-
2022
≥ 500 000 € et < 600 000 €
Réformer les outils de gestion des risques climatiques en agriculture. Groupama demande la mise en place d'un pool de co-réassurance afin de mutualiser la connaissance du risque climatique.
Domaines · Assurances, Agriculture
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires, Ordonnances de l'article 38 de la Constitution
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 12
Source HATVP
- Identifiant action
- LV1CPQAV
- Publication
- 23/08/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- CAISSE NATIONALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE GROUPAMA
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- échanges avec le cabinet du Ministre de l'agriculture et le rapporteur de la loi sur les risques agricoles pour la rédaction de l'ordonnance prévu à l'article 8. https://www.groupama.fr/assurance-agricole/exploitation/vos-recoltes/#reforme-de-l-assurance-recolte-une-protection-renforcee-de-vos-cultures-contre-les-aleas-climatiques
-
2022
≥ 500 000 € et < 600 000 €
Obtenir les mesures d'application de la loi sur l'assurance climatique des récoltes : mise en place de l'interlocuteur unique, création du pool de réassurance.
Domaines · Assurances, Agriculture
Décisions · Actes réglementaires, Ordonnances de l'article 38 de la Constitution
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 16
Source HATVP
- Identifiant action
- OHZPDL23
- Publication
- 17/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- CAISSE NATIONALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE GROUPAMA
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Obtenir les mesures d'application de la loi sur l'assurance climatique des récoltes : mise en place de l'interlocuteur unique, création du pool de réassurance.
-
2022
≥ 500 000 € et < 600 000 €
Obtenir pour les assureurs la possibilité de bénéficier de provisions d'égalisations comme les entreprises l'ont obtenu dans le PLF pour 2023 via les captives de réassurance.
Domaines · Assurances
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- LV1CA8QV
- Publication
- 17/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- CAISSE NATIONALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE GROUPAMA
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Le PLF pour 2023 prévoyait de donner la possibilité aux entreprises de constituer des captives de réassurance pour gérer leurs risques. Les assureurs demandent à obtenir le même mécanisme pour pouvoir faire face à la multiplication des risques climatiques ou cyber.
-
2022
≥ 500 000 € et < 600 000 €
Garantir le maintient du risque "Retrait Gonflement des Argiles" dans le régime des catastrophes naturelle dans le cadre de l'ordonnance sur la Secheresse.
Domaines · Assurances
Décisions · Ordonnances de l'article 38 de la Constitution
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- A3YRBLNV
- Publication
- 17/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- CAISSE NATIONALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE GROUPAMA
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre de ordonnance sur la gestion du risque "retrait gonflement des argiles" publiée est février 2023, nous avons pris des contacts en amont avec les parlementaires pour expliquer que le régime des catastrophes naturelles est le meilleur outil pour garantir l'assurabilité de ce risque sur l'ensemble du territoire.
-
2022
≥ 500 000 € et < 600 000 €
Proposer une baise de la TVA , dans le PLF pour 2023, sur les pièces de ré-emploi dans le cadre de la réparation automobile.
Domaines · Assurances
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- 0VE7GEX3
- Publication
- 17/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- CAISSE NATIONALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE GROUPAMA
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Afin de limiter l'inflation des coûts de réparation auto, et dans un soucis d'économie circulaire, nous souhaitons encourager les Français à recourir aux pièces de ré-emploi. Dans ce cadre nous avons proposé de soutenir une baisse de la TVA sur ces pièces.
-
2022
≥ 500 000 € et < 600 000 €
PLFSS pour 2023 - Prévoir un transfert de charge de la Sécurité Sociale vers les OCAM qui ait du sens pour les assurés
Domaines · Remboursements, Prévention
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- QV7REMUV
- Publication
- 17/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- CAISSE NATIONALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE GROUPAMA
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Le PLFSS pour 2023 prévoit un transfert de charge de la sécurité sociale vers les complementaires santé. Les OCAM souhaitent que ce transfert porte sur des actions pour lesquelles elles ont une plus values. Les OCAM veulent éviter le seul transfert comptable.