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2019
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Système d'immatriculation des véhicules: demandes d'immatriculation des véhicules des professionnels de l’automobile et ANTS
Domaines · Professions réglementées, Sécurité routière
Décisions · Décisions d'espèce
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- C5HACME3
- Publication
- 24/08/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- FEDERAT NATIONALE ARTISANAT AUTOMOBILE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- L'ANTS gère en lien avec les CERT l'immatriculation des véhicules. Des dossiers introduits par les professionnels de l'automobile peuvent faire l'objet de blocage en lien avec le dossier ou un beug du système. Nous intervenons pour obtenir des décisions d'espèce sur des dossiers.
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2019
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Formation Professionnelle continue : plus qu’un enjeu de filière – un enjeu sociétal
Domaines · PME/TPE, Formation professionnelle
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- CLV1UR2V
- Publication
- 24/08/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- FEDERAT NATIONALE ARTISANAT AUTOMOBILE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Obtenir une revalorisation des conditions de prise en charge des formations professionnelles continues des salariés et des chefs d'entreprises pour les aider à faire face aux mutations technologiques et organisationnelles de leurs métiers. Action également introduite auprès de l'OPCO.
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2019
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Véhicules endommagés_Autoriser l'expert automobile à essayer un véhicule endommagé_Vide juridique
Domaines · Sécurité routière
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- 40VED2IH
- Publication
- 24/08/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- FEDERAT NATIONALE ARTISANAT AUTOMOBILE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Un arrêté de 2009 autorise seul le réparateur automobile à conduire un véhicule dit endommagé (retiré de la circulation) lors des essais après réparation. Nous avons demandé à ajouter les experts automobiles directement dans le texte pour éviter tout contentieux en cas de sinistre. Il y a en l'espèce un vide juridique.
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2019
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Stations-Services traditionnelles_Demande d'un plan de soutien en faveur du réseau traditionnel assurant le maillage dans les territoires ruraux et notamment la relance d'un FISAC dédié
Domaines · PME/TPE, Développement des territoires, Energies fossiles
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- 40VEDJIH
- Publication
- 24/08/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- FEDERAT NATIONALE ARTISANAT AUTOMOBILE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
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2019
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Libéralisation des pièces de carrosserie: Modification du code de la propriété intellectuelle
Domaines · Droit d'auteur, Recherche et innovation
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- 9SVFFIGV
- Publication
- 24/08/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- FEDERAT NATIONALE ARTISANAT AUTOMOBILE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Action visant à réformer le monopole de droit que détient les constructeurs sur les pièces de carrosserie des véhicules pour en favoriser la concurrence et obtenir une baisse de prix non négligeable pour le consommateur
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2019
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Dépannage remorquage des véhicule en panne ou accidentés dans les départements
Domaines · Sécurité routière
Décisions · Autres décisions publiques, Décisions d'espèce
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- UYVIQXMH
- Publication
- 24/08/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- FEDERAT NATIONALE ARTISANAT AUTOMOBILE
- Action menée
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- L’organisation du dépannage remorquage des véhicules en panne ou accidentés en lien avec les préfectures est assez disparate. La réglementation demeure assez complexe et technique nécessitant des éclairages du Ministère de tutelle ou des interventions directes.
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2019
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Centre des véhicules hors d'usage, traitement des matières et suivi de l'activité
Domaines · Dépollution, Marchés réglementés, Déchets, Impact des transports individuels
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- FY3G09UH
- Publication
- 24/08/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- FEDERAT NATIONALE ARTISANAT AUTOMOBILE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Les centres VHU sont soumis à des contraintes trés fortes dans un contexte de transformation du parc automobile. Demandes au niveau national et européen d'un renforcement de la filière pour le traitement des matières récentes (batteries électriques, verrre, plastique ...) en lien aussi avec le refonte de la directive européenne dédiée à cette activité.
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2019
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Dépannage Remorquage Fourrière: Demande de revalorisation des tarifs réglementés pour tenir compte des contraintes économiques et sociales des TPE du secteur
Domaines · PME/TPE, Marchés réglementés
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- Z0V5NR93
- Publication
- 24/08/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- FEDERAT NATIONALE ARTISANAT AUTOMOBILE
- Action menée
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2019
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Contrôle Technique: Demande d'évolution des instructions techniques applicables au métier et d'une action de revalorisation de cette mission de service public
Domaines · PME/TPE, Sécurité routière
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- IO3WAO1V
- Publication
- 21/08/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- FEDERAT NATIONALE ARTISANAT AUTOMOBILE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2019
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Ecole de conduite: Réforme du permis B et demande d'un plan de soutien à la filière de l'enseignement de la conduite
Domaines · Professions réglementées, Aides aux entreprises, Sécurité routière
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- Z0V5NLQ3
- Publication
- 21/08/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- FEDERAT NATIONALE ARTISANAT AUTOMOBILE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2019
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Obtenir une exonération fiscale pour les gardiens de fourrières assujettis à la TSS et TSB.
Domaines · Taxes
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- FY3G05IH
- Publication
- 21/08/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- FEDERAT NATIONALE ARTISANAT AUTOMOBILE
- Action menée
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Action visant à obtenir une exonération fiscale pour les fourrières automobiles assujetties à la TSS et TSB.
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2019
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Contrôle technique: Demande d'herbergement du site comparatif des prix du contrôle technique par l'Etat pour des questions de sécurité et de transparence tarifaire.
Domaines · PME/TPE, Sécurité routière
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 40VED5LH
- Publication
- 24/08/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- FEDERAT NATIONALE ARTISANAT AUTOMOBILE
- Action menée
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Compte déclaré
- Action menée en propre