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2019
≥ 200 000 € et < 300 000 €
Faire adopter un dispositif de lutte contre le piratage efficace avec un blocage rapide de l'accès aux contenus illicites sur les sites de streaming et sur les serveurs accessibles depuis les box iptv
Domaines · Droit d'auteur, Audiovisuel, Marché du numérique, E-commerce
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- FY3G9U0H
- Publication
- 27/10/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/07/2019 au 30/06/2020
- Bénéficiaire
- LIGUE DE FOOTBALL PROFESSIONNEL
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- L'objectif poursuivi est de préserver la valeur économique des droits télévisés qui permet de financer le football professionnel mais aussi l'ensemble du sport amateur via la taxe Buffet.
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2019
≥ 200 000 € et < 300 000 €
Convaincre l'AFA de nuancer son projet de guide sur les cadeaux et invitations en entreprise qui risquait de détruire l'économie des hospitalités au sein des clubs de football professionnel.
Domaines · Spectacle vivant, Sports
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- S0V2CB0H
- Publication
- 27/10/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/07/2019 au 30/06/2020
- Bénéficiaire
- LIGUE DE FOOTBALL PROFESSIONNEL
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Le projet de guide de l'AFA intégrait initialement des formulations et propositions de nature à dissuader les entreprises d'acheter des packages hospitalités. La Ligue a formulé un certain nombre d'observations et d'analyses qui ont suscité l'intérêt de l'AFA. La LFP a ensuite été auditionnée par l'AFA qui a finalement publié un guide qui a tenu compte des préoccupations de la LFP. Les rencontres sportives ont été traitées de façon spécifique et conforme à la pratique des hospitalités sportives.
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2019
≥ 200 000 € et < 300 000 €
Création d'un droit voisin pour les organisateurs de manifestations sportives à l'échelle européenne
Domaines · Droit d'auteur, Spectacle vivant, Audiovisuel, Sports
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- CLV1RBDV
- Publication
- 27/10/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/07/2019 au 30/06/2020
- Bénéficiaire
- LIGUE DE FOOTBALL PROFESSIONNEL
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Le Parlement européen a soutenu la création d'un droit voisin pour les organisateurs de manifestations sportives: le Parlement a en effet adopté un amendement à la proposition de directive européenne sur le droit d'auteur de la Commission Européenne qui proposait de doter les organisateurs de manifestations sportives d'un droit voisin au droit d'auteur afin de leur permettre de lutter plus efficacement contre le piratage. Malheureusement, un manque de soutien au Conseil a empêché l'amendement d'être retenu dans les négociations inter-institutionnelles. Un travail est maintenu post directive afin de réintégrer ce droit dans le rapport JURI et in fine dans un texte normatif.