FEDERATION FRANCAISE DE SERVICES A LA PERSONNE ET DE PROXIMITE

PPL Bien Vieillir : préciser l'article 6 portant sur la carte professionnelle afin d'harmoniser les conditions d'obtention et de retrait pour tous les professionnels.

Inscrire dans la LFSS 2024 la possibilité d'annualiser le plan d'aide relatif à l'APA quel que soit le statut du SAD impliqué dans sa mise en œuvre et que ce dernier ait conclu ou non un CPOM.

Inscrire dans la LFSS pour 2024 que les particuliers employeurs ayant l'APA ou la PCH ne puissent recruter que des salariés ayant les qualifications requises pour s'occuper des personnes fragiles.

PPL Bien Vieillir : préciser que l'aide financière de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie pour soutenir la mobilité des professionnels du domicile portera sur tout type de transport

Proposer au président du Conseil départemental d'Eure et Loire de créer une journée départementale de recrutement en vue de promouvoir l'attractivité des métiers des services à la personne.

CPOM Dotation complémentaire qualité Paris : demande d'assouplissement des modalités de limitation du reste à charge des bénéficiaires de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie.

Inscrire dans la LFSS pour 2024 le fait de porter le taux du crédit d’impôt au titre des services à la personne de 50 à 75% des sommes dépensées par les familles monoparentales.

Inscrire dans la LFSS pour 2024 la possibilité pour les familles monoparentales qui bénéficient du CMG jusqu'au 12 ans de leur enfant de recourir aux services prestataires de garde d'enfant.

Inscrire dans la LFSS pour 2024 un amendement ayant pour objet de pérenniser et améliorer le dispositif expérimental pour un état au service d'une société de confiance prenant fin au 31 décembre 2023

Inscrire dans la LFSS pour 2024, le fait de pouvoir accorder l'APA sur la base d'un montant annualisée et non en fonction de plafonds mensuels, comme actuellement.

Inscrire dans la LFSS pour 2024 la possibilité d'alléger la fiscalité sur les véhicules mis à la dispositions des intervenants à domicile afin d'accroître l'activité des métiers du domicile

Inscrire dans la loi le fait que le montant du tarif de prise en charge de l'APA et PCH soit indexé sur le taux d’évolution de la MTP.

Taux directeur des prix des prestations des SAAD : demande d'un nouvel arrêté encadrant l'évolution des prix des SAAD pour 2023 suite aux augmentations successives du SMIC

Inscrire dans la LFSS pour 2024 une expérimentation permettant à des SAAD d'accueillir un pourcentage minimum de bénéficiaires à l'aide sociale aux personnes âgées handicapées, aux ressources limitées

Inscrire dans la LFSS2024 la prolongation jusqu’au 31 122024, l’expérimentation de dérogations au droit du travailleur des prestations de suppléances à domicile et de séjours de répits aidants-aidés.

Favoriser l'avance immédiate du crédit d'impôt pour les bénéficiaires de l'Allocation Personnalisée pour l'Autonomie, de la Prestation de Compensation du Handicap et du Complément du Mode de Garde.

PPL Bien Vieillir:préciser que le montant du tarif national de l'APA et de la PCH des services d'aide ne pourra être inférieur au coût horaire moyen national de ces services à partir de 2024.

Inscrire dans le PLFSS pour 2024 un amendement vient à instaurer une loi de programmation pluriannuelle pour le Grand Age.

Demander que dans le cadre des évaluations du référentiel qualité HAS, plusieurs établissements ayant le même siège social puissent être évalués par échantillonnage et non un par un.

Taux d'encadrement des prix des SAAD : demander aux départements une instruction bienveillante des demandes de dérogation au taux d'encadrement

Proposition amendement de loi sur le Bien Vieillir: permettre aux maires de partager les données des personnes fragiles avec les SAAD en vue de la lutte contre l'isolement des personnes vulnérables

Proposition amendement de loi sur le Bien Vieillir : élargir l'expérimentation de la carte professionnelle des professionnels du domicile à tout territoire volontaire pour intégrer le dispositif

PPL Bien Vieillir : préciser que l'aide financière de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie pour soutenir a mobilité des professionnels du domicile concernera tous les territoires.

PPL Bien Vieillir: dans le cadre de l'évaluation qualité des établissements er services médico-sociaux, instituer une aide financière de la CNSA pour les soutenir.

Proposition d'amendement de loi sur le Bien Vieillir : préciser par décret l'organisation et la composition du centre national de preuves de prévention de la perte d'autonomie

Proposition amendement de loi sur le Bien Vieillir:préciser par arrêté ministériel les modalités de saisine et de signalement de l'instance territoriale instituée dans chaque département

Proposition amendement de loi sur le Bien Vieillir : réduire l'expérimentation de la carte professionnelle pour les professionnels du domicile de 3 ans à 18 mois

Proposition amendement de loi sur le Bien Vieillir :préciser les salariés éligibles à la carte professionnelle et imposer une condition de diplôme ou de qualification aux titulaires de la carte

Proposition amendement de loi sur le Bien Vieillir: dans le rapport sur l’offre de soutien à domicile prendre en compte les coûts de revient réels liés aux obligations de chaque mode d’intervention

Proposition d'amendement de la loi sur le Bien Vieillir.Conserver le résultat d’une évaluation qualité délivrée par un évaluateur à qui on a retiré l’habilitation.

PPL bien vieillir:autoriser à ce que les évaluations puissent être mutualisées lorsque l'Etablissement et Service Médico Social fait partie d'un groupe de plusieurs établissements.

Proposition amendement de loi sur le Bien Vieillir:Fusionner le champs de l’aide sociale à l’hébergement avec celle des services autorisés et habilités à recevoir les bénéficiaires de l’aide sociale.

Représenter les adhérents de la FEDESAP auprès de la DDEETS du Loiret pour demander la création d'un GEIQ afin de faciliter le recrutement dans le secteur.

Alerter le président du Conseil départemental de la Seine Saint Denis de la situation financière préoccupante des SAAD du territoire dus à des retards de paiement importants du territoire.

PLFSS 2024: porter le taux du crédit d’impôt au titre des services à la personne de 50 à 75% des sommes dépensées par les contribuables dont les revenus annuels nets sont inférieurs à 27.600 euros.