-
2024
≥ 300 000 € et < 400 000 €
Donner compétence exclusive au juge administratif pour gérer le contentieux indemnitaire des servitudes d’ouvrage de transport et de distribution d’électricité
Domaines · Energie, Justice
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 6VBQGWAV
- Publication
- 26/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Amendement proposé à des sénateurs dans le cadre de la discussion parlementaire du projet de loi de simplification de la vie économique
-
2024
≥ 300 000 € et < 400 000 €
Défendre le nouveau dispositif du mécanisme de capacité inscrit dans le projet de loi de finances pour 2025
Domaines · Energie
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- JVDFKFGH
- Publication
- 26/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Défense auprès de la rapporteure spéciale du plf 2025 au sénat de l'intérêt de maintenir dans le projet de loi de finances pour 2025 l'article 6 relatif au nouveau mécanisme de capacité après sa suppression en commission des finances de l'AN
-
2024
≥ 300 000 € et < 400 000 €
Déroger à l'interdiction des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, pour les PFAS dans le secteur électrique
Domaines · Energie, Environnement
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- SVFGKZI3
- Publication
- 26/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, demande adressée aux parlementaires d'exclure du champ d’application de l’interdiction, les PFAS pour lesquels aucun risque substantiel n’a été démontré dans le cadre des études d’évaluation requises ou lorsque les risques peuvent être maîtrisés ou lorsque les alternatives existantes ne sont pas plus performantes en terme d’impact environnemental global (ACV). Ce qui est le cas pour les PFAS dans le secteur électriques
-
2024
≥ 300 000 € et < 400 000 €
Préserver l'indépendance de RTE dans le cadre d'une proposition de loi sur la nationalisation du groupe EDF
Domaines · Energie
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V5XS6XH
- Publication
- 26/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre d'une PPL sur la nationalisation du groupe EDF, échanges avec des membres de cabinets et des parlementaires pour défendre le statut d'opérateur de transport indépendant (ITO) de RTE prévu par le droit européen
-
2024
≥ 300 000 € et < 400 000 €
Proposer la participation des énergies renouvelables au mécanisme
d'ajustement
Domaines · Energie
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- PVXI9ELV
- Publication
- 26/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre de l'examen de la PPL de programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie, il a été proposé à l'auteur de la PPL que les énergies renouvelables participent, dans les mêmes conditions que les autres moyens de production, à l'équilibrage en temps réel du système électrique et donc au mécanisme d'ajustement.
-
2024
≥ 300 000 € et < 400 000 €
Proposer une refonte de la circulaire relative au développement des réseaux publics de transport et de distribution de l’électricité
Domaines · Energie
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Source HATVP
- Identifiant action
- Y3G7TNTV
- Publication
- 26/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Proposition de refondre la circulaire du 9 septembre 2002 dite "Fontaine" relative au développement des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité à la DGEC en vue de revoir le dispositif de concertation entre l’Etat, le maître d’ouvrage et les représentants des territoires concernés. Il s'agit de clarifier les modalités de dialogue pour les projets de raccordement et de renforcement du réseau électrique, en veillant à concilier une concertation locale de qualité avec l’accélération des procédures en faveur de la transition énergétique et de la résilience industrielle.
-
2024
≥ 300 000 € et < 400 000 €
Dispenser de participation du public (code de l’Envt) les autorisations d'un même projet déjà évoquées lors de l'enquête publique au titre du droit commun ou du régime d’autorisation environnementale.
Domaines · Energie, Environnement
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- X3CZ9RTV
- Publication
- 26/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Amendement proposé à des sénateurs dans le cadre de la discussion parlementaire du projet de loi de simplification de la vie économique
-
2024
≥ 300 000 € et < 400 000 €
Simplifier la mise en œuvre des mesures compensatoires dans le cadre des dérogations « espèces protégées »
Domaines · Energie, Environnement
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V2LW8LH
- Publication
- 26/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Amendement proposée à des sénateurs dans le cadre de la discussion du projet de loi de simplification de la vie économiques
-
2024
≥ 300 000 € et < 400 000 €
Etendre la dispense d’évaluation environnementale des projets d’ouvrages électriques dans zones de décarbonation aux procédures de mise en compatibilité des dcts d’urbanisme nécessaires aux projets
Domaines · Energie, Environnement
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V5XSURH
- Publication
- 26/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Amendement proposé à des sénateurs dans le cadre de la discussion parlementaire du projet de loi de simplification de la vie économique
-
2024
≥ 300 000 € et < 400 000 €
Intégrer des postes électriques dans l'enveloppe des grands projets d'envergure régionale du SRADDET
Domaines · Construction, logement, aménagement du territoire, Energie
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V5XSWRH
- Publication
- 26/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Sollicitation des présidents de région pour prendre en compte certains postes électriques supérieurs à 220 kv sur le quota régional au titre du dispositif Zéro Artificialisation Net dans les SRADDET
-
2024
≥ 300 000 € et < 400 000 €
Simplifier la mise en compatibilité des documents d’urbanisme avec les déclarations d’utilité publique des ouvrages électriques
Domaines · Construction, logement, aménagement du territoire, Energie
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- O3WI9UWH
- Publication
- 26/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Amendement proposé à des sénateurs dans le cadre de la discussion parlementaire du projet de loi de simplification de la vie économique.
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2024
≥ 300 000 € et < 400 000 €
Ouvrir le recours à l’ensemble des marchés et des contrats de concession au dispositif de partenariat public-privé institutionnalisé (PPPI), issu du droit de l’Union européenne
Domaines · Economie, Concurrence, consommation
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- SVFGTJ03
- Publication
- 26/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre de la préparation du projet de loi de simplification de la vie économique, proposition faite à la DAJ du ministère de l'Economie d'étendre les possibilités de recourir au dispositif des partenariats publics privés institutionnalisés.