-
2021
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Demander une clarification du législateur sur l'assurabilité des rançons par les polices d'assurance Cyber.
Domaines · Assurances
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- W3U9EYFV
- Publication
- 21/02/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- ASSOCIATION DES PROFESSIONNELS DE LA REASSURANCE EN FRANCE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Proposition faite dans le cadre du Groupe de travail organisé par la Direction du Trésor sur l'assurance du risque Cyber.
-
2021
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Proposer la création d'une nouvelle branche d'assurance "Cyber" dans le code des assurances.
Domaines · Assurances
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- O38QCEEH
- Publication
- 21/02/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- ASSOCIATION DES PROFESSIONNELS DE LA REASSURANCE EN FRANCE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Proposition faite dans le cadre du Groupe de travail organisé par la Direction du Trésor sur l'assurance du risque Cyber.
-
2021
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Proposer de mener une réflexion sur la mise en place d'un partenariat public / privé destiné à prendre en charge la réassurance et des évènements Cyber d'ampleur Catastrophique.
Domaines · Assurances
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- Y3GQUNCH
- Publication
- 21/02/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- ASSOCIATION DES PROFESSIONNELS DE LA REASSURANCE EN FRANCE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Proposition faite dans le cadre du Groupe de travail organisé par la Direction du Trésor sur l'assurance du risque Cyber.
-
2021
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Proposer la création d'une base de donnée nationale destinée à répertorier les attaques Cyber subies sur le territoire nationale et leurs conséquences.
Domaines · Assurances
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V5TKR63
- Publication
- 21/02/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- ASSOCIATION DES PROFESSIONNELS DE LA REASSURANCE EN FRANCE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Proposition faite dans le cadre du Groupe de travail organisé par la Direction du Trésor sur l'assurance du risque Cyber.
-
2021
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Proposer la mise en place d'un contrat d'assurance socle destiné au PME et PMI pour couvrir leurs expositions au risque Cyber.
Domaines · Assurances
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- O3WX5DAH
- Publication
- 21/02/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- ASSOCIATION DES PROFESSIONNELS DE LA REASSURANCE EN FRANCE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Proposition faite dans le cadre du Groupe de travail organisé pat la Direction du Trésor sur l'assurance du risque Cyber.
-
2021
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Intégrer dans le Projet de Loi Agricole la possibilité d'une participation de la Caisse centrale de réassurance (CCR) au programme de réassurance du futur Pool.
Domaines · Assurances, Agriculture
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- O3WX5GBH
- Publication
- 21/02/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- ASSOCIATION DES PROFESSIONNELS DE LA REASSURANCE EN FRANCE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Action menée dans le cadre de nos échanges avec la Direction Générale du Trésor et la La Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises.
-
2021
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Ne pas limiter aux seuls captives industriels l'amendement sur les captives de réassurance (PLF 2022) mais permettre aussi aux captives financières (assureurs & réassureurs) d'en bénéficier.
Domaines · Assurances
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- DVS4AGMH
- Publication
- 21/02/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- ASSOCIATION DES PROFESSIONNELS DE LA REASSURANCE EN FRANCE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Action menée dans le cadre de nos échanges avec la Direction Générale du Trésor.
-
2021
≥ 10 000 € et < 25 000 €
PPL Baudu "réforme des catastrophes naturelles" : Supprimer l'amendement N°38 du Sénat (Article 3 bis) qui rallonge la prescription de deux à cinq ans pour la sécheresse.
Domaines · Assurances
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- PVXWKIIH
- Publication
- 21/02/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- ASSOCIATION DES PROFESSIONNELS DE LA REASSURANCE EN FRANCE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Action menée dans le cadre de nos échanges avec la Direction Générale du Trésor
-
2021
≥ 10 000 € et < 25 000 €
PPL Baudu "réforme des catastrophes naturelles" Supprimer l'amendement N°7 du Sénat (article 6 Bis) qui étend le régime de la garantie obligatoire aux orages de grêle
Domaines · Assurances
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- 5HAAUSJH
- Publication
- 21/02/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- ASSOCIATION DES PROFESSIONNELS DE LA REASSURANCE EN FRANCE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Action menée dans le cadre de nos échanges avec la Direction Générale du Trésor
-
2021
≥ 10 000 € et < 25 000 €
PPL Baudu "réforme des catastrophes naturelles" : supprimer l'amendement N° 6 du sénat (article 6 Ter) qui classe en Catastrophe Naturelle les échouages d’algues sargasses aux Antilles
Domaines · Assurances
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- BHO7IWFH
- Publication
- 21/02/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- ASSOCIATION DES PROFESSIONNELS DE LA REASSURANCE EN FRANCE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Action menée dans le cadre de nos échanges avec la Direction Générale du Trésor
-
2021
≥ 10 000 € et < 25 000 €
PPL Baudu "réforme des catastrophes naturelles" : inscrire dans la PPL la mise à disposition, pour les réassureurs des données nécessaires à une meilleure analyse des risques couverts par le régime.
Domaines · Assurances
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- UVPW9EU3
- Publication
- 21/02/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- ASSOCIATION DES PROFESSIONNELS DE LA REASSURANCE EN FRANCE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Action menée dans le cadre de nos échanges avec la direction générale du trésor