-
2023
≥ 300 000 € et < 400 000 €
Etendre la notion de projet d’ampleur national du dispositif ZAN aux projets nécessaires au développement du réseau de transport d’électricité qui contribuent à la transition énergétique
Domaines · Construction, logement, aménagement du territoire, Energie, Environnement
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 9
Source HATVP
- Identifiant action
- YVNF0PY3
- Publication
- 28/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre de la proposition de loi initiée par le Sénat relative à l'artificialisation des sols, il s'agissait de convaincre les parlementaires et le gouvernement d'intégrer dans l'enveloppe nationale du ZAN les postes électriques indispensables à la transition énergétique.
-
2023
≥ 300 000 € et < 400 000 €
Accélérer le raccordement au réseau public de transport d'électricité des projets industriels verts
Domaines · Economie, Energie
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- C34EMRJV
- Publication
- 28/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Argumentaire envoyé à des parlementaires dans le cadre de l'examen du projet de loi industrie verte pour étendre l'application de l'art. 28 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (dispositif temporaire destiné à permettre au préfet d’allouer prioritairement la capacité d'accueil du réseau public de transport aux projets industriels de décarbonation répondant à des critères objectifs et transparents, définis par décret en Conseil d’Etat) aux projets industriels caractérisés par une contribution avérée à la souveraineté nationale et à la décarbonation.
-
2023
≥ 300 000 € et < 400 000 €
Ouvrir la faculté d’introduire dans les consultations la possibilité pour les candidats de présenter des offres de prix variables en fonction du nombre de lots attribués.
Domaines · Economie, Concurrence, consommation, Energie
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 9
Source HATVP
- Identifiant action
- DVSJ8NZV
- Publication
- 28/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Argumentaire envoyé à des parlementaires dans le cadre de l'examen du projet de loi industrie verte pour donner aux entités adjudicatrices, la faculté d’introduire dans les consultations la possibilité pour les candidats de présenter des offres de prix variables en fonction du nombre de lots attribués.
-
2023
≥ 300 000 € et < 400 000 €
Ouvrir explicitement, dans le code de la commande publique, la possibilité de déroger à la durée maximum de 8 ans des accords-cadres
Domaines · Economie, Concurrence, consommation, Energie
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 9
Source HATVP
- Identifiant action
- A3YPII83
- Publication
- 28/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Argumentaire envoyé à des parlementaires dans le cadre de l'examen du projet de loi industrie verte pour ouvrir explicitement, dans le code de la commande publique, la possibilité de déroger à la durée maximum de 8 ans des accords-cadres pour des achats participant directement à la réalisation de projets de développement d’EnR et de décarbonation, dans le but de les faciliter et de pouvoir mieux s’accorder aux programmes d’investissements qui ont pour horizon 2030/40 voire 2050.
-
2023
≥ 300 000 € et < 400 000 €
Modifier le régime légal des servitudes applicable aux ouvrages du réseau public de transport d'électricité, afin de sécuriser le réseau, infrastructure nécessaire à la décarbonation de l’industrie.
Domaines · Energie
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- 0VEQCRDV
- Publication
- 28/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Argumentaire envoyé à des parlementaires dans le cadre de l'examen du projet de loi industrie verte pour modifier le régime légal des servitudes applicable aux ouvrages du réseau public de transport d'électricité, afin de sécuriser le réseau, infrastructure nécessaire à la décarbonation de l’industrie.
-
2023
≥ 300 000 € et < 400 000 €
Prévoir, parmi les cas dérogatoires à l'obligation d'allotissement du droit de la commande publique, un motif tiré de la sécurité d’approvisionnement et de la réduction de l’impact environnemental.
Domaines · Economie, Concurrence, consommation, Energie
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 9
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V2PMMZV
- Publication
- 28/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Argumentaire envoyé à des parlementaires dans le cadre de l'examen du projet de loi industrie verte pour prévoir, parmi les cas dérogatoires à l'obligation d'allotissement du droit de la commande publique, un motif tiré de la sécurité d’approvisionnement et de la réduction de l’impact environnemental
-
2023
≥ 300 000 € et < 400 000 €
Introduire dans le code de la commande publique la possibilité de recourir à des partenariats public-privé institutionnalisés
Domaines · Economie, Concurrence, consommation, Energie
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 9
Source HATVP
- Identifiant action
- YVNF8RP3
- Publication
- 28/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Argumentaire envoyé à des parlementaires dans le cadre de l'examen du projet de loi industrie verte pour introduire explicitement dans le code de la commande publique, en définissant les conditions de mise en œuvre, la possibilité de recourir à des partenariats public-privé institutionnalisés (sur le modèle des SEM à opération unique avec des possibilités de multi-projets) pour les projets de développement d’ENR et, plus généralement, pour les entités intervenant dans le secteur de l’énergie.
-
2023
≥ 300 000 € et < 400 000 €
Donner la possibilité dans des cas définis et de manière dérogatoire, de lancer des procédures de passation de marché public ne définissant que les caractéristiques essentielles des projets
Domaines · Economie, Concurrence, consommation, Energie
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 9
Source HATVP
- Identifiant action
- O38S1GD3
- Publication
- 28/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Argumentaire envoyé à des parlementaires dans le cadre de l'examen du projet de loi industrie verte pour donner la possibilité, dans des cas strictement définis et de manière dérogatoire, de lancer des procédures de passation et conclure des contrats ne définissant que les caractéristiques essentielles des projets (objet, nature des prestations, planning et localisation estimatifs, prix maximum, niveau de responsabilité). L'atteinte de la neutralité carbone repose sur des projets industriels innovant faisant appel à des technologies en évolution permanente et rapide, et de long terme (ex. projets éoliens en mer) qui nécessitent plus de souplesse en matière de droit de la commande publique
-
2023
≥ 300 000 € et < 400 000 €
Décrypter le nouveau Bilan prévisionnel 2023-2035 de RTE pouvant éclairer les décisions publiques à venir en matière d'énergie
Domaines · Energie
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- YVIK8UDH
- Publication
- 28/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Présentation à la Ministre en charge de l'énergie et aux parlementaires du Bilan prévisionnel de RTE pouvant éclairer les décisions publiques à venir en matière d'énergie
-
2023
≥ 300 000 € et < 400 000 €
Créer de nouvelles dérogations à l’interdiction de modifications substantielles des marchés fixée par le droit de la commande publique
Domaines · Economie, Energie
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- GVTU88B3
- Publication
- 28/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Argumentaire envoyé à des parlementaires dans le cadre de l'examen du projet de loi industrie verte pour créer de nouvelles dérogations à l’interdiction de modifications substantielles des marchés fondées sur les enjeux de sécurité d’approvisionnement et/ou d’adaptation au développement de nouvelles technologies plus « vertes » et/ou de réduction de l’impact environnemental ou social.
-
2023
≥ 300 000 € et < 400 000 €
Améliorer la sécurisation juridique des implantations du réseau de transport d'électricité sur le modèle des autres infrastructures de réseaux
Domaines · Energie
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- BHOB0KM3
- Publication
- 28/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Envoi d'un courrier à la Ministre de la Transition Energétique pour la sensibiliser sur la nécessité de renforcer la protection juridique du réseau de transport d'électricité, notamment en terme de servitude, sur le modèle des autres infrastructures de réseaux, pour un motif d'intérêt général.
-
2023
≥ 300 000 € et < 400 000 €
Obtenir une dérogation à la loi littoral pour les ouvrages du réseau public de transport d'électricité raccordant des installations de production d'ENR
Domaines · Energie, Environnement
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- X3CFW1I3
- Publication
- 28/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Argumentaire transmis à des parlementaires dans le cadre de l'examen du projet de loi d'accélération des ENR pour obtenir une dérogation à la loi littoral pour les ouvrages du réseau public de transport d'électricité raccordant des installations de production d'ENR
-
2023
≥ 300 000 € et < 400 000 €
Préserver l'indépendance de RTE dans le cadre d'une proposition de loi sur la nationalisation d'EDF
Domaines · Energie, Société, Gouvernance d’entreprise
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- DVSJUTWV
- Publication
- 28/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre d'une initiative parlementaire pour la nationalisation d'EDF, échange avec des parlementaires et le gouvernement sur l'incompatibilité du statut actuel de RTE et la détention totale de son capital par EDF
-
2023
≥ 300 000 € et < 400 000 €
Publier un décret pour réaliser une expérimentation sur la limitation de puissance maximale de consommation d'électricité
Domaines · Energie
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- JVDPCA5V
- Publication
- 28/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Envoi d'un courrier à la Ministre de la Transition Energétique pour demander la publication d'un décret permettant une expérimentation de limitation de puissance maximale de consommation d'électricité dans le cadre de recherche de solutions d'urgence complémentaires aux solutions existantes permettant de réduire ou repousser le recours au délestage
-
2023
≥ 300 000 € et < 400 000 €
Réintégrer les ouvrages de raccordement dans le dispositif de la procédure d'expropriation d'extrême urgence prévue pour les installations nucléaires
Domaines · Energie
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- DHMQGUSV
- Publication
- 28/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Transmission d'un argumentaire aux parlementaires en vue de revenir à la rédaction initiale du projet de loi d'accélération du nucléaire concernant la procédure d'expropriation d'urgence applicable à la construction de réacteur nucléaire y compris les ouvrages de raccordement au réseau
-
2023
≥ 300 000 € et < 400 000 €
Simplifier le régime des autorisations administratives pour faciliter le raccordement au réseau de transport de projets industriels nécessaires à la transition énergétique
Domaines · Energie, Environnement
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- A3YPQ4Z3
- Publication
- 28/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Argumentaire transmis à des parlementaires dans le cadre de l'examen du projet de loi d'accélération des ENR pour simplifier le régime des autorisations administratives et faciliter le raccordement au réseau de transport d'électricité de projets industriels nécessaires à la transition énergétique
-
2023
≥ 300 000 € et < 400 000 €
Etendre les dérogations à la loi littoral pour les INB prévues par le projet de loi d'accélération du nucléaire aux ouvrages de raccordement au réseau d'électricité
Domaines · Energie, Environnement
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- O3W80CIV
- Publication
- 28/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Transmission d'un argumentaire aux parlementaires en vue de revenir à la rédaction initiale du projet de loi d'accélération du nucléaire concernant le régime dérogatoire commun à la loi littoral pour la construction de réacteur nucléaire et les ouvrages de raccordement au réseau y afférents