FEDERATION FRANCAISE DE SERVICES A LA PERSONNE ET DE PROXIMITE

PLF 2025 : Porter le taux du CISAP de 50 à 75% des sommes dépensées par les familles monoparentales

PLF 2025 : Porter le taux du CISAP de 50 à 75% des sommes dépensées par les contribuables des classes dites populaires, aux revenus annuels nets inférieurs à 27 600 €

PLF 2025 : Doubler le taux du Crédit d'Impôt Famille (CIFAM) de 25 à 50% pour inviter les entreprises à mieux aider financièrement les parents salariés.

PPL Bien Vieillir : permettre à des départements volontaires d'expérimenter des nouvelles modalités de financement des services autonomie

PPL Bien Vieillir : supprimer l'alinéa 19 de l'article 12 qui conditionne le renouvellement de l'autorisation à l'ensemble des évaluations réalisées sur une période de 15 ans.

PPL Bien Vieillir : supprimer l'article 11 bis B concernant le conditionnement du renouvellement des autorisations des Etablissements et Services Médico-sociaux (ESMS)

PPL Bien Vieillir : demander une précision sur le rapport concernant les modalités d'augmentation des indemnités du barème kilométrique.

Partager la vision de la Fédésap sur les services à la personne pour le bien vieillir dans le cadre du congrès annuel Fédésap du 13 juin 2024

PPL Bien vieillir : soutenir la mobilité des intervenants à domicile via une compensation financière intégrale des temps de déplacements

PPL Bien vieillir : permettre aux fédérations du grand âge et du handicap d'être parties prenantes à la conférence territoriale de l'autonomie

Simplifier le financement de l'APA et la PCH en intégrant dans le tarif national plancher toutes les financements complémentaires à ce tarif de prise en charge (dotation qualité, dotation mobilité...)

Sécuriser le financement de l'AVP afin de soutenir le développement des habitats alternatifs au domicile classique, essentiels au virage domiciliaire

Intégrer pleinement les services prestataires de garde d'enfants à domicile dans le Service Public de la Petite Enfance (SPPE).

Obtenir la stabilisation du cadre socio-fiscal des services à la personne

Obtenir la mise en place d'un COPAR interministériel afin d'optimiser le pilotage du secteur des services à la personne

PPL Bien vieillir : alerter sur les conséquences de l'article 8 relatif à l'expérimentation d'une dotation forfaitaire dans le secteur de l'aide à domicile risquant de créer des "files d'attente"

Forfaitiser le reste à charge extra légal des bénéficiaires de l'Allocation Personnalisée à l'Autonomie (APA) en fonction de leur ticket modérateur

Sécuriser le mécanisme d'indexation du tarif national plancher de l'Allocation Personnalisée de l'Autonomie (APA) et de la Prestation Compensatoire du Handicap (PCH) sur la MTP

PLFSS 2025 : Permettre aux familles monoparentales qui bénéficient du CMG jusqu’aux 12 ans de leurs enfants, de recourir aux services prestataires de garde d’enfant

PLFSS 2025 : étendre le Complément de Mode de Garde (CMG) dit « structure » à toutes les familles ayant des enfants âgés de 6 à 12 ans.

PLFSS 2025 : • Instaurer une loi de programmation pluriannuelle pour le Grand Age

PLFSS 2025 : prolonger d'un an l'expérimentation des dérogations au droit du travail pour les prestations de suppléance à domicile et les séjours de répit aidants-aidés

PLFSS 2025 :maintenir le versement de l'APA pendant les 30 jours qui suivent le décès afin de permettre l'accompagnement, notamment par les SAD, du conjoint survivant, des descendants et de l'aidant

PLFSS 2025 : Augmenter ponctuellement le montant du plan d'aide APA afin de renforcer le temps des Services Autonomie à Domicile de la personne âgée en fin de vie

PLFSS 2025 :compléter l'obligation de formation initiale et continue des professionnels de santé et des aides à domicile par un enseignement sur l'accompagnement en fin de vie

PLFSS 2025 : imposer aux particuliers employeurs bénéficiant de l'APA ou de la PCH de ne pouvoir recruter que des salariés ayant les qualifications requises pour s'occuper de personnes fragiles.

PLFSS 2025 : expérimenter dans 20 départements la possibilité que les SAD "autorisés" accueillent un pourcentage minimum de bénéficiaires à l'aide sociale aux personnes âgées et handicapées

PLFSS 2025 : exclure de l'assiette des cotisations sociales les véhicules mis à disposition permanente des intervenantes à domicile par leur employeur afin de se rendre au domicile des personnes âgées

PLFSS 2025 : clarifier le mécanisme de revalorisation annuelle du tarif national plancher d'une heure d'aide et d'accompagnement par un service autonomie à domicile

PLFSS 2025 : accorder l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) sur la base d'un montant annualisé et non en fonction de plafonds mensuels comme actuellement

PLFSS 2025 : permettre une annualisation du plan d'aide relatif à l'APA, quel que soit le statut juridique du SAD impliqué dans sa mise en oeuvre et que ce dernier ait conclu ou non un CPOM