-
2022
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Demande d'intégration du risque électrique dans les risques couverts par la convention nationale d'objectifs signée avec l'assurance Maladie (MTES)
Domaines · Droit du travail, Aides aux entreprises, Prévention
Décisions · Décisions d'espèce
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- X3CFZUN3
- Publication
- 30/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- FEDERAT NATIONALE ARTISANAT AUTOMOBILE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2022
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Demande de l'adoption du texte réglementaire portant dérogation permanente pour les entreprises de dépannage remorquage dans les zones à faible émission
Domaines · Professions réglementées, Sécurité routière
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- Y3GF7CKV
- Publication
- 30/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- FEDERAT NATIONALE ARTISANAT AUTOMOBILE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2022
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Participation à la rédaction des cahiers des charges rédigés par les préfectures sur la prise en charge des véhicules en panne ou accidentés par des professionnels spécialisés
Domaines · Sécurité routière
Décisions · Décisions d'espèce
Responsables publics · Agent d’une collectivité territoriale, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- SVFQG67H
- Publication
- 30/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- FEDERAT NATIONALE ARTISANAT AUTOMOBILE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2022
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Demande d'indemnisation des gardiens de fourrières pénalisés par la mise en œuvre de la plateforme publique SI Fourrières
Domaines · Aides aux entreprises, Sécurité routière, Budget
Décisions · Décisions d'espèce
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- DVSJ2BFV
- Publication
- 30/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- FEDERAT NATIONALE ARTISANAT AUTOMOBILE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2022
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Interventions pour les adhérents sur des problématiques spécifiques en lien avec l'immatriculation des véhicules
Domaines · Sécurité routière
Décisions · Décisions d'espèce
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- YVIKT74H
- Publication
- 30/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- FEDERAT NATIONALE ARTISANAT AUTOMOBILE
- Action menée
- Autres : à préciser
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2022
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Rendre obligatoire la réalisation d'un contrôle technique avant l'homologation d'un véhicule pour vérifier sa faisabilité pratique
Domaines · Sécurité routière
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- BHOBWKI3
- Publication
- 30/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- FEDERAT NATIONALE ARTISANAT AUTOMOBILE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2022
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Demande de mise en œuvre du contrôle technique deux roues en France
Domaines · Sécurité routière
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- Y3KR4JQH
- Publication
- 30/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- FEDERAT NATIONALE ARTISANAT AUTOMOBILE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2022
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Intervention auprès de l'Agence nationale des titres sécurisés dans la délivrance des permis de conduire dont les délais sont très longs
Domaines · Sécurité routière
Décisions · Décisions d'espèce
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 6VBOQ553
- Publication
- 29/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- FEDERAT NATIONALE ARTISANAT AUTOMOBILE
- Action menée
- Autres : à préciser
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2022
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Supprimer l/ modifier l'interdiction de facturer des frais d'accompagnement des élèves au permis de conduire
Domaines · Professions réglementées
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- 9V00KUOV
- Publication
- 29/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- FEDERAT NATIONALE ARTISANAT AUTOMOBILE
- Action menée
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2022
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Inscrire un droit au contrat pour les centres de véhicules hors d'usage agréés par les préfectures dans la future REP VHU auprès des constructeurs et des éco-organismes
Domaines · Déchets
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- Y3KR4D6H
- Publication
- 29/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- FEDERAT NATIONALE ARTISANAT AUTOMOBILE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2022
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Demande d'allongement des délais d'utilisation des véhicules lourds utilisés par les écoles de conduite compte tenu des délais de livraison de ces véhicules
Domaines · Professions réglementées
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- JVDPFYRV
- Publication
- 29/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- FEDERAT NATIONALE ARTISANAT AUTOMOBILE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2022
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Demande d'une aide financière pour les stations de lavage fermées pendant la période de sécheresse 2022 pour compenser le défaut d'activités et supporter les charges et éviter les licenciements
Domaines · PME/TPE, Aides aux entreprises, Qualité de l'eau, Budget
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- OHZAULI3
- Publication
- 29/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- FEDERAT NATIONALE ARTISANAT AUTOMOBILE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Demande auprès de Bercy d'une aide exceptionnelle pour éviter des fermetures et des licenciements
-
2022
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Inscrire dans la loi de finances un budget pour les stations-service traditionnelles notamment de petites tailles pour soutenir le maillage territorial (aide à la diversification, modernisation)
Domaines · Impact des transports individuels, Développement des territoires, Energies fossiles
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- A3YPUW73
- Publication
- 29/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- FEDERAT NATIONALE ARTISANAT AUTOMOBILE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2022
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Lutter contre la fraude aux examens du permis de conduire
Domaines · Professions réglementées, Ordre administratif, Justice civile, Sécurité routière
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- DVSJ2DGV
- Publication
- 29/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- FEDERAT NATIONALE ARTISANAT AUTOMOBILE
- Action menée
- Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2022
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Améliorer la méthode d'attribution des places d'examen au permis de conduire en lien avec la direction à la sécurité routière
Domaines · Professions réglementées, Sécurité routière
Décisions · Décisions d'espèce
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- EHLK7Y13
- Publication
- 29/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- FEDERAT NATIONALE ARTISANAT AUTOMOBILE
- Action menée
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2022
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Demande de révision de l'Arrêté du 3 août 2020 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles: révision de la liste des prestations facturables
Domaines · Aides aux entreprises, Sécurité routière, Budget
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- SVFQGU8H
- Publication
- 29/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- FEDERAT NATIONALE ARTISANAT AUTOMOBILE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Texte obsolète sur la prise en charge des véhicules poids lourds pénalisant nos entreprises
-
2022
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Révision de l'arrêté du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés: mettre à jour le texte réglementaire pour tenir compte des véhicules d'aujourd'hui
Domaines · Sécurité routière
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- Y3GF7GXV
- Publication
- 29/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- FEDERAT NATIONALE ARTISANAT AUTOMOBILE
- Action menée
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Travail de longue haleine de notre fédération face à un texte obsolète
-
2022
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Demande d'un recrutement massif de 300 inspecteurs au permis de conduire pour réduire les délais d'attente du passage à l'examen pratique du permis de conduire
Domaines · Sécurité routière, Budget
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- OHZAU7N3
- Publication
- 29/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- FEDERAT NATIONALE ARTISANAT AUTOMOBILE
- Action menée
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2022
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Demande de révision du guide national sécheresse en faveur des stations de lavage économes en haut
Domaines · Dépollution, Qualité de l'eau, Impact des transports individuels
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- 6VBOQ0M3
- Publication
- 29/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- FEDERAT NATIONALE ARTISANAT AUTOMOBILE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Proposition de révision du guide national de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse concernant l'activité lavage des véhicules. Chiffres à l'appui, la FNA a demandé la modification des mesures minimales en fonction des niveaux d'alerte.
-
2022
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Interdire le droit pour un particulier de venir chercher un véhicule déjà transmis à un centre de véhicule hors d'usage après émission de l'ordre de destruction par l'autorité de fourrière
Domaines · Sécurité routière
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- EHLK7C03
- Publication
- 29/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- FEDERAT NATIONALE ARTISANAT AUTOMOBILE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Demande de confirmation d'interprétation d'une disposition du code de la route
-
2022
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Véhicules abandonnés sur site privé: modifier la procédure pour plus d'efficacité en lien avec les forces de l'ordre
Domaines · Sécurité routière
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- Y3GF7UDV
- Publication
- 29/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- FEDERAT NATIONALE ARTISANAT AUTOMOBILE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2022
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Remise des 15 cts de l'Etat sur le prix des carburants: faire appliquer la mesure par les fournisseurs, prévoir un affichage simplifié et une avance sur trésorerie pour soutenir les petites stations
Domaines · Finances, PME/TPE, Aides aux entreprises, Energies fossiles
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- Y3GQMQWH
- Publication
- 31/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- FEDERAT NATIONALE ARTISANAT AUTOMOBILE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2022
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Faire baisser la fiscalité (TICPE et TVA) sur les carburants dans un contexte haussier tendu à la fois pour les consommateurs et les entreprises
Domaines · Taxes, Energies fossiles
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 9V0C1IJ3
- Publication
- 31/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- FEDERAT NATIONALE ARTISANAT AUTOMOBILE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2022
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Demande de suspension du caractère figé du prix des contrats types des écoles de conduite suite à la hausse des prix des carburants
Domaines · Professions réglementées, PME/TPE, Marchés réglementés
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V2AJADV
- Publication
- 31/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- FEDERAT NATIONALE ARTISANAT AUTOMOBILE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre