-
2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Proposer une application de la loi AGEC réaliste en termes opérationnels et compatible avec l’objectif de réduction de l’empreinte environnementale
Domaines · Entreprises et professions libérales, Numérique, Environnement
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Agent de l’État
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- GVTU8IU3
- Publication
- 28/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- CDISCOUNT
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Proposer des modalités d'encadrement des paiements en ligne permettant de ne pas obérer l'activité des e-commerçants
Domaines · Banques, assurances, secteur financier, Concurrence, consommation, Numérique
Décisions · Autres décisions publiques, Actes réglementaires, Ordonnances de l'article 38 de la Constitution
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 27
Source HATVP
- Identifiant action
- X3CF6SK3
- Publication
- 28/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- CDISCOUNT
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Mise en oeuvre de l'authentification forte des paiements (directive DSP2) et future transposition de la directive sur le crédit à la consommation
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2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Défendre une régulation des plateformes numériques conciliant protection des utilisateurs et développement des acteurs français
Domaines · Concurrence, consommation, Numérique
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 16
Source HATVP
- Identifiant action
- 2VRW8B2H
- Publication
- 28/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- CDISCOUNT
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Echanges sur le projet de loi Sécuriser et Réguler l'Espace Numérique en vue d'éviter des distorsions de concurrence au détriment des acteurs français du numérique
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2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Défendre une application du RGPD aux pratiques du ecommerce qui soit compatible avec la relation client efficace et une concurrence équitable
Domaines · Concurrence, consommation, Numérique
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante, Agent de l’État
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- 5HABFNNV
- Publication
- 28/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- CDISCOUNT
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre d'un projet de d'avis de la Cnil proposant d'interdire le compte client obligatoire pour les acteurs français du ecommerce uniquement.
-
2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Exclure les marketplaces de produits de l'obligation disproportionnée de collecte des cotisations sociales des auto-entrepreneurs
Domaines · Emploi, solidarité, Finances publiques, Numérique
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- OHZA9XP3
- Publication
- 28/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- CDISCOUNT
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre des discussions sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2024
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2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Faciliter la distribution des produits Made in France
Domaines · Concurrence, consommation, Numérique
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- BHOB8QQ3
- Publication
- 28/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- CDISCOUNT
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre des discussions sur le projet de loi Industrie Verte
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2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Sensibiliser aux différentes distorsions de concurrence subies par les acteurs français du fait de la réglementation nationale
Domaines · Finances publiques, Numérique
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Décisions d'espèce, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 24
Source HATVP
- Identifiant action
- Q36KM4A3
- Publication
- 28/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- CDISCOUNT
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Echanges informels et au sein du Conseil National du Commerce pour présenter l'entreprise et faire valoir l'importance 1/ d'une vue d'ensemble des distorsions de concurrence subies par les acteurs français à l'occasion des débats sur le budget ou toute législation sectorielle 2/ d'une égale application de la réglementation à tous les acteurs. L'objectif est de sensibiliser les décideurs publics aux distorsions de concurrence subie par une acteur français par la présentation d'exemples concrets, en vu de futures législations.