-
2019
< 10 000 €
Réprimer les entraves à l’exercice des libertés ainsi qu’à la tenue des événements et à l’exercice d’activités autorisés par la loi
Domaines · Agriculture
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- C5HA2X6H
- Publication
- 16/01/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS 27
- Action menée
- Autres : à préciser
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2019
< 10 000 €
- Accompagner la transformation de l’agriculture.
- Accompagner la compétitivité et la résilience des entreprises agricoles.
- Accompagner la transition énergétique de l’agriculture.
Domaines · Agriculture
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- 9SVF90QH
- Publication
- 16/01/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS 27
- Action menée
- Autres : à préciser
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Accompagner la transformation de l’agriculture : Préserver le budget des Chambres d’agri, soutenir la diversification, encourager la pluriactivité, favoriser l’investissement collectif… Accompagner la compétitivité et la résilience des entreprises agri : Aligner les règles de fusion des stés agricoles sur le droit commun, actualiser les coef multiplicateurs en matière de contrat d’intégration, actualiser les seuils d’exo d’IFI pour les terres agricoles... Pour le GNR et sa fiscalité, le PLF sanctuarise les dispositions fiscales en faveur de l’agriculture, et a minima, pour les 3 années à venir, mais l’accent doit être porté sur la transition en cours au sein de l’agriculture française.
-
2019
< 10 000 €
Supprimer la baisse budgétaire des Chambres d’agriculture et supprimer la régionalisation de la collecte de la TA-TFNB (Avenir des Chambres d’agriculture - PLF 2020)
Domaines · Agriculture
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- 19V0LWK3
- Publication
- 16/01/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS 27
- Action menée
- Autres : à préciser
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- L’agriculture française est confrontée à de multiples défis économiques, environnementaux et climatiques, qui appellent à des transitions majeures. Déjà engagés dans l’évolution de leurs pratiques, les agriculteurs sont prêts à décupler leurs efforts en s’appuyant notamment sur la capacité d’accompagnement des organismes consulaires ; les Chambres d’agriculture. Imposer une baisse des ressources des Chambres d’agriculture, tout en leur imposant de nouveaux circuits de collecte, est, au regard des transitions attendues, à la fois paradoxal et contre-productif alors que ces orientations requièrent à minima une stabilité de moyens financiers.
-
2019
< 10 000 €
Demander que la prise en charge financière de la réparation des victimes, dans un cadre pro, soit partagée collectivement, entre les fabricants, l’Etat et les cotisations des employeurs et actifs
Domaines · Agriculture
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- POHZOM1V
- Publication
- 05/12/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS 27
- Action menée
- Autres : à préciser
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2020 propose la mise en place d’un fonds d’indemnisation des victimes de pesticides à l’article 46. Jusqu’à présent, seuls les employeurs et les actifs contribuaient à l’indemnisation des victimes de produits pesticides alors même que ces produits ont été utilisés, en toute légitimité, avec l’agrément de l’Etat et sur les conseils des fabricants. Avec l’idée d’un fonds spécifique, il est apparu nécessaire à la profession agricole que la prise en charge financière de la réparation des victimes, dans un cadre professionnel, soit partagée collectivement, entre les fabricants, l’Etat et les cotisations des employeurs et des actifs.
-
2019
< 10 000 €
CETA/MERCOSUR
Financement des chambres d'agriculture
Zones de non traitement
Bilan moissons, actualités
Domaines · Agriculture
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- KUVP860V
- Publication
- 02/08/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS 27
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2019
< 10 000 €
Faire un état des lieux sur les sujets suivants : CETA/MERCOSUR-ZNT-Fermeture usine Cagny (betteraves)-Changement climatique-Besoin dérogation pour la récolte des jachères pour l’alimentation animale
Domaines · Agriculture
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- IYVN8ASH
- Publication
- 26/07/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS 27
- Action menée
- Autres : à préciser
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2019
< 10 000 €
Déroger à l'interdiction d'utilisation des jachères.
Ouvrir cette dérogation aux exploitations grandes cultures, détentrices de jachères SIE, pour mise à disposition de leurs surfaces aux éleveurs.
Domaines · Agriculture
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Source HATVP
- Identifiant action
- QEVJ8IXV
- Publication
- 26/07/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS 27
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- En raison des conditions climatiques particulièrement difficiles cette année depuis la période de canicule de juin, la FNSEA 27 demande l’autorisation de fauche des jachères pour permettre aux éleveurs de l’Eure de compenser une partie des besoins fourragers. Elle souhaite que l’Eure soit bénéficiaire du cas de force majeure permettant aux éleveurs d’utiliser leurs jachères comme l’a décidé le Ministre de l’Agriculture le 01/07/2019. La DG AGRI souligne la grande marge de manœuvre laissée aux Etats membres dans l’interprétation du cas de force majeure.
-
2019
< 10 000 €
Faire le bilan post Etats Généraux de l'Alimentation
Communiquer sur le ressenti des agriculteurs par rapport à leur environnement
Domaines · Agriculture
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- CLV1MIJ3
- Publication
- 26/07/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS 27
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Rencontre semestrielle avec les parlementaires en présence des Présidents des Organisations Professionnelles Agricoles.
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2019
< 10 000 €
Protéger l’agriculture & l’alimentation des Français en votant contre le projet de ratification de l'accord libre-échange entre l'UE et le Canada (CETA) et envoyer un meilleur signal aux agriculteurs
Domaines · Agriculture
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- SQV72Z13
- Publication
- 26/07/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS 27
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La ratification du traité de libre-échange entre l’UE et le Canada (Ceta) n’est cohérente ni avec les discours de nos responsables politiques, ni avec la loi EGAlim qui a été adoptée, prônant une montée en gamme des produits agricoles et alimentaires et une consommation locale, rémunératrice pour les producteurs et respectueuse de l’environnement. La ratification de ce traité entraînerait une déstabilisation des filières françaises, avec l’importation, à droits de douane nuls, de contingents élevés de viande bovine et porcine en Europe, mais aussi de volaille, de sucre et d’éthanol.
-
2019
< 10 000 €
Réaffirmer auprès du Gouvernement, la nécessité d’aller + loin dans les objectifs de mobilisation de la ressource eaupour permettre à nos territoires de s’adapter durablement au changement climatique
Domaines · Agriculture
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 5DHM8XQH
- Publication
- 26/07/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS 27
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Il est indispensable d’anticiper les conséquences du changement climatique pour l’avenir de notre agriculture. La résilience de nos exploitations passe inévitablement par une meilleure gestion de la ressource en eau.
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2019
< 10 000 €
Rendre accessible à tous le foncier pour assurer le renouvellement des générations et conserver un nombre significatif d’agriculteurs sur nos territoires.
Domaines · Agriculture
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- FY3G81Q3
- Publication
- 26/07/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS 27
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13/10/2014 a introduit des changements dans les missions SAFER. Cela a permis de constater notamment une forte croissance des transmissions par des mécanismes sociétaires, dont certains interpellent. Le contrôle des structures reste à cet égard un outil indispensable pour s’assurer de la bonne conformité des opérations de transmission foncière et préserver l’avenir de l’agriculture. L’administration régionale et départementale a toujours montré de bonnes dispositions à l’égard de l’agriculture, et nous souhaitons qu’elle continue à être à nos côtés dans l’atteinte des objectifs précédemment évoqués.
-
2019
< 10 000 €
Soutenir l'amendement n° 865 dans le projet de loi PACTE
Domaines · Agriculture
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- Z0V5MA0V
- Publication
- 26/07/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS 27
- Action menée
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La FNSEA dénonce les distorsions de concurrence grandissantes en matière de protection des cultures : Hausse de la RPD-Interdiction des 3 R-Séparation vente/conseil-Retrait franco-français de substances actives… Le dispositif des CEPP soumet à des obligations de réalisation d’actions d’économie de produits phytopharmaceutiques, les distributeurs qui vendent de tels produits à des professionnels. Ainsi, les CEPP viendront encore alourdir les charges qui pèsent sur les agriculteurs et les distributeurs, sans garantie de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires, faute de solutions et d’accompagnements financiers suffisants.