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2023
≥ 500 000 € et < 600 000 €
Faciliter l'émission de dettes subordonnées par les sociétés d'assurances mutuelles (SAM) en permettant une autorisation du CA plutôt que de l'Assemblée Générale
Domaines · Banques, assurances, secteur financier
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- DVSJ5CPV
- Publication
- 27/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- CAISSE NATIONALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE GROUPAMA
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Nous avons transmis un projet d'amendement sur le projet de loi industrie verte pour faciliter l'émission de dettes subordonnées par les sociétés d'assurances mutuelles.
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2023
≥ 500 000 € et < 600 000 €
Prolonger l'exonération de la TSCA (taxe sur les contrats d'assurance) pour l'assurance des véhicules électriques.
Domaines · Banques, assurances, secteur financier
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 2VRW5R9H
- Publication
- 27/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- CAISSE NATIONALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE GROUPAMA
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Obtenir dans le PLF pour 2024 la prolongation de l'exonération de TSCA pour les contrats d'assurance des véhicules électriques.
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2023
≥ 500 000 € et < 600 000 €
Préserver l'avantage fiscal des dispositifs d'épargne salariale par rapport à la prime de partage de la valeur ajoutée.
Domaines · Banques, assurances, secteur financier
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V5DIB4V
- Publication
- 27/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- CAISSE NATIONALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE GROUPAMA
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Afin de préserver l'incitation à investir dans les produits d'épargne salariale nous avons cherché modérer l'avantage fiscale et sociale de la prime de partage de la valeur pour salariés avec rémunération de moins de 3 SMIC dans entreprises de moins de 50 salariés.
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2023
≥ 500 000 € et < 600 000 €
Clarifier le dispositif de l'indice prairie dans la cadre des décrets d'application de la loi sur l'assurance climatique des récoltes
Domaines · Banques, assurances, secteur financier, Agriculture, agroalimentaire
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- Q36K9D53
- Publication
- 27/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- CAISSE NATIONALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE GROUPAMA
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre de la rédaction des décrets d'application de loi sur l'assurance climatique des récoltes, nous avons demandé que soit clarifié les modalités d'application de l'indice prairie.
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2023
≥ 500 000 € et < 600 000 €
Demande de visibilité pluriannuelle sur les transferts de charge de la sécurité sociale vers les complémentaires santé.
Domaines · Banques, assurances, secteur financier, Santé
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- YVIK5Q8H
- Publication
- 27/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- CAISSE NATIONALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE GROUPAMA
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre de la préparation du PLFSS pour 2024, nous avons demandé de la visibilité pluriannuelle sur les transferts de charge envisagée par la direction de la sécurité sociale vers les complémentaires santé. Nous avons plaidé pour des transferts qui génèrent de la plus-value pour les assurés et non de simples transferts comptables.
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2023
≥ 500 000 € et < 600 000 €
Présentation de la réforme de l'assurance climatique des récoltes et accélération de la publication des décrets d'application.
Domaines · Agriculture, agroalimentaire
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- Q36K9J53
- Publication
- 27/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- CAISSE NATIONALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE GROUPAMA
- Action menée
- Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Invitation de Parlementaire pour évoquer les décrets d'application de la réforme de l'assurance climatique des récoltes. Nous avions besoin que le pouvoir réglementaire prenne rapidement les décrets d'application.
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2023
≥ 500 000 € et < 600 000 €
Préserver l'avantage fiscal sur les contrats d'assurance vie
Domaines · Banques, assurances, secteur financier
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- O38SX9S3
- Publication
- 27/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- CAISSE NATIONALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE GROUPAMA
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Échange sur la PPL relative à la transferabilité des contrats d'assurance vie.
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2023
≥ 500 000 € et < 600 000 €
Obtenir des précisions sur la procédure et les effets du pastillage de plusieurs de nos emprises dans le projet de PLU-I Bio-climatique de la ville de Paris.
Domaines · Construction, Agriculture
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- Y3GFSBUV
- Publication
- 23/08/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- GROUPAMA IMMOBILIER
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- RDV avec l'adjoint au Maire de Paris pour évoquer le projet de Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Bioclimatique de Paris et notamment la procédure de pastillage.