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2019
≥ 300 000 € et < 400 000 €
Améliorer le nouveau produit d'épargne retraite (PER) dans la loi PACTE en permettant la transférabilité des contrats d'assurance vie de plus de 8 ans vers les PER d'une même entité.
Domaines · Assurances
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- 2ZV90Q7V
- Publication
- 23/08/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- CAISSE NATIONALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE GROUPAMA
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Plusieurs rendez-vous avec le rapporteur du texte
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2019
≥ 300 000 € et < 400 000 €
Faire évoluer la loi sur l'assurance climatique des récoltes via une proposition de création d'un pool de co-réassurance afin de mieux mutualiser le risque climatique.
Domaines · Assurances, Agriculture
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- KUVPBK13
- Publication
- 23/08/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- CAISSE NATIONALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE GROUPAMA
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- RDV avec le Ministre de l'agriculture mais aussi avec plusieurs parlementaires investis sur les questions agricoles. Il s'agissait d'alerter sur le fait que le régime d'assurance climatique des récoltes était mis à mal par le réchauffement climatique.
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2019
≥ 300 000 € et < 400 000 €
Proposer une évolution du dispositif d'assurance des catastrophes naturelles afin d'obtenir l'indemnisation des frais de relogement et une revalorisation de la contribution au régime.
Domaines · Assurances
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- C5HAE5MV
- Publication
- 23/08/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- CAISSE NATIONALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE GROUPAMA
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Mission d'information du Sénat sur les Cat Nat
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2019
≥ 300 000 € et < 400 000 €
Inscrire dans la loi la possibilité de résiliation infra-annuelle de l'assurance emprunteur
Domaines · Assurances
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- 2PVX86F3
- Publication
- 16/07/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- CAISSE NATIONALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE GROUPAMA
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre d'une PPL puis du Projet de loi ASAP
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2019
≥ 300 000 € et < 400 000 €
Prévoir la portabilité intra-entreprise des contrats d'assurance vie dans le cadre de la loi PACTE
Domaines · Assurances
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- POHZ1K0V
- Publication
- 16/07/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- CAISSE NATIONALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE GROUPAMA
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- échanges avec le rapporteur