FEDERATION NATIONALE DE L’AUTOMOBILE

Demandes de déblocage des dossiers de demandes d'immatriculation des véhicules dans le SIV des professionnels de l'automobile.

Adoption d'un Plan de reprise pour le secteur de l'automobile auprès le premier confinement

Demande d’une ordonnance relative aux conditions financières des contrats d’agrément entre les sociétés d’assistance et les prestataires du dépannage remorquage des véhicules légers et lourds

Pétition demandant l'annulation des charges sociales et fiscales des entreprises

Chômage partiel: Demande de prise en charge des gérants minoritaires dans le dispositif du chômage partiel

Référencement des professionnels de l'automobile ouverts pendant le premier confinement via une plateforme publique ou privée avec l'aval du Ministère

Demander le report du contrat type des écoles de conduite et sa révision pour qu'il corresponde davantage aux besoins des élèves et aux professionnels.

Plan de relance du secteur de la filière de l'enseignement de la conduite

Ecoles de conduite: demander la réouverture des établissements de formation pour faciliter le passage du permis de conduire

Inscrire dans le code de commerce une clause de renégociation simplifiée des prix dans les conventions d'agrément des carrossiers et des dépanneurs remorqueurs

Fiscalité automobile: Malus automobile applicable soit celui du jour du dépôt de la demande d'enregistrement du dossier dans l'ANTS et pas celui où le dossier vraiment instruit

Réparation automobile: Adopter un texte garantissant un libre accès aux données techniques des véhicules pour les professionnels de l'automobile

Demander l'abandon d'une ordonnance prévue dans la loi d'orientation des mobilités au profit d'un texte européen concernant l'accès aux données techniques des véhicules

Considérer comme abusive toute clause du contrat d'assurance interdisant à l'assuré de céder la créance qu'il détient vis à vis de sont assureur (contrat assurance automobile)

Renforcement du FISAC en faveur du soutien du maillage des stations-service dans le cadre des discussions des projets de loi de finances

Permis de conduire: permettre à un parent de mobiliser son CPF pour financer le permis de conduire de son enfant

Ventes des véhicules: demande de refonte de la grille du malus automobile pour limiter les impacts sur les consommateurs et les entreprises faisant de l'import

Autoriser l'arrimage des véhicules remorqués en transportant les personnes à leur bord dans le respect de la réglementation en vigueur pendant le premier confinement

Réforme des fourrières automobiles_Adopter une fiche descriptive type prévue par le code de la route pour la mise en fourrières des véhicules

Dépannage Remorquage Fourrière_Revalorisation des tarifs maximas fixés par l'Etat concernant les prestations de dépannage et de gardes des véhicules

Réforme des fourrières automobiles_Demande de report de la réforme des fourrières automobile

Adoption d'un plan de soutien en faveur des entreprises du dépannage remorquage pendant le premier confinement (exonération des charges)

Dépannage Remorquage Fourrière_Intervention dans les CDSR pour des dossiers de profesisonnels de l'automobile concernant des agréments

Education routière: Demande d'un plan d'aide sectoriel pendant le premier confinement comportant des mesures fiscales et sociales (exonérations des charges, accès au fonds de solidarité)

Dépannage Remorquage_Propositions d'évolution des cahiers de charges préfectoraux sur l'organisation de ces prestations pour assurer l'efficience du service et le respect de la réglementation

Contrôle technique_Demande de modification de l'arrêté de 1991 pour tenir compte de la réforme des fourrières automobile (disparation de l'autorisation de sortie provisoire)

Contrôle Technique_Demande de report de la validité du CT pour les véhicules arrivés à échéance pendant le 1er confinement

Contrôle Technique: Demandes d'amélioration de l'instruction technique relative à l'indentification du véhicule des personnes en situation de handicap

Contrôle technique_Demande de tolérance pour les usagers au sortir du confinement sur la durée de validité des visites techniques

Contrôle technique: Demande d'inscrire sur le PV du contrôle technique l'historique de la relève du compteur kilométrique pour mieux sécuriser les ventes