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2022
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Proposer des modalités d'encadrement des paiements en ligne permettant de ne pas obérer l'activité des e-commerçants
Domaines · Banques, E-commerce
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 12
Source HATVP
- Identifiant action
- O38Q0GOH
- Publication
- 29/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- CDISCOUNT
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Mise en oeuvre de l'authentification forte des paiements (directive DSP2) et future transposition de la directive sur le crédit à la consommation
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2022
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Proposer un encadrement des modalités de désabonnement compatibles avec l'architecture des sites de e-commerce
Domaines · E-commerce
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- YVIGX8K3
- Publication
- 29/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- CDISCOUNT
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Loi Pouvoir d'achat
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2022
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Sensibiliser aux différentes distorsions de concurrence subies par les acteurs français du fait de la réglementation nationale
Domaines · Taxes, Impôts, Protection des données, Marché du numérique, E-commerce
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Décisions d'espèce, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 45
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V5TBMA3
- Publication
- 29/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- CDISCOUNT
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Echanges informels pour présenter l'entreprise et faire valoir l'importance 1/ d'une vue d'ensemble des distorsions de concurrence subies par les acteurs français à l'occasion des débats sur le budget ou toute législation sectorielle 2/ d'une égale application de la réglementation à tous les acteurs
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2022
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Proposer une application de la loi AGEC réaliste en termes opérationnels et compatible avec l’objectif de réduction de l’empreinte environnementale
Domaines · Droit de la concurrence, Déchets, Impact des transports marchands et collectifs, E-commerce
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 24
Source HATVP
- Identifiant action
- UHQSL053
- Publication
- 29/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- CDISCOUNT
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
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2022
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Défendre un projet de régulation des plateformes numériques conciliant protection des utilisateurs et développement des acteurs européens
Domaines · Marché du numérique, E-commerce
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 12
Source HATVP
- Identifiant action
- 0VE7JCJ3
- Publication
- 29/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- CDISCOUNT
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Echanges dans le cadre des discussions sur le Digital Market Act et le Digital Services Act en vue de leur application en France
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2022
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Coconstruire avec les pouvoirs publics les bonnes pratiques du e-commerce responsable
Domaines · Impact des transports marchands et collectifs, E-commerce
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 12
Source HATVP
- Identifiant action
- O3WXSNMH
- Publication
- 29/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- CDISCOUNT
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Discussions engagées dans le cadre de l'examen de la loi Climat et Résilience et poursuivies dans le cadre de la charte pour un ecommerce responsable