-
2021
< 10 000 €
Relayer nos demandes auprès du Gouvernement concernant les ZNT.
Domaines · Agriculture
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- SVFZU5EH
- Publication
- 24/12/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS 27
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Le Gouvernement a présenté vendredi 17 décembre à notre syndicat agricole sa position concernant les zones de non-traitement. Ces annonces font suite à la décision du Conseil d’Etat de juillet qui donnait six mois au Gouvernement pour adopter une nouvelle réglementation. Nous sommes toujours mobilisés pour que des évolutions soient faites sur les textes.
-
2021
< 10 000 €
Sensibiliser au plus vite les maires du département sur leurs obligations en matière de grippe aviaire, les conséquences pouvant s’avérer désastreuses à court terme pour les éleveurs professionnels.
Domaines · Agriculture
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Source HATVP
- Identifiant action
- JVD0U773
- Publication
- 24/12/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS 27
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Grippe aviaire : sensibiliser au plus vite les maires du département sur leurs obligations en la matière, les conséquences pouvant s’avérer désastreuses à court terme pour les éleveurs professionnels du secteur face aux négligences constatées.
-
2021
< 10 000 €
Transmettre nos différentes propositions d’évolutions législatives dans le cadre de la première lecture du projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture.
Domaines · Agriculture
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- 9V0CRDW3
- Publication
- 24/12/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS 27
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Les enjeux de cette réforme sont considérables. Les agriculteurs doivent disposer d’outils performants et pérennes leur permettant de couvrir efficacement les conséquences économiques provoquées par les risques climatiques.
-
2021
< 10 000 €
Demander le soutien de la France pour les éleveurs porcins face à la fièvre porcine.
Domaines · Agriculture
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Source HATVP
- Identifiant action
- 6VBEMB9V
- Publication
- 24/12/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS 27
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La situation de la filière porcine est critique. La fièvre porcine africaine, la stratégie de la Chine qui réduit ses importations, les récoltes et les stocks historiquement bas de céréales, plus la crise Covid, sont à l’origine d’un grave déséquilibre des marchés du porc et des matières premières. Avec le report des viandes de porc allemandes et espagnoles sur le marché européen, le prix du porc s’effondre en Europe.
-
2021
< 10 000 €
Demander le soutien des parlementaires pour formuler les amendements nécessaires afin que le projet définitif de loi visant à protéger la rémunération des agri soit une réelle réponse à leurs attentes
Domaines · Agriculture
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- 2VRQX54H
- Publication
- 24/12/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS 27
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Le 21 septembre 2021, le projet de loi « Egalim 2 » sera examiné en séance plénière par le Sénat, et nous souhaitons attirer l’attention des parlementaires sur les attentes des agriculteurs, et notamment des éleveurs laitiers.
-
2021
< 10 000 €
Demander des actions urgentes dans le cadre de la "prédation". Les éleveurs des départements colonisés par les prédateurs sont dans l’angoisse permanente d’une attaque de leurs troupeaux.
Domaines · Agriculture
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Source HATVP
- Identifiant action
- EHLF15TH
- Publication
- 24/12/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS 27
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Le nombre d’animaux tués par les prédateurs ne cessent de croître : 4 691 en 2010 contre près de 12 000 en 2020 (pour le loup seulement). Les éleveurs des départements colonisés par les prédateurs sont dans l’angoisse permanente d’une attaque de leurs troupeaux et subissent un traumatisme quand celle-ci survient. Leur santé est profondément et durablement altérée. Des fractures considérables sont observées au sein des familles d’éleveurs. Dans l’Eure, nos éleveurs ovins ont subi une dizaine d’attaques depuis avril 2021 très vraisemblablement imputables au loup.
-
2021
< 10 000 €
Transmettre des amendements dans le cadre de la PPL Sempastous.
Domaines · Agriculture
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- A3YR8KYV
- Publication
- 24/12/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS 27
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans l’intérêt de la profession agricole, nous transmettons aux sénateurs une liste d’amendements que nous aimerions voir porter.
-
2021
< 10 000 €
Demander pour 2022 un choix d'implantation des intercultures à la discrétion de l'exploitant et à tout le moins de dates différentes pour les intercultures courtes et longues.
Domaines · Agriculture
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Source HATVP
- Identifiant action
- BHO74JZH
- Publication
- 17/09/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS 27
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La FNSEA 27 se positionne contre une date unique d'implantation des intercultures.
-
2021
< 10 000 €
Demander l'intégration de la FNSEA 27 au sein de commissions d'examens
Domaines · Agriculture
Décisions · Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 5HAAPKCH
- Publication
- 17/09/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS 27
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Il nous apparait nécessaire que la profession agricole fasse entendre sa voix et soit dûment représentée dans des commissions ayant vocation à se positionner sur l’évolution des exploitations agricoles de notre département.
-
2021
< 10 000 €
Demander le soutien et l'obtention rapide de l'examen de la PPL Chassaigne auprès du Sénat
Domaines · Agriculture
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- Q36SP06V
- Publication
- 17/09/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS 27
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La FNSEA a toujours demandé et continue de plaider pour une revalorisation des retraites des membres de la famille à carrière complète à hauteur de 75 % du Smic, soit 913 € par mois.
-
2021
< 10 000 €
Travailler à la consolidation des mesures dans le cadre de la PPL Besson-Moreau en conservant les grandes lignes et en apportant les améliorations nécessai
Domaines · Agriculture
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- OHZPYZW3
- Publication
- 17/09/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS 27
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Nous proposons, par exemple, de préciser les modalités de diffusion des indicateurs de coût de production et de marché par les interprofessions et instituts techniques agricoles. De même, nous sommes convaincus que le rééquilibrage de la valeur passera par un encadrement plus strict et transparent des pratiques commerciales liées à l’explosion de l’offre des Marques de distributeurs (MDD).
-
2021
< 10 000 €
Demander une rencontre parlementaires pour traiter des sujets d'actualité.
Domaines · Agriculture
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques, Décisions d'espèce, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- 2VRQKLBH
- Publication
- 17/09/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS 27
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2021
< 10 000 €
Demander l'obtention, auprès du ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation, d'une dérogation pour le brûlage du lin.
Domaines · Agriculture
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- GVT2FE6H
- Publication
- 17/09/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS 27
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- L’année météorologique 2021 est particulière et n’aura en rien épargné le monde agricole. Toutes les filières végétales, ou presque, ont connu des aléas climatiques successifs qui ont pénalisé les rendements, altéré la qualité, voire détruit partiellement ou totalement les cultures.
-
2021
< 10 000 €
Inscrire la proposition de loi Chassaigne à l’ordre du jour Sénat afin d’adopter définitivement texte pour que les conjointes puissent bénéficier sans attendre d’une revalorisation de leur retraite
Domaines · Agriculture
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- LV1C888V
- Publication
- 07/07/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS 27
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- L’Assemblée Nationale a voté à l’unanimité le 17 juin, pour la proposition de loi d’André Chassaigne (PCF, Puy-de-Dôme) sur la revalorisation de la retraite des conjoints, conjointes et aides familiaux. Nous espérons une inscription rapide de cette proposition de loi à l’ordre du jour au Sénat afin d’adopter définitivement ce texte pour que les conjointes puissent bénéficier sans attendre d’une revalorisation de leur retraite.
-
2021
< 10 000 €
Rencontrer les parlementaires en présence des OPA en avril 2021
Domaines · Agriculture
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- QV7RMQQV
- Publication
- 25/06/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS 27
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Thèmes : Egalim, PSN et PAC, loi climat, abattage dans l'Eure, méthanisation
-
2021
< 10 000 €
Militer pour un renforcement de la loi EGALim. En ce sens, l’ambition de la proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs est totalement partagée par la FNSEA & JA
Domaines · Agriculture
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- LV1C8LYV
- Publication
- 25/06/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS 27
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Travailler activement à des mesures visant à intégrer la diffusion et la prise en compte dans les contrats des indicateurs de coût de production et de marché pour garantir un véritable effet sur le prix payé aux producteurs, au renforcement des mesures liées à l’étiquetage de l’origine des produits alimentaires ou bien encore à un encadrement plus strict et transparent des pratiques commerciales liées à l’explosion de l’offre des Marques de distributeurs (MDD).
-
2021
< 10 000 €
Aller plus loin dans la reconnaissance du droit à l'erreur.
Domaines · Agriculture
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V2A84QV
- Publication
- 25/06/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS 27
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Aller plus loin dans la reconnaissance du droit à l’erreur, avec la possibilité d’une régularisation immédiate de l’erreur, quand elle est possible, et sans pénalité. En cas d’impossibilité de régularisation, la pénalité doit s’appliquer de manière proportionnée, et uniquement sur la mesure contrôlée.
-
2021
< 10 000 €
Reconnaître le rôle entier de l’agriculture française comme source de solutions face au changement climatique.
Domaines · Agriculture
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V5T8OD3
- Publication
- 25/06/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS 27
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Attirer l’attention sur 3 dispositions particulièrement problématiques pour l’avenir de notre agriculture départementale. Le 1er point concerne les article 19 et 19 bis, relatif à la gestion de l’eau. Le 2nd point concerne les articles 62 et 63 relatifs à la création potentielle d’une taxe sur les engrais azotés. Le 3ème concerne l’article 12 relatif à l’obligation d’une consigne pour réemploi des emballages en verre.
-
2021
< 10 000 €
Modifier quatre points dans le projet de loi 4D (amendements).
Domaines · Agriculture
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- DHMZ4JKV
- Publication
- 28/06/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS 27
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Nous souhaitons que la profession agricole conserve toute sa place dans la gestion du foncier et puisse en continuer sa mise en valeur.
-
2021
< 10 000 €
Faire reconnaitre le rôle entier de l’agriculture française comme source de solutions face au changement climatique
Domaines · Agriculture
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- 0VE7BXO3
- Publication
- 25/06/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS 27
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Le Sénat sera saisi à partir du 31 mai prochain, de l’examen en commissions du projet de loi de lutte contre le dérèglement climatique. La FNSEA 27 et JA27 militent pour que ce projet de loi reconnaisse le rôle entier de l’agriculture française comme source de solutions face au changement climatique.
-
2021
< 10 000 €
Rencontrer le Préfet sur la loi climat : la gestion de l'eau et la taxe sur les engrais azotés.
Domaines · Agriculture
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Source HATVP
- Identifiant action
- Y3GQG47H
- Publication
- 25/06/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS 27
- Action menée
- Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Rencontre Préfet 29/03/2021 pour évoquer la loi climat et notamment la gestion de l'eau et la taxe sur les engrais azotés.
-
2021
< 10 000 €
Rencontrer la FNSEA 27 et JA 27 le 02/04/2021 devant grilles Préfecture Evreux pour les écouter et les soutenir.
Domaines · Agriculture
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- DHMZ4BKV
- Publication
- 25/06/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS 27
- Action menée
- Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Les annonces récentes du gouvernement sur le PSN, prélude à la future PAC, impliquent de très fortes chutes de revenus pour les agriculteurs du département.
-
2021
< 10 000 €
Insister sur la nécessité de ne revenir sous aucun prétexte sur les avancées que permettrait le texte visant à protéger le revenu des agriculteurs.
Domaines · Agriculture
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- YVIGRBU3
- Publication
- 25/06/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS 27
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La non-négociabilité du prix des matières premières agricoles est un dispositif important pour pousser la construction du prix jusqu’au consommateur et sécuriser la part qui revient aux producteurs.
-
2021
< 10 000 €
Déposer amendement au projet de loi climat dans la perspective de son examen en séance publique par la Haute assemblée
Domaines · Agriculture
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- EVJQDBL3
- Publication
- 25/06/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS 27
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Déposer un amendement au projet de loi climat dans la perspective de son examen en séance publique par la Haute assemblée afin de prévoir que la CDPENAF puisse se saisir pour avis des projets d’élaboration ou de révision de PLU(i), sans restriction. Le défendre ensuite lors du débat en séance publique au Sénat.
-
2021
< 10 000 €
Revaloriser les retraites des conjoints/conjointes et des aides familiaux
Domaines · Agriculture
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- YVNTKDKV
- Publication
- 25/06/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS 27
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Ne plus toucher au montant de la revalorisation et donc de la retraite personnelle de la veuve ou du veuf en cas d’obtention d’une pension de réversion après l’obtention de la revalorisation. Revalorisation du plafond au montant de l’ASPA (906,81 € par mois en 2021). Plafond qui doit à terme s’aligner sur les règles applicables aux salariés. Le plafond applicable aux salariés atteint 1 203,35 € et ne comprend que la retraite de base et complémentaire hors surcote et hors réversion. Revalorisation de la PMR 2 au niveau de la PMR 1 (699,07 € par mois en lieu et place de 555, 50 € par mois en 2021).