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2019
≥ 200 000 € et < 300 000 €
Garantir les intérêts et dons collectés par la Fondation du patrimoine en faveur de la reconstruction de Notre-Dame de Paris
Domaines · Patrimoine, Bâtiments et travaux publics, Budget
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 24
Source HATVP
- Identifiant action
- KW3UGEPH
- Publication
- 02/03/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- FONDATION DU PATRIMOINE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre de la loi n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet, la Fondation du patrimoine a cherché à convaincre les pouvoirs exécutif et législatif de s'assurer de la représentation des fondations reconnues d’utilité publiques au sein de l'établissement public, de garantir le respect de l’intention des donateurs et de sécuriser et formaliser les conditions de reversement des dons collectés en faveur de Notre-Dame.
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2019
≥ 200 000 € et < 300 000 €
Faire adopter la proposition de loi visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine
Domaines · Impôts, Patrimoine, Bâtiments et travaux publics, Budget
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 16
Source HATVP
- Identifiant action
- 2PVXG5R3
- Publication
- 02/03/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- FONDATION DU PATRIMOINE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La proposition de loi visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine a été adoptée le 23 octobre 2019 au Sénat.
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2019
≥ 200 000 € et < 300 000 €
Maintenir le régime fiscal du mécénat d'entreprises
Domaines · Impôts, Patrimoine, Budget
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 12
Source HATVP
- Identifiant action
- IYVNB04V
- Publication
- 02/03/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- FONDATION DU PATRIMOINE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020, la Fondation du patrimoine a défendu le maintien du dispositif de défiscalisation pour les entreprises effectuant du mécénat, auprès des pouvoirs publics.