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2021
≥ 200 000 € et < 300 000 €
SIGNATURE DU PREMIER CONTRAT DE JOUEUR PROFESSIONNEL POUR UNE DUREE DE 5 ANS
Domaines · Sports
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- EVJFWOMH
- Publication
- 07/07/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/07/2021 au 30/06/2022
- Bénéficiaire
- LIGUE DE FOOTBALL PROFESSIONNEL
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Modifier le code du sport afin de permettre aux partenaires sociaux d'intégrer dans un accord collectif la possibilité pour les clubs et les sportifs professionnels de signer un premier contrat professionnel de 5 saisons (au lieu de 3). Cela a été intégré dans la loi du 2 mars 2022 relative à la démocratisation du sport en France.
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2021
≥ 200 000 € et < 300 000 €
SENSIBILISER SUR L’IMPACT DE LA CRISE SANITAIRE ET ÉCONOMIQUE SUR LE FOOTBALL PROFESSIONNEL ET GARANTIR L’APPLICABILITÉ DES MÉCANISMES DE SOUTIEN
Domaines · Taxes, Impôts, Sports, Budget
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 16
Source HATVP
- Identifiant action
- YVNFSRX3
- Publication
- 07/07/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/07/2021 au 30/06/2022
- Bénéficiaire
- LIGUE DE FOOTBALL PROFESSIONNEL
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Actions conduites depuis mars 2020 et tout au long de l’année, avec une attention particulière portée aux lois d’urgence et lois de finances ainsi que les actes réglementaires en découlant.
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2021
≥ 200 000 € et < 300 000 €
QUESTIONS LIEES A LA SECURITE DANS LES ENCEINTES SPORTIVES
Domaines · Sports
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- LV1DQFT3
- Publication
- 07/07/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/07/2021 au 30/06/2022
- Bénéficiaire
- LIGUE DE FOOTBALL PROFESSIONNEL
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Suite aux incidents s'étant déroulés dans plusieurs enceintes sportives, une cellule interministérielle de crise sur la violence dans les stades a été constituée et a été le lieu d'échanges entre la LFP et les pouvoirs publics en vue de diverses évolutions et une meilleure collaboration entre l'Etat, les fédérations, les ligues et les clubs
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2021
≥ 200 000 € et < 300 000 €
FAIRE ADOPTER UN DISPOSITIF PERMETTANT AUX LIGUES
PROFESSIONNELLES DE CRÉER UNE SOCIÉTÉ COMMERCIALE POUR LA
COMMERCIALISATION ET LA GESTION DES DROITS D'EXPLOITATION
AUDIOVISUELLE
Domaines · Audiovisuel, Sports
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V2PQF1V
- Publication
- 07/07/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/07/2021 au 30/06/2022
- Bénéficiaire
- LIGUE DE FOOTBALL PROFESSIONNEL
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Modification du code du sport en vue de permettre la création d'une société commerciale par une ligue professionnelle et participation à de nombreuses réflexions liées à cette réforme (rescrits fiscaux, décrets relatifs à l'actionnariat, au droit de vote...) Cela a été accompli par la loi pour la démocratisation du sport en France du 2 mars 2022.
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2021
≥ 200 000 € et < 300 000 €
FAIRE ADOPTER UN DISPOSITIF EFFICACE DE LUTTE CONTRE LE PIRATAGE DES CONTENUS AUDIOVISUELS SPORTIFS ET S’ASSURER DE SA MISE EN ŒUVRE DE FACON OPTIMALE
Domaines · Audiovisuel, Sports
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante
Détails source · 10
Source HATVP
- Identifiant action
- 0VEQ6IAV
- Publication
- 07/07/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/07/2021 au 30/06/2022
- Bénéficiaire
- LIGUE DE FOOTBALL PROFESSIONNEL
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Actions conduites dans le cadre de l’examen du PJL relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique et de la PPL visant à démocratiser le sport en France
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2021
≥ 200 000 € et < 300 000 €
DETENTION ET USAGE D'ENGINS PYROTECHNIQUES DANS UNE ENCEINTE SPORTIVE
Domaines · Sports
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- YVIKSAOH
- Publication
- 07/07/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/07/2021 au 30/06/2022
- Bénéficiaire
- LIGUE DE FOOTBALL PROFESSIONNEL
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Intégrer dans le code du sport une disposition autorisant à titre expérimental et sous encadrement l'introduction, la détention et l'usage d'engins pyrotechniques lors du déroulement d'une rencontre sportive. Cela a été prévu par la loi du 2 mars 2022 relative à la démocratisation du sport en France.