FEDERATION NATIONALE DE L’AUTOMOBILE

Demande de retrait de l'autorisation de vendre à perte le carburant pour préserver le maillage des stations traditionnelles

Mettre en place un cadre juridique précis et des mesures pour l’accès aux informations techniques et données embarquées, suite à l’arrêt de la Cour de Justice du 5 octobre 2023

Inscrire le droit pour un centre VHU de conserver la propriété des matières valorisables qu'il traite pour conserver un équilibre financier dans ses activités

Révision du Malus écologique payé à l'acquisition d'un véhicule neuf contraire au droit communautaire alourdissant le montant dû par les usagers

Demande de prise en compte de la date de dépôt du dossier sur l'ANTS pour le calcul du malus automobile

Demande de révision du guide sécheresse pour valoriser les centres de lavage vertueux dans la consommation et le recyclage de l'eau

Participation à la mise en place du contrôle technique des véhicules deux et trois roues et assimilés en France (instructions techniques, métier, fréquence)

inclure la problématique des stations-services et obtenir un financement pour la dépollution des sols, la mise en sécurité et la neutralisation des cuves à carburants

Inscrire dans la Loi le droit pour un centre VHU agréé le droit de traiter tous les véhicules dont il est le propriétaire

Améliorer les délais de traitement des demandes de renouvellement des agréments des écoles de conduite pour continuer leurs activités

Sensibiliser le Ministère sur les difficultés de recrutement des contrôleurs technique pour le nouveau contrôle des véhicules deux et trois roues et assimilés pour assurer le maillage du service

Obtenir un financement pour la diversification des activités des stations service et assurer le maillage des points de vente de carburants en France

Demande d'encadrement de la vente à prix coûtant du carburant pendant la période de hausse de prix à la pompe pour ne pas pénaliser les entreprises de proximité

Prolongation de 5 ans du règlement d’exemption applicable au secteur automobile sur les marchés de vente, réparation de véhicules automobiles et de distribution de pièces de rechange

Organisation d'un congrès national des écoles de conduite en présence du Ministère de tutelle sur des sujets du métier

Faire évoluer le contrat type signé entre une auto-école et un élève pour tenir compte des évolutions de l'activité d'enseignement de la conduite

Sensibilisation du Ministère de la transition écologique contre des actions mettant en danger les personnes en charge du futur contrôle technique deux roues

Exclure les prestations de contrôle technique de la catégorie L, de l'obligation de saisir les prix sur la plateforme publique du prix du contrôle technique

Réviser à la hausse les frais maximas applicable aux prestations d'accompagnement d'un élève au permis de conduite

Compléter l'attestation de fin de formation des élèves passant le permis B boite auto pour éviter des dérives consistant à se présenter au permis B Boite manuelle faute de mention

proposition de Loi n° 793 visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire.

Demande de dérogation pour la durée d’utilisation des véhicules poids-lourd et pour les véhicules légers électriques pour l’enseignement de conduite

Améliorer le fonctionnement de la plateforme rendez vous permis dans l'intérêt des élèves et des écoles de conduite

Réduire les délais d'attente d'instruction d'une demande de permis de conduire et assimilés par les services instructeurs (CERT) en charge du département de la seine saint Denis

Demande de subvention pour les centres de lavage fermés pendants la période de sécheresse pouvant s'étaler sur plusieurs mois

Demande de révision des tarifs maximas des fourrières automobiles fixés par un texte réglementaire

Dénoncer l'insécurité manifeste des gardiens de fourrières dans l'exercice de leur activité et le besoin de soutien de la part des forces de l'ordre

Revaloriser les tarifs maximas des prestations d'enlèvement des véhicules sur autoroutes ou routes express fixés par un texte réglementaire

Améliorations de la prise en charge et du suivi d'un véhicule en fourrière en lien avec les services de l'Etat

Modifier le texte réglementaire encadrant la prise en charge des véhicules en panne ou accidentés datant de 1975 pour tenir compte du parc de véhicules actuels et de la sécurité des usagers