sur les évolutions réglementaires et legislatives diverses portant sur les filières, présentation des chiffres du recyclage pour l'année 2020.

Demander dans les textes réglementaires concernant la mise en place de la REP VHU : une REP financière plutôt qu'organisationnelle et des mesures permettant de lutter contre la filière illégale

Sensibiliser les services de l’État aux problématiques relatives à l'évolution de la réglementation européenne sur les exportations de déchets et notamment aux règles relatives aux plastiques

Prévoir des clauses protégeant les entreprises de recyclage VHU dans le cahier des charges, support de l’agrément des éco-organismes à venir comme la préférence de leurs propres services en aval

Mise en place de la REP Bâtiment : garantir la préservation de notre savoir-faire du recyclage + la propriété de la matière + imposer un schéma financier et un schéma opérationnel aux éco-organismes

Reporter l'entrée en vigueur en France de la réglementation BREF Déchets en raison des conséquences de la crise sanitaire sur les investissements des entreprises du recyclage

Corriger une erreur administrative concernant la réglementation européenne qui a pour conséquence d'interdire des importations de papier-carton recyclé vers l’Inde

Exonérer de sanctions en cas de non-respect des nouvelles règles européennes relatives au cabotage de transport réalisé entre sociétés appartenant au même groupe.

Définir critères définissant les prescriptions minimales de tri + demande de critères facilement applicables pour ceux déjà objets de contrôles externes + cadrage contrôles de la performance de tri

Poursuivre la consultation sur les informations des bordereaux de dépôt de déchets générés par des travaux de construction, de rénovation, de démolition de bâtiments et de jardinage

Connaître le calendrier de ré-agrément des éco-organismes de la filière des Déchets d'équipements électriques et électroniques + remonter des problèmes rencontrés avec les éco-organismes actuels.

Promouvoir l'activité de tri des déchets textiles collectés sur le territoire + anticipation des échanges relatifs au ré-agrément de l'éco-organisme du secteur

Incendies : demande mise en œuvre d’une formation conjointe entre le personnel des centres de recyclage et les services d’intervention SDIS + une réflexion globale sur la détection des objets lithium

Sensibiliser les pouvoirs publics aux évolutions réglementaires impactant le secteur du recyclage : REP VHU, Bâtiment et Emballage, exportations et au problème des incendies liés au lithium notamment

Mobiliser un gisement plus important de pièces détachées en prévoyant que les centres VHU agréés assurent la reprise sans frais des véhicules sur leur lieu de détention sous certaines conditions

Transmission d'une note d'information et d'argumentation sur les plastiques biodégradables, dégradables et non dégradables et le traitement de recyclage à leur consacrer respectivement

Ne pas interdire l'emploi des granulés issus du recyclage des pneus sur les terrains synthétiques de sport, s'assurer au préalable d'un débouché responsable écologiquement alternatif

Difficultés d'accès des PME du secteur au plan de relance, révision Directive VHU, élaboration cahier des charges REP VHU, sortie du statut de déchets, incitation à la consommation de MPiR

Appeler l'attention sur la taxe européenne sur les plastiques d'emballage non-recyclés, sur la REP VHU et inciter à réfléchir sur le taux d'incorporation de matières premières issues du recyclage

Intervenir pour rationaliser la révision du règlement européen sur les transferts de déchets concernant l'exportation de matières premières issues du recyclage de qualité

Article 15 du projet de loi initial sur le Climat : donner une place aux matières premières issues du recyclage dans la commande publique

Article 12 du projet de loi initial sur le Climat, demande un moratoire sur l'évolution de la réglementation relative à la consigne du verre en l'absence de données sur les bénéfices environnementaux

Faire sortir du projet de loi Climat le contenu de l'article 9 relatif à la création du mécanisme "Oui-Pub". Action menée en partenariat avec la COPACEL.

Demander des éléments sur la méthode et le programme de travail de la concertation envisagée dans le cadre de la mise en œuvre de la REP pour le secteur du bâtiment