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2020
< 10 000 €
Réautoriser l'utilisation des néonicotinoïdes en enrobage de semences des betteraves pour lutter contre la jaunisse
Domaines · Agriculture
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- Q36S877V
- Publication
- 21/08/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- FEDER DEPT SYND EXPLOITANTS AGRICOLES 51
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Actions entreprises : organisation de visite terrain, échanges avec des experts techniques, envoi de courriers informatifs. Objectif : convaincre les responsables publics (parlementaires, Préfet, DDT) de la nécessité d'autoriser l'utilisation de néonicotinoïdes en enrobage de semences pour lutter contre la jaunisse de la betterave sucrière, responsable de pertes de rendement très importantes.
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2020
< 10 000 €
Demande de réouverture des cueillettes de fruits et légumes en libre service
Domaines · Développement des territoires, Agriculture
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 2VRQLCJH
- Publication
- 21/08/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- FEDER DEPT SYND EXPLOITANTS AGRICOLES 51
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre des restrictions COVID, les structures de cueillettes de fruits et légumes en libre service ont été fermées. Ces structures permettant de diversifier et d'offrir une source alimentaire à de nombreux citoyens, la FDSEA a demandé au Préfet de la Marne leur ré ouverture, assortie de la mise en place d'un protocole sanitaire adapté.
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2020
< 10 000 €
Modifier plusieurs articles du projet du Plan pollinisateurs, actuellement en discussion
Domaines · Agriculture
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- X3C4R753
- Publication
- 21/08/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- FEDER DEPT SYND EXPLOITANTS AGRICOLES 51
- Action menée
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La FDSEA est opposée à de nouvelles mesures réglementaires strictes totalement déconnectées du terrain.
Nous défendons une approche globale pour protéger les pollinisateurs. La mise en œuvre en l’état des recommandations de l’Anses, fondées sur le principe de précaution, aurait de toute évidence un impact structurel, non évalué par les Pouvoirs Publics, sur toutes les filières agricoles végétales. La question apicole doit être traitée dans sa globalité, sans faire de focus sur les questions phytosanitaires, pour la définition du futur plan de protection des pollinisateurs pendant les périodes de floraison.
Actions : courriers et rencontres avec le Préfet et les parlementaires.
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2020
< 10 000 €
Inciter les parlementaires à voter contre le référendum pour les animaux
Domaines · Agriculture
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- EHLFEAZH
- Publication
- 21/08/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- FEDER DEPT SYND EXPLOITANTS AGRICOLES 51
- Action menée
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Le Référendum pour les animaux comprend deux propositions qui concernent l'élevage marnais. La FDSEA considère que les plans de filières déjà en place intègrent déjà des objectifs de changements de modes et de pratiques d'élevage, dans des délais beaucoup plus réalistes que ceux demandés par le RIP. Actions : courrier et échanges avec les parlementaires et le préfet de la Marne.
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2020
< 10 000 €
PLFR 2020. Offrir la possibilité aux exploitants agricoles les plus touchés par la crise de calculer, à titre dérogatoire, leurs cotisations sociales sur le résultat actuel et non leurs revenus passés
Domaines · Impôts, Agriculture
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- JVD0WB83
- Publication
- 21/08/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- FEDER DEPT SYND EXPLOITANTS AGRICOLES 51
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Projet de loi de finances rectificative 2020. Proposition que les exploitants agricoles les plus durement touchés par la crise puissent, à titre dérogatoire, calculer leurs cotisations sociales sur le résultat actuel, alors que la règle en vigueur, dans la fiscalité agricole, prévoit de calculer les cotisations sur les revenu passés (soit sur une moyenne des trois années précédentes, soit sur la seule année précédente). Cette règle applicable aux nouveaux installés, a déjà été appliquée lors de la crise de l’ESB.
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2020
< 10 000 €
PLFSS 2021 : élargir la possibilité qu'ont les exploitants touchés par la crise Covid-19 de calculer leurs cotisations sociales "à l'année N" pour 2020 à ceux qui ont subi la sécheresse 2020.
Domaines · Impôts, Agriculture
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- SVFZRFZH
- Publication
- 21/08/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- FEDER DEPT SYND EXPLOITANTS AGRICOLES 51
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2021. Objectif : Elargir la possibilité offerte aux exploitants touchés par la crise sanitaire de la Covid-19 de calculer leurs cotisations et contributions sociales sur la base d’une « assiette nouvel installé »», dite « année N » pour l’année 2020 (cette mesure permettant de caler l’assiette sociale avec la réalité des revenus perçus au titre de cette année 2020), à ceux qui ont subi de plein fouet la sécheresse 2020.
Proposition de soutien d'amendements aux sénateurs.
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2020
< 10 000 €
PLFR 2020. Prise en compte de la proportionnalité des règles à venir (via décret) d’exonérations de charges sociales, dans le cadre des aides aux entreprises (crise Covid).
Domaines · Impôts, Agriculture
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 6VBEW7IV
- Publication
- 21/08/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- FEDER DEPT SYND EXPLOITANTS AGRICOLES 51
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Aides Covid aux entreprises. Nécessité de prendre en compte de la proportionnalité des règles à venir (via décret) d’exonérations de charges sociales, afin qu’elles soient adaptées aux spécificités engendrées par la saisonnalité forte de certains secteurs d’activité (l’horticulture en particulier), et que les conditions d’accès aux aides touchent les mêmes réalités économiques, quels que soient les secteurs d'activités.
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2020
< 10 000 €
PLFR 2020. Elargir le bénéfice de l’exonération de la CFE, les entreprises dépendantes agricoles aux secteurs listés par l’Etat les plus touchés par la crise (restauration, hôtellerie...).
Domaines · Impôts, Agriculture
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- A3YRLSBV
- Publication
- 21/08/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- FEDER DEPT SYND EXPLOITANTS AGRICOLES 51
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Projet de loi de finances rectificative 2020. Propositions d'amendements aux députés marnais. Objectif : élargir le bénéfice de l’exonération de la Cotisation foncière des entreprises (CFE), les entreprises dépendantes agricoles comme les fermes auberges et certains magasins de producteurs aux secteurs listés par l’Etat les plus touchés par la crise (restauration, hôtellerie...).
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2020
< 10 000 €
Refuser la ratification des traités européens de libre échange avec le Mercosur et le Mexique
Domaines · Agriculture, Accords internationaux
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- GVT27YSH
- Publication
- 21/08/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- FEDER DEPT SYND EXPLOITANTS AGRICOLES 51
- Action menée
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Juin 2020 : Le Ceta est en cours de ratification par les États membres, les négociations avec les pays du Mercosur ne sont pas terminées, et un accord avec le Mexique a été trouvé et va être proposé aux États membres. L’accord avec l’Océanie quant à lui est toujours en cours de négociation.
Ces accords ont tous un point commun : l’import de produits qui ne respectent pas nos normes de productions françaises et européennes. La FDSEA 51 demande aux parlementaires de bien mesurer les impacts désastreux que ces traités auraient sur l'agriculture française et européenne avant de prendre part à des décisions/votes dans le cadre de leurs fonctions.