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2024
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Loi APER : Participer à sa mise en œuvre pragmatique en déterminant des seuils d’assujettissement réalistes pour la couverture photovoltaïque des parkings, afin de garantir la viabilité économique
Domaines · Energie
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- Y3G7E7JV
- Publication
- 10/04/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- PERFORMANCE INVEST FIABILITE ECON
- Action menée
- Autres : à préciser
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- PERIFEM a exprimé des préoccupations sur la couverture photovoltaïque obligatoire sur les parkings, imposée par la loi APER mais de façon extensive dans le décret d'application de l'article 40. PERIFEM propose d’optimiser l'investissement avec une approche plus flexible, en privilégiant des installations de taille moyenne qui seraient plus adaptées à l’autoconsommation et permettraient de répondre aux besoins énergétiques des supermarchés tout en réduisant les coûts d'installation. Il suffit pour cela de retirer de la définition de l'assiette d'assujettissement la surface des allées de circulation, ajoutées extensivement par la DHUP.
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2024
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Exclure du droit d'opposition l'utilisation de caméra de vidéosurveillance augmentée
Domaines · Défense, sécurité
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- QV7TJTFH
- Publication
- 10/04/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- PERFORMANCE INVEST FIABILITE ECON
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
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2024
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REP Emballages Industriels et Commerciaux (REP EIC) : concernant avec la DGPR et l'ADEME pour déterminer le fonctionnement de la future REP EIC.
Domaines · Environnement
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- EVJ6CG63
- Publication
- 10/04/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- PERFORMANCE INVEST FIABILITE ECON
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- L'objectif est d'obtenir une REP financière pour préserver les systèmes mis en place par la grande distribution.
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2024
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Demander à la DHUP la révision des seuils proposés dans le nouveau projet d’arrêté relatif aux valeurs absolues dans le commerce (décret tertiaire), jugées trop basses.
Domaines · Energie, Environnement
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V2LBW0H
- Publication
- 10/04/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- PERFORMANCE INVEST FIABILITE ECON
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Commenter le nouveau projet d'arrêté valeur absolue commerce (décret tertiaire) : les commentaires apportés portent sur les valeurs absolues trop basses proposées par la DHUP qui conduiraient à rendre nos sites non conformes.
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2024
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Permettre la cohérence entre les objectifs de solarisation de la loi APER et le Plan National d'Adaptation au Changement Climatique (PNACC 3).
Domaines · Environnement
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- YVIFCTTV
- Publication
- 10/04/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- PERFORMANCE INVEST FIABILITE ECON
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La contribution de PERIFEM à la consultation publique a consisté dans le recollement nécessaire des obligations de solarisation des parkings de la loi APER avec les objectifs de biodiversité et de végatalisation du PNACC 3
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2024
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Réintégrer la mesure de suramortissement en loi de finances sur la réfrigération
Domaines · Energie, Environnement
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- DHMWGWEV
- Publication
- 10/04/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- PERFORMANCE INVEST FIABILITE ECON
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre