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2021
< 10 000 €
Modifier le projet de loi BESSON-MOREAU pour protéger la rémunération des agriculteurs
Domaines · Agriculture
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- W3U9S8EV
- Publication
- 01/04/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- CTR DEPARTEMENT JEUNES AGRICULTEURS
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Envoi d'une note informative et de propositions d'amendements aux députés ardennais en amont de l'examen à l'Assemblée Nationale de la proposition de loi BESSON-MOREAU et aux sénateurs en amont de l'examen au Sénat
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2021
< 10 000 €
Améliorer l'offre assurantielle actuelle, clarifier les modalités d'intervention du fonds des calamités agricoles et préciser son articulation l'assurance & le fonds risques catastrophiques
Domaines · Assurances, Accidents et catastrophes naturelles, Agriculture
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- Y3GQXBYH
- Publication
- 01/04/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- CTR DEPARTEMENT JEUNES AGRICULTEURS
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Courrier envoyé aux députés ardennais avec 9 propositions d'amendements au projet de loi portant sur la réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, en amont de son examen à l'Assemblée Nationale. Rappel également de l'urgence du dossier pour faire en sorte que les cultures mises en place à l'automne 2022 puisse relever du futur dispositif
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2021
< 10 000 €
Accorder d'office un dégrèvement de la totalité de la taxe sur le foncier non bâti pour les propriétés à usage agricole situées dans les communes ayant subi de violentes inondations en juillet 2021
Domaines · Accidents et catastrophes naturelles, Agriculture
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- W3U9SUEV
- Publication
- 01/04/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- CTR DEPARTEMENT JEUNES AGRICULTEURS
- Action menée
- Autres : à préciser
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Courrier adressé à la DDFIP. Communes concernées : 139 ayant subi des inondations, dont 44 ont obtenu la reconnaissance de catastrophe naturelle. Demande de dégrèvement de la totalité des taxes pour compenser notamment la perte de récoltes des exploitants de ces communes.
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2021
< 10 000 €
Contribuer à la mise en place de la nouvelle réglementation concernant les ZNT - Zones de Non Traitement
Domaines · Agriculture
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- DHMZRL8V
- Publication
- 01/04/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- CTR DEPARTEMENT JEUNES AGRICULTEURS
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Demandes envoyées aux députés ardennais en amont de la consultation publique nationale et de la publication de nouveaux textes réglementaires : compensation économique pour les exploitants, pour compenser l'impact financier de la mise en place de ZNT ; modalité de prévenance des résidents/travailleurs voisins, simple et réaliste, cadrée au niveau national ; allongement des délais pour permettre aux firmes de compléter leurs dossiers d'AMM des produits classés CMR2 ; prise en compte de la fréquentation des lieux (pas d'obligation systématique de ZNT) ; prise en compte du principe de réciprocité (code de l'urbanisme)
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2021
< 10 000 €
Maintenir un arrêté préfectoral d'ouverture et fermeture de la chasse contesté par des associations
Domaines · Chasse, Agriculture
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- GVT207DH
- Publication
- 01/04/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- CTR DEPARTEMENT JEUNES AGRICULTEURS
- Action menée
- Autres : à préciser
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- L'arrêté d'ouverture et de fermeture de la chasse avait fait l'objet d'un recours en annulation par des associations, notamment pour contester la période complémentaire de la vénerie sous terre du blaireau. Demande de soutien de la part des services de la Préfecture pour produire des éléments devant le Tribunal Administratif
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2021
< 10 000 €
Proposition d'amendements pour le projet de loi de lutte contre le dérèglement climatique
Domaines · Agriculture
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- SVFZPRKH
- Publication
- 01/04/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- CTR DEPARTEMENT JEUNES AGRICULTEURS
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Envoi de courriers aux députés et sénateurs ardennais concernant le projet de loi Climat : pour que le projet reconnaisse le rôle entier de l'agriculture française comme source de solutions face au changement climatique. Propositions d'amendements pour l'examen en séance publique à l'Assemblée Nationale et l'examen en commission au Sénat.
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2021
< 10 000 €
Demande de reconnaissance de calamités agricoles en production fourragère
Domaines · Agriculture
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- EHLF6EFH
- Publication
- 01/04/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- CTR DEPARTEMENT JEUNES AGRICULTEURS
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Courrier adressé au Comité National de la Gestion des Risques en Agriculture : incompréhension vis à vis de la méthode d'estimation de pertes de récoltes, apport d'informations complémentaires pour permettre au CNGRA de statuer en faveur de la reconnaissance de calamités en production fourragère sur tout le département des Ardennes
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2021
< 10 000 €
Modifier le projet de loi 4D Déconcentration, Décentralisation, Différenciation, Décomplexification
Domaines · Occupation des sols, Qualité de l'eau, Agriculture
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- Y3KGTUZV
- Publication
- 01/04/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- CTR DEPARTEMENT JEUNES AGRICULTEURS
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Propositions d'amendements envoyés aux sénateurs ardennais en amont de l'examen du projet de loi en séance publique
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2021
< 10 000 €
Mettre en place un dispositif de contrôle du marché sociétaire efficace dans le cadre de la loi SEMPASTOUS (régulation de l'accès au foncier agricole)
Domaines · Agriculture
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- 9V0C5ES3
- Publication
- 01/04/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- CTR DEPARTEMENT JEUNES AGRICULTEURS
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Envoi de 4 propositions d'amendements aux sénateurs en amont de l'examen en séance publique au Sénat ; Acter un seuil de contrôle compris entre une fois et trois fois la surface agricole utile régionale moyenne (SAURM), limiter l’exemption aux seules cessions entre personnes parentes ou alliées jusqu’au troisième degré, permettre une consultation systématique de la CDOA avant que le préfet ne prenne sa décision et, enfin, permettre l’élargissement des motifs de refus d’autorisation d’exploiter sollicitée dans le cadre du contrôle des structures.
-
2021
< 10 000 €
Mettre en place un comité de suivi concernant l'élargissement des zones vulnérables dans les Ardennes
Domaines · Agriculture
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Source HATVP
- Identifiant action
- UHQSBQC3
- Publication
- 01/04/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- CTR DEPARTEMENT JEUNES AGRICULTEURS
- Action menée
- Autres : à préciser
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Demande d'un appui de la Préfecture pour la mise en place d'un comité de suivi avec les missions suivantes : photographie des exploitations qui vont intégrer les zones vulnérables, clarification des prescriptions techniques auxquelles les exploitants devront se conformer, inventaire des financeurs potentiels des investissements requis, installation d'un Observatoire
-
2021
< 10 000 €
Demande de soutien concernant le projet de loi SEMASTOUS (régulation du foncier agricole)
Domaines · Occupation des sols, Agriculture
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- EHLFMDRH
- Publication
- 01/04/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- CTR DEPARTEMENT JEUNES AGRICULTEURS
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Courrier adressé aux députés des Ardennes pour leur demander de soutenir le projet de loi SEMPASTOUS, accompagné du Manifeste "Foncier Agricole" JA
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2021
< 10 000 €
Demande de mise en place de mesures dérogatoires pour conserver des solutions d'abattage de volaille (surveillance grippe aviaire en place dans le département)
Domaines · Agriculture
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- YVNTMXYV
- Publication
- 01/04/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- CTR DEPARTEMENT JEUNES AGRICULTEURS
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Courrier adressé à la DGAL. Suggestion de mesures à mettre en place pour conserver des solutions d'abattage de volailles malgré la mise en place d'un périmètre de surveillance suite à la découverte d'un cas de grippe aviaire sur un élevage du département
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2021
< 10 000 €
Modifier le projet d'arrêté concernant l'extension du périmètre de Zone Vulnérable & autoriser la sortie du périmètre de certaines communes
Domaines · Agriculture
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Source HATVP
- Identifiant action
- 0VE7MTB3
- Publication
- 01/04/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- CTR DEPARTEMENT JEUNES AGRICULTEURS
- Action menée
- Autres : à préciser
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Contre le projet d'extension du périmètre
Pour autoriser la sortie de certaines communes du périmètre
OU pour allonger les délais de mise aux normes pour les exploitations concernées + prise en charge pécuniaire qu’engendreraient ces nouvelles contraintes