FEDE NAT SYNDIC EXPL AGRICOLE

Obtenir de la loi une approche équilibrée entre les différents usages de l'eau, ainsi qu'une relance des politiques de mobilisation des ressources en eau.

Défendre le guichet unique dans la réforme de la dépendance.

Obtenir dans la loi de finances le crédit impôt sur la haute valeur environnementale, le maintien de l’exonération de taxe sur le foncier pour les bâtiments détenus en copropriété par des exploitants.

Défendre pour le plan stratégique national une attribution des aides PAC aux agriculteurs véritables, protéger les agriculteurs défavorisés en haussant les aides couplées.

Articuler un outil assurantiel avec une prise en charge par un fonds de solidarité nationale et abaisser de 25/30% à 20% le déclenchement de la couverture, et augmenter le taux de subventions à 70%.

S'assurer de la prise en compte du secteur de la production agricole au sein des dispositions mises en œuvre dans le plan de relance.

Elargir la liste de l'article 24 de la loi Egalim en y intégrant les produits durables et de qualité, et insérer dans la loi de critères de saisonnalité pour les produits en restauration collective

Obtenir dans la loi de finances le crédit impôt sur la haute valeur environnementale, le maintien de l’exonération de taxe sur le foncier pour les bâtiments détenus en copropriété par des exploitants.

Obtenir l'élargissement et la prise en compte maximum des dégâts pour les indemnisations et allègements de charges suite à la crise due au gel.

Demander une augmentation des moyens financiers pour augmenter la protection des animaux d'élevage contre les prédateurs.

Articuler un outil assurantiel ayant une prise en charge par un fonds de solidarité nationale et abaisser de 25/30% à 20% le déclenchement de la couverture, en augmentant le taux de subventions à 70%.

Obtenir le renouvellement du dispositif TODE pour les saisonniers et le maintien du guichet unique dans la réforme de la dépendance.

Définir de nouveaux outils permettant une meilleure gestion des risques agricoles en créant un fonds de solidarité et en baissant le taux de déclenchement des indemnisations.

Elargir la liste de l'article 24 de la loi Egalim en y intégrant les produits durables et de qualité, et insérer dans la loi des critères de saisonnalité pour les produits en restauration collective

Articuler un outil assurantiel ayant une prise en charge par un fonds de solidarité nationale et abaisser de 25/30% à 20% le déclenchement de la couverture, en augmentant le taux de subventions à 70%.

Étendre les mesures d'accompagnement réglementaires permettant d'assurer une couverture aux agriculteurs qui n'étaient pas protégés suite aux dégâts causés par le gel.

Obtenir l'élargissement et la prise en compte maximum des dégâts pour les indemnisations et allègements de charges suite à la crise due au gel.

Gérer réglementairement la population de lynx qui existe sans en introduire de nouveaux

Obtenir la mise en place d'une nouvelle de comptage des loups ainsi qu'une augmentation des prélèvements des loups.

Obtenir une approche globale de la protection des pollinisateurs et renforcer la gestion sanitaire en disposer d’un cadre réglementaire qui ne conduise pas à des surtranspositions.

Éviter par la loi des contraintes supplémentaires pesant sur les exploitations, ne pas imposer l’éloignement des élevages à 200m des habitations et réduire les démarches administratives.

Mise en place d'un régime de fusion des sociétés civiles agricoles, inclusion des PSE dans la définition des BA, augmentation du CI bio, augmentation du CI remplacement.

Faire en sorte dans le PLFSS que le calcul des cotisations sociales pour les chefs d'exploitations agricoles se fasse sur l’année des bénéfices et non sur l’année précedente.

Disposer de moyens financiers suffisant pour la poursuite de la surveillance biologique du territoire.

Défendre la souveraineté alimentaire, limiter les distorsions de concurrence et les surtranspositions en matière agricole.

Obtenir le durcissement de la pénalisation apportée aux intrusions et violations de domiciles faites au sein des exploitations agricoles.

S'assurer dans la réglementation de la lisibilité des contrôles environnementaux.

Gérer la réglementation sur la régulation des populations de lynx sans en introduire de nouveaux.

Obtenir la prise en compte des groupements d'employeurs dans la mesure de prise en charge des cotisations liées au gel.

Contrôler par la loi les transferts de parts sociales représentatives de foncier agricole mis en œuvre par les Safers.

Obtenir une approche globale pour la protection des pollinisateurs et pour renforcer la gestion sanitaire en disposant d'un cadre réglementaire qui ne conduise pas à des surtranspositions.

Disposer d’un cadre réglementaire qui reconnaisse la spécificité des effluents d’élevage.

Obtenir un cadre réglementaire compréhensible pour les agriculteurs qui permette de concilier la protection des ressources en eau et la protection des ressources agricoles dans les territoires.

Envisager dans la loi les alternatives au GNR (décarbonnées), permettant d'assurer à la France sa souveraineté énergétique pour limiter les conséquences de la volatilité des prix.

Maintenir une approche contractuelle dans la sites natura 2000 plutôt que d’avoir de nouvelles prescriptions réglementaires.

Limiter les distorsions de concurrence et faire reconnaître les matériels performants en matière de dérive et identifier des compensations concernant les produits phytosanitaires.

Disposer d'un cadre réglementaire qui reconnaisse la spécificité des effluents d'élevage pour les épandages.

Renforcer les possibilité de mobilisation de ressource en eau (type création de stockage des gestions d’eau et d’irrigation) dans le cadre du Varenne de l'eau.

Obtenir une mobilisation de moyens suffisants sur l'identification de solutions afin de réduire les risques et l'utilisation de produits phytosanitaires, pour accompagner la transition et pour le SBT.

Obtenir une approche globale de la protection des pollinisateurs et renforcer la gestion sanitaire en disposant d’un cadre réglementaire qui ne conduise pas à des surtranspositions.

Disposer de moyens financiers suffisants pour la poursuite de la surveillance biologique du territoire.

Favoriser la production de connaissances techniques (drones) pour permettre le cas échéant une évolution du cadre législatif.

limiter réglementairement les distorsions de concurrence et faire reconnaître les matériels performants en matière de dérive, et identifier des compensations possibles.

Obtenir la mise en place d'une nouvelle de comptage des loups ainsi qu'une augmentation des prélèvements des loups.

Contrôler dans la loi les transferts de parts sociales représentatives de foncier agricole mis en œuvre par les Safers.

Gérer la réglementation sur la régulation des populations de lynx sans en introduire de nouveaux.

Obtenir une mobilisation de moyens suffisants sur l’identification de solutions afin de réduire les risques et l’utilisation de produits phytosanitaires et accompagner la transition des agriculteurs.

Favoriser la production de connaissances pour permettre le cas échéant une évolution du cadre législatif applicable aux drones agricoles.

Obtenir une approche globale de la protection des pollinisateurs et renforcer la gestion sanitaire en disposant d’un cadre réglementaire qui ne conduise pas à des surtranspositions.

Défendre la souveraineté alimentaire en limitant les distorsions de concurrence et la surtransposition en matière environnementale.

Maintenir au sein de la loi une approche équilibrée de la gestion de l'eau (avec le développement de la mobilisation des ressources d'eau) en évitant la surtransposition.

Obtenir la mise en place de l'aide relai dans la feuille de route du ministre de l'agriculture sur les agriculteurs en difficultés, et un meilleur traitement des agriculteurs en difficultés

Obtenir un partage des priorités de contrôle en amont exercés par l'office français de la biodiversité pour renforcer la sensibilisation des agriculteurs.

Obtenir un cadre réglementaire compréhensible pour les agriculteurs qui permette de concilier la protection des ressources en eau et la protection des ressources agricoles dans les territoires.

Obtenir un cadre réglementaire compréhensible pour les agriculteurs qui permette de concilier la protection des ressources en eau et la protection des ressources agricoles dans les territoires.

Obtenir une approche globale de la protection des pollinisateurs et renforcer la gestion sanitaire en disposant d'un cadre réglementaire qui ne conduise pas à des surtranspositions.

Obtenir une relance des politiques de mobilisation des ressources en eau (type création de stockage des gestions d'eau et d'irrigation) par l'équilibre des usages de l'eau.

Obtenir une approche globale de la protection des pollinisateurs et renforcer la gestion sanitaire en disposant d'un cadre réglementaire qui ne conduise pas à des surtranspositions.

Obtenir un cadre réglementaire compréhensible pour les agriculteurs qui permette de concilier la protection des ressources en eau et la protection des ressources agricoles dans les territoires.

Obtenir dans la loi le maintien de l'approche de la gestion équilibrée de l'eau, et une absence de surtransposition.

Obtenir une approche globale de la protection des pollinisateurs pour renforcer la gestion sanitaire et disposer d'un cadre réglementaire ne conduisant pas à des surtranspositions.

Obtenir le maintien du dispositif TODE dans la loi, et que le calcul des cotisations sociales des agriculteurs se fasse sur l'année des bénéfices et non sur l'année précédente.

Obtenir une meilleure régulation des participations sociétales dans le foncier agricole