-
2023
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Demander à la Caisse nationale d'allocations familiales des règles nationales, publiques, exhaustives et opposables pour les contrôles dans les établissements d'accueil du jeune enfant
Domaines · Société
Décisions · Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- 2VRWR1YH
- Publication
- 08/11/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FEDERATION FRANCAISE DES ENTREPRISES DE CRECHES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Communiqué de presse du 21 juillet 2023 : https://ff-entreprises-creches.com/wp-content/uploads/2023/07/2023-07-21-cog-2023-2027.pdf
-
2023
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Convention d'objectifs et de Gestion Etat-Caisse Nationale d'Allocations Familiales: aligner les conditions d'augmentation des salariés quel que soit le statut de l'établissement d'accueil de l’enfant
Domaines · Société
Décisions · Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- X3CF5NU3
- Publication
- 08/11/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FEDERATION FRANCAISE DES ENTREPRISES DE CRECHES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Communiqué de presse du 21 juillet 2023 : https://ff-entreprises-creches.com/wp-content/uploads/2023/07/2023-07-21-cog-2023-2027.pdf
-
2023
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Projet de loi Plein Emploi : Demander l'indexation des subventions d'investissement sur l'Indice du coût de la construction de l'INSEE
Domaines · Société
Décisions · Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- Y3KRWYRH
- Publication
- 23/07/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FEDERATION FRANCAISE DES ENTREPRISES DE CRECHES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Conjuguer la volonté du Gouvernement d’offrir davantage de solutions d’accueil avec celles des acteurs économiques d’investir dans la petite enfance. Les subventions d’investissement versées sont indexées sur l’Indice du coût de la construction de l’INSEE. Communiqué de presse du 16 juin 2023 rendant publics les 23 amendements proposés par la FFEC : https://ff-entreprises-creches.com/wp-content/uploads/2023/06/2023-06-16-cp-gouvernance-petite-enfance.pdf /// Communiqué du 3 octobre appelant au rétablissement de l'article 10 : https://ff-entreprises-creches.com/wp-content/uploads/2023/10/2023-10-03-sppe.pdf ///
-
2023
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Projet de loi Plein Emploi : Demander l'indexation de la PSU, des bonus de fonctionnement, du plafond horaire PAJE et du CMG Structure sur l'indice public du coût des crèches
Domaines · Société
Décisions · Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- DHMQEDZV
- Publication
- 23/07/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FEDERATION FRANCAISE DES ENTREPRISES DE CRECHES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Engager un travail approfondi sur le coût de la qualité, à le rendre public et à établir à partir de ces données un indice public du coût des crèches. Ce travail devra aboutir sur une indexation de la Prestation de Service Unique, des bonus de fonctionnement associés (territoire, inclusion handicap, mixité sociale), du plafond horaire maximal de tarification applicable aux micro-crèches PAJE (fixé à 10 € en 2013 et jamais réévalué) et du complément mode de garde dit Structure versé aux familles sur cet indice. Communiqué de presse du 16 juin 2023 rendant publics les 23 amendements proposés par la FFEC : https://ff-entreprises-creches.com/wp-content/uploads/2023/06/2023-06-16-cp-gouvernance-
-
2023
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Projet de loi Plein Emploi : clarifier la classification des zones à offre d’accueil « insuffisante » et à offre d’accueil « particulièrement élevée » pour éviter un maillage déconnecté des besoins
Domaines · Société
Décisions · Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- UHQ7E0RV
- Publication
- 23/07/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FEDERATION FRANCAISE DES ENTREPRISES DE CRECHES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Demander à ce que « insuffisant » et « particulièrement élevé » soient définis par rapport aux besoins réels des familles et non le taux national de couverture. Communiqué de presse du 16 juin 2023 rendant publics les 23 amendements proposés par la FFEC : https://ff-entreprises-creches.com/wp-content/uploads/2023/06/2023-06-16-cp-gouvernance-petite-enfance.pdf /// Communiqué du 3 octobre appelant au rétablissement de l'article 10 : https://ff-entreprises-creches.com/wp-content/uploads/2023/10/2023-10-03-sppe.pdf ///
-
2023
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Projet de loi Plein Emploi : permettre le décompte des apprentis dans l’encadrement des enfants en établissement d’accueil du jeune enfant tout en garantissant la qualité́ d’accueil
Domaines · Société
Décisions · Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- YVIKQYPH
- Publication
- 23/07/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FEDERATION FRANCAISE DES ENTREPRISES DE CRECHES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Reprise de propositions du Comité de Filière Petite Enfance sur l'apprentissage (minimum d’heures de formation, limite quantitative selon la taille des établissements) Communiqué de presse du 16 juin 2023 rendant publics les 23 amendements proposés par la FFEC : https://ff-entreprises-creches.com/wp-content/uploads/2023/06/2023-06-16-cp-gouvernance-petite-enfance.pdf /// Communiqué du 3 octobre appelant au rétablissement de l'article 10 : https://ff-entreprises-creches.com/wp-content/uploads/2023/10/2023-10-03-sppe.pdf ///
-
2023
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Projet de loi Plein Emploi : Demander une clarification du "protocole fièvre" en place dans les crèches
Domaines · Société
Décisions · Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- EVJF4EWH
- Publication
- 23/07/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FEDERATION FRANCAISE DES ENTREPRISES DE CRECHES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- L’administration de médicaments contre la fièvre ne peut se faire si et seulement si « le professionnel de l'accueil du jeune enfant réalisant les soins ou traitements médicaux dispose de l'ordonnance médicale prescrivant les soins ou traitements ou d'une copie de celle-ci et se conforme à cette prescription » et si « Le médicament ou le matériel nécessaire a été fourni par le ou les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant »
Afin de dispenser les médecins traitants des enfants de la rédaction d’ordonnances régulières permettant l’administration de médicaments de base administrés en fonction du poids de l’enfant, il est nécessaire de modifier la législation.
-
2023
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Projet de loi Plein Emploi : Demander la création d'un indice public du coût des crèches par la Caisse Nationale d'Allocations Familiales
Domaines · Société
Décisions · Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- Y3GF0YWV
- Publication
- 23/07/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FEDERATION FRANCAISE DES ENTREPRISES DE CRECHES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Conformément à la recommandation n°23 du rapport IGAS, cette proposition vise à engager un travail approfondi sur le coût de la qualité et à le rendre public. Cet indice pourrait aussi permettre la revalorisation des marchés publics et privés de réservation de berceaux
et garantir ainsi la qualité d’accueil. Communiqué de presse du 16 juin 2023 rendant publics les 23 amendements proposés par la FFEC : https://ff-entreprises-creches.com/wp-content/uploads/2023/06/2023-06-16-cp-gouvernance-petite-enfance.pdf /// Communiqué du 3 octobre appelant au rétablissement de l'article 10 : https://ff-entreprises-creches.com/wp-content/uploads/2023/10/2023-10-03-sppe.pdf ///
-
2023
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Projet de loi Plein Emploi : Supprimer l’autorisation préalable imposée aux seules associations et entreprises de crèches
Domaines · Société
Décisions · Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- C34E121V
- Publication
- 23/07/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FEDERATION FRANCAISE DES ENTREPRISES DE CRECHES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Remplacer la nouvelle procédure administrative du projet de loi par la fourniture d’une étude renforcée des besoins des familles non couverts par les modes d’accueil existants ou en cours d’ouverture en se basant sur les informations fournies par la Caisse d’Allocations Familiales.
Cette étude de besoins est déjà l’une des 9 pièces exigées pour la création d’un établissement d’accueil du jeune enfant par l’article R2324-18 du Code de la Santé publique. Communiqué de presse du 16 juin 2023 rendant publics les 23 amendements proposés par la FFEC : https://ff-entreprises-creches.com/wp-content/uploads/2023/06/2023-06-16-cp-gouvernance-petite-enfance.pdf /// Communiqué du 3 octobre appelant a
-
2023
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Demander une revalorisation financière de tous les professionnels de crèches et de micro-crèches dans le cadre de la Convention d'Objectifs et de Gestion Etat-Caisse Nationale d'Allocations Familiales
Domaines · Société
Décisions · Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- JVDPYRFV
- Publication
- 23/07/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FEDERATION FRANCAISE DES ENTREPRISES DE CRECHES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Renforcer l'attractivité de la profession et encourager la fidélisation des professionnels en incluant des hausses de rémunération dans la Convention d'Objectifs et de Gestion. Communiqué de presse du 6 juillet 2023 : https://ff-entreprises-creches.com/wp-content/uploads/2023/07/2023-07-06-communique-de-presse--interfederations-v3.pdf
-
2023
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Projet de loi Plein Emploi : Demander une expérimentation pour autoriser des organismes externes à réaliser les contrôles dans les crèches
Domaines · Société
Décisions · Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V5DN1ZV
- Publication
- 23/07/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FEDERATION FRANCAISE DES ENTREPRISES DE CRECHES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Permettre aux services aux familles de faire valoir les certifications de services et labellisation réalisés par un organisme extérieur contrôlant les mêmes points que les autorités de contrôle. La possibilité de considérer le contrôle externe comme valant contrôle interne ne serait pas nouvelle dans le secteur des services à la personne. Communiqué de presse du 16 juin 2023 rendant publics les 23 amendements proposés par la FFEC : https://ff-entreprises-creches.com/wp-content/uploads/2023/06/2023-06-16-cp-gouvernance-petite-enfance.pdf /// Communiqué du 3 octobre appelant au rétablissement de l'article 10 : https://ff-entreprises-creches.com/wp-content/uploads/2023/10/2023-10-03-sppe.pdf
-
2023
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Projet de loi Plein Emploi : définir une fréquence annuelle minimale obligatoire des visites de contrôle et identique pour tous les établissements d’accueil du jeune enfant
Domaines · Société
Décisions · Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- W3UWP0RV
- Publication
- 23/07/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FEDERATION FRANCAISE DES ENTREPRISES DE CRECHES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Comme le rappelle la recommandation n°32 du rapport de l’IGAS, l’objectif optimal serait « d’instaurer une fréquence minimale obligatoire pour les visites de contrôle des EAJE et imposer une nouvelle visite dans les six mois en cas d’anomalies importantes constatées ». Ainsi, les éventuelles problématiques pourraient être anticipées, quel que soit le lieu géographique de l’établissement et le statut du gestionnaire. Communiqué de presse du 16 juin 2023 rendant publics les 23 amendements proposés par la FFEC : https://ff-entreprises-creches.com/wp-content/uploads/2023/06/2023-06-16-cp-gouvernance-petite-enfance.pdf /// Communiqué du 3 octobre appelant au rétablissement de l'article 10 : http
-
2023
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Projet de loi Plein Emploi : Demander la création d’un modèle national pour le montage et l’étude des dossiers pour les projets d’implantation
Domaines · Société
Décisions · Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- O38S9I03
- Publication
- 23/07/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FEDERATION FRANCAISE DES ENTREPRISES DE CRECHES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- L’adoption d’un formulaire national CERFA unique permettrait, dans la lignée de la recommandation n°24 du rapport IGAS, aux services départementaux de protection maternelle et infantile de bénéficier d’une meilleure lisibilité des procédures. Communiqué de presse du 16 juin 2023 rendant publics les 23 amendements proposés par la FFEC : https://ff-entreprises-creches.com/wp-content/uploads/2023/06/2023-06-16-cp-gouvernance-petite-enfance.pdf /// Communiqué du 3 octobre appelant au rétablissement de l'article 10 : https://ff-entreprises-creches.com/wp-content/uploads/2023/10/2023-10-03-sppe.pdf ///
-
2023
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Projet de loi Plein Emploi : créer une carte professionnelle des métiers de la Petite Enfance renouvelée tous les 5 ans et permettre le licenciement immédiat des non-titulaires de cette carte
Domaines · Société
Décisions · Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V2P5UDV
- Publication
- 23/07/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FEDERATION FRANCAISE DES ENTREPRISES DE CRECHES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Introduire une carte professionnelle délivrée aux titulaires tous les 5 ans et à permettre le licenciement immédiat des professionnels non-titulaires de cette carte, afin de garantir effectivement la sécurité des enfants accueillis.
Dans une logique de revalorisation des personnels, cette carte professionnelle pourrait aussi être utilisée comme justificatif par les autorités souhaitant prioriser les professionnels de la petite enfance, comme pour l’accès à un logement social. Communiqué de presse du 16 juin 2023 rendant publics les 23 amendements proposés par la FFEC : https://ff-entreprises-creches.com/wp-content/uploads/2023/06/2023-06-16-cp-gouvernance-petite-enfance.pdf /// Communiqué d
-
2023
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Projet de loi Plein Emploi : Indexer les prix des marchés publics sur l’indice qualité de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales
Domaines · Société
Décisions · Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- 0VEQD84V
- Publication
- 23/07/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FEDERATION FRANCAISE DES ENTREPRISES DE CRECHES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans un contexte budgétaire contraint, les collectivités comme l’ensemble des administrations publiques (État, département, région) ont été conduites à diminuer leur engagement financier à destination des établissements d’accueil du jeune enfant. En particulier, l’augmentation des dépenses de la branche famille semble avoir eu un effet contracyclique sur les dépenses des communes. Communiqué de presse du 16 juin 2023 rendant publics les 23 amendements proposés par la FFEC : https://ff-entreprises-creches.com/wp-content/uploads/2023/06/2023-06-16-cp-gouvernance-petite-enfance.pdf /// Communiqué du 3 octobre appelant au rétablissement de l'article 10 : https://ff-entreprises-creches.com/wp-co
-
2023
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Projet de loi Plein Emploi : Demander l'augmentation des places de formations Petite Enfance par le Ministre de la Famille
Domaines · Société
Décisions · Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- SVFQFWBH
- Publication
- 23/07/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FEDERATION FRANCAISE DES ENTREPRISES DE CRECHES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Cette proposition confie au Ministre de la Famille
la possibilité de forcer les régions à augmenter les places de formations sociales comme Éducateur de jeunes
enfants qui n’ont augmenté que de 7% entre 2011 et 2021 quand le nombre de places de crèches progressait de
31% et que le nombre de nouveaux Auxiliaires de puériculture progressait de seulement 20% Communiqué de presse du 16 juin 2023 rendant publics les 23 amendements proposés par la FFEC : https://ff-entreprises-creches.com/wp-content/uploads/2023/06/2023-06-16-cp-gouvernance-petite-enfance.pdf /// Communiqué du 3 octobre appelant au rétablissement de l'article 10 : https://ff-entreprises-creches.com/wp-content/uploads/2023/10/2023
-
2023
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Projet de loi Plein Emploi : Demander la mise en avant des critères qualité dans les appels d'offres en excluant le critère prix
Domaines · Société
Décisions · Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- QV7OIGTV
- Publication
- 23/07/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FEDERATION FRANCAISE DES ENTREPRISES DE CRECHES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- En excluant le critère prix du barème de notation, les collectivités peuvent se concentrer sur des critères objectifs et de qualité dans l'attribution des marchés pour les crèches. Cela permet de mettre l'accent sur les éléments essentiels du projet d’accueil tels que la sécurité physique et affective des enfants accueillis, les compétences du
personnel encadrant, l'aménagement des espaces, la diversité des activités proposées, etc. Communiqué de presse du 16 juin 2023 rendant publics les 23 amendements proposés par la FFEC : https://ff-entreprises-creches.com/wp-content/uploads/2023/06/2023-06-16-cp-gouvernance-petite-enfance.pdf /// Communiqué du 3 octobre appelant au rétablissement de l'
-
2023
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Projet de loi Plein Emploi : Demander l'exonération de taxes sur les salaires pour les salariés de la Petite Enfance
Domaines · Société
Décisions · Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- UVPU1D4H
- Publication
- 23/07/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FEDERATION FRANCAISE DES ENTREPRISES DE CRECHES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Les ambitions gouvernementales pour les professionnels de la Petite Enfance sont importantes. Le secteur souhaite pouvoir s’aligner avec celles-ci, mais il est nécessaire de garantir une équité en matière de cadres sociaux-fiscaux pour les gestionnaires de crèches. Communiqué de presse du 16 juin 2023 rendant publics les 23 amendements proposés par la FFEC : https://ff-entreprises-creches.com/wp-content/uploads/2023/06/2023-06-16-cp-gouvernance-petite-enfance.pdf /// Communiqué du 3 octobre appelant au rétablissement de l'article 10 : https://ff-entreprises-creches.com/wp-content/uploads/2023/10/2023-10-03-sppe.pdf ///
-
2023
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Projet de loi Plein Emploi :lancer à titre expérimental pour 5 ans une campagne de recrutement d’urgence dans la petite enfance, comme cela a été fait dans les secteurs du grand âge et du handicap
Domaines · Société
Décisions · Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- ZV92PGLH
- Publication
- 23/07/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FEDERATION FRANCAISE DES ENTREPRISES DE CRECHES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Demander la mise en place d'une expérimentation pour une VAE inversée pour les diplômes de la Petite Enfance de catégorie 2 Communiqué de presse du 16 juin 2023 rendant publics les 23 amendements proposés par la FFEC : https://ff-entreprises-creches.com/wp-content/uploads/2023/06/2023-06-16-cp-gouvernance-petite-enfance.pdf /// Communiqué du 3 octobre appelant au rétablissement de l'article 10 : https://ff-entreprises-creches.com/wp-content/uploads/2023/10/2023-10-03-sppe.pdf ///
-
2023
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Projet de loi Plein Emploi : Créer un cadre juridique protecteur pour les lanceurs d'alerte sur les cas de maltraitance dans les crèches
Domaines · Société
Décisions · Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- YVNF5YI3
- Publication
- 23/07/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FEDERATION FRANCAISE DES ENTREPRISES DE CRECHES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La proposition vise à fournir un cadre juridique serein aux salariés qui veulent alerter sur les faits de maltraitance dont ils peuvent être témoins.
En intégrant cette disposition dans la loi, cette proposition vise à rappeler à l’ensemble des professionnels de la Petite Enfance leur devoir de dénonciation pour garantir une qualité d’accueil des jeunes enfants. Communiqué de presse du 16 juin 2023 rendant publics les 23 amendements proposés par la FFEC : https://ff-entreprises-creches.com/wp-content/uploads/2023/06/2023-06-16-cp-gouvernance-petite-enfance.pdf /// Communiqué du 3 octobre appelant au rétablissement de l'article 10 : https://ff-entreprises-creches.com/wp-content/uploads/2023/
-
2023
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Projet de loi Plein Emploi : Etendre la condition d'honorabilité aux personnes morales
Domaines · Société
Décisions · Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- LV1DUGL3
- Publication
- 23/07/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FEDERATION FRANCAISE DES ENTREPRISES DE CRECHES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Appliquer aux personnes morales gestionnaires d’établissements d’accueil de jeunes enfants les mêmes conditions d’honorabilité que celles qui s’imposent aux salariés de ces établissements. Communiqué de presse du 16 juin 2023 rendant publics les 23 amendements proposés par la FFEC : https://ff-entreprises-creches.com/wp-content/uploads/2023/06/2023-06-16-cp-gouvernance-petite-enfance.pdf /// Communiqué du 3 octobre appelant au rétablissement de l'article 10 : https://ff-entreprises-creches.com/wp-content/uploads/2023/10/2023-10-03-sppe.pdf ///
-
2023
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Projet de loi Plein Emploi : Demander à ce que les villes élaborent le schéma communal sur la base du diagnostic et des projets recensés par la CAF
Domaines · Société
Décisions · Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- 9V008BJV
- Publication
- 23/07/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FEDERATION FRANCAISE DES ENTREPRISES DE CRECHES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Mesure permettant d'éviter de demander aux villes de recruter en leur sein les agents qui sauront faire ce que font aujourd’hui les CAF, afin d'éviter une dépense supplémentaire des communes. Communiqué de presse du 16 juin 2023 rendant publics les 23 amendements proposés par la FFEC : https://ff-entreprises-creches.com/wp-content/uploads/2023/06/2023-06-16-cp-gouvernance-petite-enfance.pdf /// Communiqué du 3 octobre appelant au rétablissement de l'article 10 : https://ff-entreprises-creches.com/wp-content/uploads/2023/10/2023-10-03-sppe.pdf ///
-
2023
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Projet de loi Plein Emploi : mettre en place un dispositif concourrant à la réussite du Service Universel Petite Enfance en offrant à chaque enfant l’accès à toutes les solutions d’accueil disponibles
Domaines · Société
Décisions · Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- DVSJIU0V
- Publication
- 23/07/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FEDERATION FRANCAISE DES ENTREPRISES DE CRECHES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- En offrant la possibilité de partager les besoins non-satisfaits d'accueil de leurs enfants avec l'ensemble des modes d'accueil situés sur le territoire, les gestionnaires d'établissements disposant de places d'accueil à titre temporaire ou permanent pourront proposer ces places à ces familles et ainsi augmenter les chances des familles de trouver une place correspondant à leurs besoins spécifiques. Communiqué de presse du 16 juin 2023 rendant publics les 23 amendements proposés par la FFEC : https://ff-entreprises-creches.com/wp-content/uploads/2023/06/2023-06-16-cp-gouvernance-petite-enfance.pdf /// Communiqué du 3 octobre appelant au rétablissement de l'article 10 : https://ff-entrepris
-
2023
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Modifier la loi pour la création d’un Droit des enfants à faire du bruit
Domaines · Société
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques, Actes réglementaires, Ordonnances de l'article 38 de la Constitution
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 12
Source HATVP
- Identifiant action
- UHQ7U8KV
- Publication
- 13/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FEDERATION FRANCAISE DES ENTREPRISES DE CRECHES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Voir CP : Pour la création d’un Droit des enfants à faire du bruit : https://ff-entreprises-creches.com/wp-content/uploads/2022/11/2022-11-18-cp-droit-des-enfants-a-faire-du-bruit.pdf /// édition 2023 : https://ff-entreprises-creches.com/wp-content/uploads/2023/11/2023-11-20-cp-droit-au-bruit.pdf /// Le texte de la proposition de loi proposée dans les communiqués a été proposé sous forme d'amendement à la proposition de loi visant à adapter la responsabilité civile aux enjeux actuels en novembre/décembre 2023
-
2023
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Demander une déclinaison opérationnelle des principes directeurs pour les services aux familles de la Convention d'objectifs et de Gestion Etat-Caisse nationale d'allocations familiales
Domaines · Société
Décisions · Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- SVFQY8TH
- Publication
- 08/11/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FEDERATION FRANCAISE DES ENTREPRISES DE CRECHES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Communiqué de presse du 21 juillet 2023 : https://ff-entreprises-creches.com/wp-content/uploads/2023/07/2023-07-21-cog-2023-2027.pdf
-
2023
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Améliorer la qualité d'accueil en donnant suite aux 39 recommandations de l'IGAS en matière de qualité d'accueil dans les crèches
Domaines · Société
Décisions · Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- Y3GFYYUV
- Publication
- 13/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FEDERATION FRANCAISE DES ENTREPRISES DE CRECHES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Communiqués de presse du 11 avril 2023 relatif à la publication du rapport : https://ff-entreprises-creches.com/wp-content/uploads/2023/04/2023-04-11-reaction-igas.pdf /// + Communiqué de presse du 17 mai 2023 rendant publiques les positions de la FFEC sur chacune des 39 recommandations de l'IGAS : https://ff-entreprises-creches.com/wp-content/uploads/2023/05/2023-05-17-cp-post-igas.pdf
-
2023
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Commission d'enquête sur le modèle économique de toutes les crèches et la qualité d'accueil dans toutes les crèches : appel à une loi de programmation de la Petite Enfance
Domaines · Société
Décisions · Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- C34EGMQV
- Publication
- 15/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FEDERATION FRANCAISE DES ENTREPRISES DE CRECHES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La FFEC qui a appelé dans la presse à ce que l'éventuelle Commission d'enquête soit sur toutes les crèches de tous statuts et relayé cette demande aux Députés prend acte de la création et appelle à ce que ses conclusions permettent une loi de programmation pour la Petite Enfance. Communiqué du 28 novembre 2023 : https://ff-entreprises-creches.com/wp-content/uploads/2023/11/2023-11-28-com-enquete-creches.pdf
-
2023
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Améliorer la qualité d'accueil dans les crèches et micro-crèches en luttant contre la pénurie de professionnels dans le cadre de la Garantie d'Accueil du Jeune Enfant
Domaines · Société
Décisions · Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- QV7OGG2V
- Publication
- 13/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FEDERATION FRANCAISE DES ENTREPRISES DE CRECHES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Communiqué de presse du 2 juin 2023 en réaction aux annonces concrètes sur la garantie d'accueil du jeune enfant et appelant lancer des concertations. ici : https://ff-entreprises-creches.com/wp-content/uploads/2023/06/2023-06-02-cp-garantie-daccueil.pdf
-
2023
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Projet de loi Plein Emploi - lecture Commission Mixte Paritaire : amendements pour + de professionnels de crèches, + de places de crèches, + de contrôles, + de qualité
Domaines · Société
Décisions · Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- DVSJD8KV
- Publication
- 13/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FEDERATION FRANCAISE DES ENTREPRISES DE CRECHES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Communiqué du 27 octobre 2023 rendant publics les amendements proposés par la FFEC en commission mixte paritaire : https://ff-entreprises-creches.com/wp-content/uploads/2023/10/2023-10-27-sppe-post-cmp.pdf
-
2023
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Soutenir la création de crèches et de micro-crèches et lutter contre les destructions économiques de places dans la Convention d'Objectifs et de Gestion de la Caisse Nationale d'Allocations Familiales
Domaines · Société
Décisions · Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V5DGG9V
- Publication
- 08/11/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FEDERATION FRANCAISE DES ENTREPRISES DE CRECHES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Communiqué de presse rappelant les chiffres de création et destructions de places de crèches sur 5 ans par les adhérents de la FFEC et appelant à profiter du Service Public Universel de la Petite Enfance pour lever les freins à la création de places https://ff-entreprises-creches.com/wp-content/uploads/2023/03/2023-03-06-cp-stats-annuelles-ffec.pdf