-
2019
< 10 000 €
Ajouter une infraction spécifiquement agricole à la proposition de loi « entraves à des libertés, à des évènements et activités légales »
Domaines · Justice civile, Justice pénale, Agriculture
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 9
Source HATVP
- Identifiant action
- JA3Y0MCH
- Publication
- 23/09/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- FEDER DEPT SYND EXPLOITANTS AGRICOLES 51
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Cette demande a été portée auprès de plusieurs interlocuteurs : M. Mirabeau, conseiller de Ministre de l'Intérieur (rencontre à Vitry-le-François), M. Conus, Préfet de la Marne, M. Cazin, directeur des territoires de la Marne (visite d'exploitation victime de plusieurs intrusions) et les députés et sénateurs (rencontres de travail). La FNSEA estime capital de ne pas limiter l’existence d’une sanction aux seules intrusions réalisées à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes et/ou ayant entravées la continuation de l’activité de l’exploitant, en permettant la poursuite de toute personne du simple fait de son intrusion dans un bâtiment agricole.
-
2019
< 10 000 €
Supprimer la baisse budgétaire des Chambres d’agriculture et la régionalisation de la collecte de la TA-TFNB prévue dans le projet de loi de finances 2020
Domaines · Finances, Agriculture
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 19V0A1BH
- Publication
- 23/09/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- FEDER DEPT SYND EXPLOITANTS AGRICOLES 51
- Action menée
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Imposer une baisse des ressources des Chambres d’agriculture, tout en leur imposant de nouveaux circuits de collecte, est, au regard des transitions attendues, à la fois paradoxal et contreproductif, alors que ces orientations requièrent à minima une stabilité de moyens financiers.
-
2019
< 10 000 €
publier un décret d’application de l’article 44 de la loi EGA qui interdit la commercialisation en France des produits qui ne respectent pas les standards européens
Domaines · Sécurité et normes alimentaires, Agriculture
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- DC3469FV
- Publication
- 23/09/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- FEDER DEPT SYND EXPLOITANTS AGRICOLES 51
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Rencontre de M. Darmanin et M. Guillaume à la foire de Châlons en Champagne. Invitation de M. le Préfet et M. le DDT sur une exploitation agricole
-
2019
< 10 000 €
Renoncer à ajouter des obligations réglementaires aux chartes de bon voisinage régissant les zones de non traitement à proximité des habitations
Domaines · Produits chimiques, Développement des territoires, Agriculture
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- SQV7LANV
- Publication
- 23/09/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- FEDER DEPT SYND EXPLOITANTS AGRICOLES 51
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Visite terrain avec M. le Préfet, M. le DDT ainsi que les parlementaires marnais. Imposer des dispositifs obligatoires et de nouvelles règles à inscrire dans les chartes de bon voisinage implique de casser la dynamique locale qui est actuellement impulsée sur le territoire. Le travail engagé depuis plusieurs mois par la profession agricole et viticole est remis en cause alors que des engagements forts sont déjà proposés dans la charte marnaise
-
2019
< 10 000 €
Abandonner la ratification des traités de libre-échange avec le Canada et le Mercosur
Domaines · Sécurité et normes alimentaires, Agriculture, Accords internationaux
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 12
Source HATVP
- Identifiant action
- KW3UYM5H
- Publication
- 23/09/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- FEDER DEPT SYND EXPLOITANTS AGRICOLES 51
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Cette demande a été portée à diverses occasions : rencontre avec M. Darmanin et M. Guillaume à la foire de CHâlons en CHampagne, rencontre avec Julien Turenne, conseiller du Président de la République, rencontre avec les députés, sénateurs, conseillers régionaux, visite d'exploitation avec M. le Préfet et M. le DDT