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Fiche acteur HATVP

FEDERATION DES PARTICULIERS EMPLOYEURS DE FRANCE

Fédération professionnelle · PARIS · 75008

Actions déclarées 33
Période 2019–2024
Identifiant HATVP 3669
Année Actions Dépenses estimées
2024 5 500 000 €
2023 7 1 050 000 €
2022 2 100 000 €
2021 7 350 000 €
2020 5 250 000 €
2019 7 350 000 €
Type d’organisation
Fédération professionnelle
Adresse déclarée
FEDERATION DES PARTICULIERS EMPLOYEURS DE FRANCE 79 RUE DE MONCEAU
75008 PARIS
Date d’inscription
27/04/2018
Identifiant national
882685282 (SIREN)

Dirigeants

  • FOREST Maxime Directeur général
  • IDRAC Anne-Marie Présidente

Personnes chargées de la représentation d’intérêts

  • FOREST Maxime Directeur général
  • FOREST Maxime

Champs d’activité

Commerce extérieur Construction, logement, aménagement du territoire Défense, sécurité Economie Éducation, enseignement, formation Energie Enseignement supérieur, recherche, innovation Environnement Finances publiques Pouvoirs publics et institutions Ressources naturelles Transports, logistique

Adresse

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33 actions sur la période 2019–2024

2024 · 5 2023 · 7 2022 · 2 2021 · 7 2020 · 5 2019 · 7
Actions 1–5 sur 5 en 2020
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  1. 2020 ≥ 100 000 € et < 200 000 €

    PPL Prévention en santé au travail - Permettre aux assistants maternels et aux salariés des particuliers employeurs de bénéficier d’une surveillance médicale

    Domaines · Système de santé et médico-social Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

    Source HATVP

    Identifiant action
    0VE7XJ43
    Publication
    30/03/2021
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2020 au 31/12/2020
    Bénéficiaire
    FEDERATION DES PARTICULIERS EMPLOYEURS DE FRANCE
    Action menée
    Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
    Compte déclaré
    Action menée en propre
  2. 2020 ≥ 100 000 € et < 200 000 €

    PPL sécurisant les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs – Promouvoir un dispositif simplifié et garantir des droits nouveaux

    Domaines · Dialogue social Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 2

    Source HATVP

    Identifiant action
    OHZPCW93
    Publication
    30/03/2021
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2020 au 31/12/2020
    Bénéficiaire
    FEDERATION DES PARTICULIERS EMPLOYEURS DE FRANCE
    Action menée
    Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
    Compte déclaré
    Action menée en propre
  3. 2020 ≥ 100 000 € et < 200 000 €

    Le projet d'ordonnance NORMA - Défense et promotion du statut de parent employeur et des modes de garde individuel et leur professionnalisation

    Domaines · Dialogue social Décisions · Actes réglementaires, Ordonnances de l'article 38 de la Constitution Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 2

    Source HATVP

    Identifiant action
    O38Q8M5H
    Publication
    30/03/2021
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2020 au 31/12/2020
    Bénéficiaire
    FEDERATION DES PARTICULIERS EMPLOYEURS DE FRANCE
    Action menée
    Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
    Compte déclaré
    Action menée en propre
  4. 2020 ≥ 100 000 € et < 200 000 €

    PLFSS 2021 – Permettre aux assistants de vie d’obtenir la prime Covid

    Domaines · Prévention Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

    Source HATVP

    Identifiant action
    9V0CSQ93
    Publication
    30/03/2021
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2020 au 31/12/2020
    Bénéficiaire
    FEDERATION DES PARTICULIERS EMPLOYEURS DE FRANCE
    Action menée
    Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
    Compte déclaré
    Action menée en propre
  5. 2020 ≥ 100 000 € et < 200 000 €

    Extension de la Convention Collective Nationale dans les DROM - Harmoniser le statut social et fiscal des particuliers employeurs en Métropole et dans les Outre-mer.

    Domaines · Droit du travail Décisions · Actes réglementaires Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 2

    Source HATVP

    Identifiant action
    6VBEDX1V
    Publication
    30/03/2021
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2020 au 31/12/2020
    Bénéficiaire
    FEDERATION DES PARTICULIERS EMPLOYEURS DE FRANCE
    Action menée
    Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
    Compte déclaré
    Action menée en propre
    Observation
    La publication au Journal Officiel du 24 décembre 2020 d’un arrêté permet aujourd’hui aux salariés des particuliers employeurs de ces territoires d’Outre-mer de bénéficier du même cadre réglementaire spécifique aux emplois à domicile que ceux de métropole.