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2021
< 10 000 €
Arrêté/Décret ZNT riverains : demande d'une compensation financière destinée aux agriculteurs qui mettent en place des ZNT, hors budget PAC
Domaines · Agriculture
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- 6VBENQ4V
- Publication
- 31/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDER DEPT SYND EXPLOITANTS AGRICOLES 51
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Les Pouvoirs publics n’avancent pas sur la compensation économique. ⇒ Nous exigeons une compensation hors budget PAC, sécurisée juridiquement.
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2021
< 10 000 €
Arrêté/Décret ZNT riverains : reconnaître tous les dispositifs anti-dérive existants et permettre de réduire les ZNT au maximum
Domaines · Agriculture
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- X3C4JF13
- Publication
- 31/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDER DEPT SYND EXPLOITANTS AGRICOLES 51
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Produits classés CMR2 : les Pouvoirs publics prévoient des ZNT plus importantes pour les CMR2, hors réexamen au cas par cas des produits classés CMR2.
⇒ Nous réclamons que tous les dispositifs anti-dérive soient reconnus et permettent de réduire au maximum les distances, y compris pour les produits avec de nouvelles Autorisations de Mise sur le Marché.
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2021
< 10 000 €
Limiter les contraintes visant les agriculteurs dans le cadre du projet de plan pollinisateurs
Domaines · Agriculture
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- QV7R5OGV
- Publication
- 31/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDER DEPT SYND EXPLOITANTS AGRICOLES 51
- Action menée
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- objet : autoriser les traitements phytosanitaires le matin pour les cultures dites "attractives pour les pollinisateurs". Alerter sur le fait que ces nouveaux textes représentent une surtransposition française. Courrier aux parlementaires adressé en décembre 2021, et rencontre physique.
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2021
< 10 000 €
Renforcer le projet de loi EGALIM 2 afin de favoriser une juste rémunération des agriculteurs
Domaines · Agriculture
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- JVD0IP03
- Publication
- 31/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDER DEPT SYND EXPLOITANTS AGRICOLES 51
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Courrier adressé aux sénateurs en septembre 2021. Objet - consolider les mesures adoptées par l'assemblée nationale, en conservant les grandes lignes et en apportant les améliorations nécessaires, notamment :
- préciser les modalités de diffusion des indicateurs de coût de production et de marché par les interprofessions et instituts techniques agricoles
- encadrer de façon plus stricte et plus transparente les pratiques commerciales liées à l’explosion de l’offre des Marques de distributeurs (MDD), afin de tendre vers un rééquilibrage de la valeur
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2021
< 10 000 €
Arrêté/Décret ZNT riverains - exempter les zones peu fréquentées de l'obligation de mise en place d'une ZNT
Domaines · Agriculture
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- EHLF6KIH
- Publication
- 31/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDER DEPT SYND EXPLOITANTS AGRICOLES 51
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Protection des travailleurs : les Pouvoirs publics prévoient des ZNT le long des lieux accueillant des travailleurs permanents, sans distinguer selon la fréquentation des lieux. En outre, ils n’apportent pas de réponse à notre demande de réciprocité au motif de la complexité du code de l’urbanisme.
⇒ Nous défendons une absence de ZNT le long des espaces peu fréquentés et la poursuite du travail sur la réciprocité.
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2021
< 10 000 €
Influencer la rédaction du plan stratégique national relatif à la réforme PAC 2023, afin que les évolutions soient supportables pour les exploitations, en permettant leur adaptation aux changements
Domaines · Agriculture
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- X3C4J413
- Publication
- 31/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDER DEPT SYND EXPLOITANTS AGRICOLES 51
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Réunion avec le Préfet de la Marne le 2 avril 2021, et divers échanges avec les parlementaires et la DDT.
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2021
< 10 000 €
arrêté/décret ZNT riverains : demander à ce que la prévenance des riverains avant un traitement phytosanitaire puisse se faire grâce au BSV et/ou à l'activation du gyrophare sur le pulvérisateur
Domaines · Agriculture
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- Q36S5KJV
- Publication
- 31/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDER DEPT SYND EXPLOITANTS AGRICOLES 51
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Prévenance : les Pouvoirs publics prévoient de renvoyer, dans chacune des chartes, l’écriture de l’obligation, pour chaque agriculteur, d’informer ses voisins avant tout traitement.
⇒ Nous demandons un cadrage national avec une information préalable qui repose soit sur les Bulletins de Santé du Végétal, soit sur l’usage du gyrophare au champ.
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2021
< 10 000 €
projet de loi de finances 2022 : augmenter le montant du crédit d'impôt pour les agriculteurs en agriculture biologique
Domaines · Agriculture
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- UVPWYUM3
- Publication
- 31/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDER DEPT SYND EXPLOITANTS AGRICOLES 51
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Les députés ont voté, le 12 novembre, une évolution du crédit d’impôt à 4.500€ ainsi qu'une augmentation du plafond du cumul du crédit d’impôt avec l’aide à la conversion à 5.000€. Ils ont aussi prorogé le dispositif, prévu jusqu’en fin d’année prochaine, jusqu’en 2025 => demande au Sénat de confirmer ces positions prises par l'assemblée nationale.