-
2021
< 10 000 €
PLF 2022: Sécuriser le bénéfice du crédit d'impôt des SAAD et des SAP se déroulant à partir du domicile (et non au seul domicile) suite à la décision du Conseil d'Etat du 30 novembre 2020.
Domaines · Santé
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- YVIGXT13
- Publication
- 24/02/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDERATION FRANCAISE DE SERVICES A LA PERSONNE ET DE PROXIMITE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Il s'agit ici de modifier l'article 199 sexdicies du CGI en ajoutant les termes "ou à partir du domicile" après "domicile".
PLF : Projet de Loi de Finances
SAAD : Service d'Aide et d'Accompagnement à Domicile
SAP : Services A la Personne
-
2021
< 10 000 €
Autonomie: sensibiliser les candidats aux élections départementales, aux enjeux du virage domiciliaire via la diffusion d'un livre blanc.
Domaines · Système de santé et médico-social
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale
Source HATVP
- Identifiant action
- UHQSLX23
- Publication
- 16/05/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDERATION FRANCAISE DE SERVICES A LA PERSONNE ET DE PROXIMITE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2021
< 10 000 €
Proposition amendement PLFSS 2022: Instaurer un cahier des charges national au complément qualité précisant les contreparties à atteindre pour les SAAD et actualiser annuellement.
Domaines · Système de santé et médico-social
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- SVFZITWH
- Publication
- 11/07/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDERATION FRANCAISE DE SERVICES A LA PERSONNE ET DE PROXIMITE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2021
< 10 000 €
Autonomie: Présenter les dispositifs de valorisation des métiers de l'aide et de l'accompagnement à domicile
Domaines · Système de santé et médico-social
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale
Détails source · 9
Source HATVP
- Identifiant action
- DHMZT0RV
- Publication
- 29/10/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDERATION FRANCAISE DE SERVICES A LA PERSONNE ET DE PROXIMITE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2021
< 10 000 €
Autonomie: Proposer une nouvelle dénomination aux SAAD et à la profession d'aide à domicile
Domaines · Santé
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 6VBE2KXV
- Publication
- 29/10/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDERATION FRANCAISE DE SERVICES A LA PERSONNE ET DE PROXIMITE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- SAAD : Service d'Aide et d'Accompagnement à Domicile
-
2021
< 10 000 €
PLFSS 2022: Imposer aux particuliers employeurs bénéficiant de l'APA et de la PCH de ne pouvoir recruter que des salariés ayant les qualifications et compétences requises.
Domaines · Santé
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V5TBSJ3
- Publication
- 29/10/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDERATION FRANCAISE DE SERVICES A LA PERSONNE ET DE PROXIMITE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- APA :Allocation Personnalisée d'Autonomie PCH : Prestation de Compensation du Handicap
-
2021
< 10 000 €
Autonomie: Présentation de la cartographie des pratiques de prise en charge départementale de l'APA et de la PCH en vue de l'instauration d'un tarif national socle.
Domaines · Santé
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- O3WXS1GH
- Publication
- 29/10/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDERATION FRANCAISE DE SERVICES A LA PERSONNE ET DE PROXIMITE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- APA :Allocation Personnalisée d'Autonomie PCH : Prestation de Compensation du Handicap
-
2021
< 10 000 €
Autonomie: Demander aux présidents des conseils départementaux d'instruire avec bienveillance les demandes de dérogation au taux d'encadrement national des prix de vente des SAAD.
Domaines · Santé
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 2VRQY7SH
- Publication
- 29/10/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDERATION FRANCAISE DE SERVICES A LA PERSONNE ET DE PROXIMITE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- SAAD : Service d'Aide et d'Accompagnement à Domicile
-
2021
< 10 000 €
Proposition amendement PLFSS 2022: Faire en sorte que les SAAD puissent solliciter auprès de l'ARS l'autorisation de dispenser des prestations de soin prises en charge par l'assurance maladie.
Domaines · Santé
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- QV7RF1ZV
- Publication
- 29/10/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDERATION FRANCAISE DE SERVICES A LA PERSONNE ET DE PROXIMITE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- SAAD : Service d'Aide et d'Accompagnement à Domicile
-
2021
< 10 000 €
PLFSS 2022: Indexer le tarif national socle APA et PCH sur l'évolution de l'ONDAM.
Domaines · Santé
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- 6VBE2GXV
- Publication
- 29/10/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDERATION FRANCAISE DE SERVICES A LA PERSONNE ET DE PROXIMITE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- APA :Allocation Personnalisée d'Autonomie PCH : Prestation de Compensation du Handicap
-
2021
< 10 000 €
Proposition amendement PLFSS 2022: Mettre fin à l'encadrement des prix des SAAD non habilités à recevoir des bénéficiaires à l'aide sociale.
Domaines · Santé
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- Y3KGOFEV
- Publication
- 29/10/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDERATION FRANCAISE DE SERVICES A LA PERSONNE ET DE PROXIMITE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- SAAD : Service d'Aide et d'Accompagnement à Domicile
-
2021
< 10 000 €
Autonomie: instaurer un mécanisme de financement similaire à celui de l'avenant 43 de la BAD au bénéfice des aides à domicile des SAAD privés.
Domaines · Santé
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- 5HAAMTBH
- Publication
- 24/02/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDERATION FRANCAISE DE SERVICES A LA PERSONNE ET DE PROXIMITE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Il s'agirait ici de rendre opposable aux financeurs les avenants de revalorisation salariale de la branche des entreprises.
BAD : Branche de l'Aide à Domicile
SAAD : Service d'Aide et d'Accompagnement à Domicile
-
2021
< 10 000 €
Communication sur les métiers du grand âge afin de valoriser les métiers des services à la personnes et obtenir des aides financières pour fidéliser les salariés et rendre attractif le secteur
Domaines · Système de santé et médico-social, Handicap
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 9V0C7GL3
- Publication
- 08/02/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDERATION FRANCAISE DE SERVICES A LA PERSONNE ET DE PROXIMITE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2021
< 10 000 €
Représenter les structures privées au sein du département/ négocier le montant de la dotation qualité et du tarif socle de prise en charge
Domaines · Système de santé et médico-social, Handicap
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- DVS4LSZH
- Publication
- 08/02/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDERATION FRANCAISE DE SERVICES A LA PERSONNE ET DE PROXIMITE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre