FEDERATION NATIONALE DE L’AUTOMOBILE

Dénoncer les délais de traitement de l'ANTS et les dysfonctionnements informatiques impactant les professionnels de l'automobile

Renforcer l'indépendance des centres de véhicules hors d'usage dans le cadre de la filière à responsabilité élargie du producteur des véhicules hors d'usage

Intervention auprès de services préfectoraux concernant l'habilitation de professionnels de l'automobile pour réaliser des opérations d'immatriculation des véhicules

Obtenir des évolutions dans les cahiers des charges préfectoraux portant organisation du dépannage remorquage fourrière

Obtenir des mesures pour les services de l'automobile dans le cadre des auditions organisées pour l'avenir de la filière de l'automobile

Obtenir un dispositif d'accompagnement dans la réalisation du document d'évaluation des risques professionnels pour les activité de dépannage remorquage

Demande d'interprétation d'un texte réglementaire applicable aux écoles de conduite concernant la mutualisation des moyens humains et techniques suite à un cas de force majeure

Obtenir la rectification de l'application du malus automobile conformément à la réglementation en vigueur notamment pour des particuliers bénéficiant d'une exonération

demande d’entretien pour mettre en place un cadre juridique précis et des mesures pour l’accès aux informations diagnostiques et données embarquées suite aux pratiques des constructeurs

Dénoncer les pratiques des assureurs portant résiliation des contrats d'assurances des professionnels de l'automobile notamment les entreprises de dépannage remorquage fourrière

Obtenir la prise en charge de prestations destinées à diversifier les acticités des stations service traditionnelles

Obtenir un encadrement plus strict de la vente au comptant des carburants pratiqué par les grandes et moyennes surfaces pour limiter la désertification des stations service traditionnelles

Obtenir des moyens complémentaires pour aider aux recrutements des métiers en tension dans la filière de l'automobile

Obtenir des améliorations dans la mise en œuvre du contrôle technique de la catégorie L notamment sur le fondement de l’arrêté du 23 octobre 2023

Obtenir l'instruction d'une demande d'homologation d'un véhicule à titre isolé pour des véhicules utilisés et aménagés par des personnes en situation de handicap

Obtenir l'instruction de dossiers de demandes d'immatriculation de véhicules déposés sur le site de l'ANTS et présentant du retard dans le traitement

Financement par la région Ile de France d’actions de formation au permis de conduire: demande de paiement des écoles de conduite et sensibilisation contre la fraude

Dénoncer auprès des pouvoirs publics l'impact de la directive CSRD sur les entreprises de proximité (mesure de l'impact carbone transmise aux sociétés d'assurance)

Faire bénéficier les stations service traditionnelles du bénéfice de l'antériorité dans le cadre de discussions d'une réforme de maitrise des risques multi carburants

Obtenir une actualisation de l'arrêté fondateur relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés datant de 1975 pour tenir compte du parc roulant et de l'évolution du métier du dépannage

Dénoncer l'application par les compagnies d'assurance d'un taux horaire unique pour la réparation des pare brises quelque soit le véhicule ou l'entreprise réalisant la prestation

Modifier la Loi et les textes réglementaires applicables à la représentativité patronale pour mieux tenir compte de la typologie des entreprises de proximité

Obtenir une revalorisation des tarifs maxima d'une fourrière automobile fixée par un arrêté depuis des années

Obtenir pour les stations service traditionnelles des financements pour les aider à se diversifier et à moderniser leurs activités (nouveaux équipements, nouveau poste de distribution de carburant ...

Obtenir une rectification d'une note ministérielle appliquant les tarifs maxima fourrière aux véhicules retrouvés volés, position qui était contraire au droit positif depuis des années

Obtenir une révision du contrat type proposé aux consommateurs par les écoles de conduite pour tenir compte des réformes du métier

Faire reconnaître les biocarburants et carburants de synthèse comme une alternative durable pour le parc automobile roulant y compris dans les dispositifs d'incitation fiscale

Obtenir une revalorisation des tarifs maximas des prestations de dépannage remorquage sur autoroutes et routes express dans le cadre de la revalorisation annuelle

Organisation des services de l'automobile notamment de dépannage fourrière pendant les Jeux Olympiques de 2024 sur Paris pour que le service soit assuré et cadré

Contribuer à la révision du texte réglementaire encadrant l'exploitation d'un établissement de l'enseignement de la conduite (arrêté de 2001) par des mesures de simplification

Obtenir des moyens visant au recrutement de nouveaux inspecteurs au permis de conduire pour agir sur le manque de places d'examen

Obtenir la révision des tarifs maxima réglementaires imposés aux écoles de conduite au titre de leur accompagnement à l'examen pratique du permis de conduire

Clarification des modalités de financement CPF pour les préparations au permis de conduire