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2020
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Défense du Plan de Relance présenté dans un Livre Blanc de 16 propositions ECF
Domaines · Taxes, Impôts, Professions réglementées, Droit du travail
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante
Détails source · 16
Source HATVP
- Identifiant action
- Y3KG1QYV
- Publication
- 01/04/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- EXPERTS-COMPTABLES FRANCE FEDERATION NAT
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Présentation et défense d'un plan de relance de 16 propositions
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2020
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Crise Sanitaire COVID : demande de délais et de report des échéances fiscales, plan de soutien, activité partielle, dispositif de soutien TPE/PME, surseoir aux contraintes, propositions de mesures
Domaines · Taxes, Impôts, Professions réglementées, Droit du travail
Décisions · Décisions d'espèce, Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante
Détails source · 16
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V5TWZ93
- Publication
- 01/04/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- EXPERTS-COMPTABLES FRANCE FEDERATION NAT
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Demande de délais pour les experts-comptables
Activité partielle - demande aux services de L’Agence de Service des Paiements de remédier au plus vite aux dysfonctionnements relevés
Confinement : plan de soutien à augmenter
Demande d'amélioration du PGE et du dispositif de soutien TPE/PME
Propositions de mesures
Demande de report des délais déclaratifs
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2020
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Défense des spécificités des caisses de retraites des Professions Libérales dans le cadre de l'élaboration du projet de loi de réforme du système de retraites
Domaines · Retraites, Professions réglementées
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V5TW683
- Publication
- 01/04/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- EXPERTS-COMPTABLES FRANCE FEDERATION NAT
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- demande d'évaluation des coûts engendrés par le projet de réforme des retraites
défense des caisses de retraites des professionnels libéraux (modèle vertueux) *
Rappel de la bonne gestion des caisses des indépendants (CAVEC)
Limitation de la réforme à 1 PASS pour le système universel
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2020
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Réforme du Commissariat aux comptes (réorganisation territoriale, réorganisation institutionnelle et nouveau code de déontologie post loi PACTE)
Domaines · Professions réglementées
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V2AEOTV
- Publication
- 01/04/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- EXPERTS-COMPTABLES FRANCE FEDERATION NAT
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Défense des intérêts de la profession et du syndicat dans le cadre de trois réformes réglementaires: réorganisation territoriale, réorganisation institutionnelle et nouveau code de déontologie post loi PACTE
Critique de la nouvelle gouvernance de la CNCC, du suffrage mis en place, des nouvelles circonscriptions organisées
Contribution à l'adaptation du nouveau code de déontologie en faveur des professionnels libéraux et indépendants + Défense du principe de séparation de l'audit et du conseil.