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Fiche acteur HATVP

EXPERTS-COMPTABLES FRANCE FEDERATION NAT

Fédération professionnelle · PARIS · 75008

Actions déclarées 21
Période 2019–2024
Identifiant HATVP 1092
Année Actions Dépenses estimées
2024 2 25 000 €
2023 3 37 500 €
2022 4 50 000 €
2021 5 62 500 €
2020 4 50 000 €
2019 3 37 500 €
Type d’organisation
Fédération professionnelle
Adresse déclarée
EXPERTS COMPTABLES FRANCE FEDERATION N 51 RUE D AMSTERDAM
75008 PARIS
Date d’inscription
04/01/2019
Identifiant national
824590194 (SIREN)

Champs d’activité

Agriculture, agroalimentaire Banques, assurances, secteur financier et extra financier Construction, logement, aménagement du territoire Coopération internationale Economie Energie Environnement Gouvernance d’entreprise Médias Numérique Santé Société Transports, logistique

Adresse

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21 actions sur la période 2019–2024

2024 · 2 2023 · 3 2022 · 4 2021 · 5 2020 · 4 2019 · 3
Actions 1–3 sur 3 en 2023
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  1. 2023 ≥ 25 000 € et < 50 000 €

    Rédaction et diffusion de propositions de simplification de mesures fiscales déposées auprès de parlementaires

    Domaines · Entreprises et professions libérales Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires Détails source · 2

    Source HATVP

    Identifiant action
    DHMQAO6V
    Publication
    10/12/2024
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2023 au 31/12/2023
    Bénéficiaire
    EXPERTS-COMPTABLES FRANCE FEDERATION NAT
    Action menée
    Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
    Compte déclaré
    Action menée en propre
    Observation
    Rédaction de propositions et mesures de simplifications fiscales par la commission fiscale ECF composée d'élus de notre syndicat à destination des parlementaires au bénéfice des entreprises
  2. 2023 ≥ 25 000 € et < 50 000 €

    Négocier la convention collective en lien avec la délégation patronale : signature d'un accord relatif au financement de la formation professionnelle en date du 1er décembre 2023

    Domaines · Entreprises et professions libérales, Education, enseignement, formation Décisions · Autres décisions publiques Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement Détails source · 2

    Source HATVP

    Identifiant action
    O38SE7C3
    Publication
    10/12/2024
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2023 au 31/12/2023
    Bénéficiaire
    EXPERTS-COMPTABLES FRANCE FEDERATION NAT
    Action menée
    Autres : à préciser
    Compte déclaré
    Action menée en propre
    Observation
    https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000049337259/?idConteneur=KALICONT000005635826&origin=list
  3. 2023 ≥ 25 000 € et < 50 000 €

    Négocier la convention collective en lien avec la délégation patronale : signature d'un avenant relatif aux salaires en date du 5 octobre 2023

    Domaines · Entreprises et professions libérales, Emploi, solidarité Décisions · Autres décisions publiques Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement Détails source · 2

    Source HATVP

    Identifiant action
    W3UWYB0V
    Publication
    10/12/2024
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2023 au 31/12/2023
    Bénéficiaire
    EXPERTS-COMPTABLES FRANCE FEDERATION NAT
    Action menée
    Autres : à préciser
    Compte déclaré
    Action menée en propre
    Observation
    https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000048638263/?idConteneur=KALICONT000005635826&origin=list