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2022
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Clarifier les obligations de reprise des cartouches de gaz, notamment pour la reprise "1 pour 1" et "1 pour 0" pour surface dédiée >1 m², dans le cadre du décret AGEC
Domaines · Environnement
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- ZV92JQOH
- Publication
- 26/12/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- PERFORMANCE INVEST FIABILITE ECON
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Mettre en oeuvre le nouveau dispositif de reprise des cartouches de gaz combustible à usage unique : clarifier les conditions de l'obligation de reprise des cartouches gaz combustible à usage unique.
-
2022
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Autoriser l'usage de vidéosurveillance intelligente : ajout d'une Intelligence Artificielle (logiciel) aux caméras pour détecter les comportements malveillants en magasin et centres commerciaux.
Domaines · Numérique
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- QV7O1M1V
- Publication
- 26/12/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- PERFORMANCE INVEST FIABILITE ECON
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2022
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Contravention pour vol mineur : Permettre aux agents de sécurité de verbaliser les vols de moins de 200 €, déchargeant ainsi les forces de police pour des interventions plus graves
Domaines · Entreprises et professions libérales
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- DHMQ0RIV
- Publication
- 26/12/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- PERFORMANCE INVEST FIABILITE ECON
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Convaincre les candidats à l'élection Présidentielle : 5 propositions transmises aux candidats.
-
2022
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Clarifier la réglementation incendie des ombrières photovoltaïques sur parking
Domaines · Construction, Energies renouvelables
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- X3CFKJF3
- Publication
- 03/04/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- PERFORMANCE INVEST FIABILITE ECON
- Action menée
- Autres : à préciser
- Compte déclaré
- Action menée en propre
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2022
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Mettre en place l'obligation de l'article 17 de la loi AGEC sur la signalétique "info tri" : adaptation de l'obligation du marquage "info tri" aux emballages spécifiques de la distribution
Domaines · Environnement
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- EVJFGXXH
- Publication
- 26/12/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- PERFORMANCE INVEST FIABILITE ECON
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Mettre en oeuvre l'obligation de l'article 17 de la loi AGEC sur la signalétique "info tri" : adaptation de l'obligation du marquage "info tri" aux emballages spécifiques de la distribution
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2022
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Arrêtés tertiaires méthodes et valeurs absolues III :Adapter les valeurs de référence énergétiques aux données de consommation actuelles, simplifier les exigences du décret tertiaire pour les magasins
Domaines · Construction, logement, aménagement du territoire
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- UVPURI9H
- Publication
- 26/12/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- PERFORMANCE INVEST FIABILITE ECON
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Modifier les arrêtés tertiaires méthodes et valeurs absolues III (déclinaison du décret tertiaire) : demande d'arrêté tertiaire contenant des valeurs absolues conformes aux valeurs rencontrées dans les magasins actuels plus simplification de l'ensemble du dispositif demandé.
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2022
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Clarifier les conditions de vente en vrac des œufs pour lutter contre le gaspillage : demande de vendre des boîtes incomplètes, d'ôter un œuf cassé de manière à ne pas avoir à acheter la boîte entière
Domaines · Agriculture, agroalimentaire
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- QV7O101V
- Publication
- 26/12/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- PERFORMANCE INVEST FIABILITE ECON
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Clarifier les conditions de vente en vrac des œufs : mesure de lutte contre le gaspillage alimentaire pour pouvoir vendre des boîtes d'œufs éventuellement incomplètes, ôtées éventuellement d'un œuf cassé de manière à ne pas avoir à acheter la boîte entière.
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2022
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Déterminer les conditions d'élimination des déchets non dangereux : clarifier l'obligation de caractérisation des déchets non dangereux valorisables.
Domaines · Environnement
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V5DSU0V
- Publication
- 26/12/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- PERFORMANCE INVEST FIABILITE ECON
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2022
≥ 100 000 € et < 200 000 €
PLF : Proroger après 2022 le dispositif de suramortissement sur les installations de réfrigération
Domaines · Taxes, Impôts, Budget
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- UHQ7F9EV
- Publication
- 26/12/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- PERFORMANCE INVEST FIABILITE ECON
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre