-
2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Demander à être auditionné par la mission commerces de proximité de l’Assemblée nationale afin que nos adhérents exposent leurs projets de réaménagement urbain (zones commerciales en entrées de ville)
Domaines · Occupation des sols
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- YVIGLRO3
- Publication
- 19/06/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FÉDÉRATION DES ENTREPRISES IMMOBILIÈRES
- Action menée
- Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Cette demande a donné lieu à une audition afin que nos adhérents exposent à la Rapporteure leurs projets de réaménagement urbain
Dans la liste des domaines d'intervention, nous avons opté pour "occupation des sols" à défaut d'une proposition "commerce".
-
2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Adapter la règlementation immobilière aux nouveaux usages: Alléger le seuil d’éligibilité des résidences étudiantes pour favoriser la mixité des usages
Domaines · Logement, Construction
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- Y3KGXLXV
- Publication
- 02/02/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDERATION SOCIETES IMMOBILIER FONCIERES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Par nouveaux usages, nous entendons les nouveaux actifs immobiliers gérés, et en particulier les logements et bureaux partagés (coliving, coworking). Cette proposition fait partie d’une note générale pour adapter la règlementation immobilière aux nouveaux usages et doit être lue au regard des autres propositions. Voir note publiée à ce sujet: https://feimmo.fr/adapter-la-reglementation-immobiliere-aux-nouveaux-usages/
-
2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Adapter la règlementation immobilière aux nouveaux usages: Adapter les règles d’urbanisme à la création d’immeubles multi-usages
Domaines · Logement, Construction
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- Y3GQJB1H
- Publication
- 02/02/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDERATION SOCIETES IMMOBILIER FONCIERES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Par nouveaux usages, nous entendons les nouveaux actifs immobiliers gérés, et en particulier les logements et bureaux partagés (coliving, coworking). Cette proposition fait partie d’une note générale pour adapter la règlementation immobilière aux nouveaux usages et doit être lue au regard des autres propositions. Voir note publiée à ce sujet: https://feimmo.fr/adapter-la-reglementation-immobiliere-aux-nouveaux-usages/
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2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Adapter la règlementation immobilière aux nouveaux usages: Prendre en compte les freins financiers à la primo-accession
Domaines · Logement, Construction
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- O3WXFKYH
- Publication
- 02/02/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDERATION SOCIETES IMMOBILIER FONCIERES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Par nouveaux usages, nous entendons les nouveaux actifs immobiliers gérés, et en particulier les logements et bureaux partagés (coliving, coworking). Cette proposition fait partie d’une note générale pour adapter la règlementation immobilière aux nouveaux usages et doit être lue au regard des autres propositions. Voir note publiée à ce sujet: https://feimmo.fr/adapter-la-reglementation-immobiliere-aux-nouveaux-usages/
-
2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Adapter la règlementation immobilière aux nouveaux usages: Augmenter la durée du bail dérogatoire pour assouplir les relations contractuelles preneur / bailleur (commerces, bureaux)
Domaines · Logement, Construction
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- W3U9BUSV
- Publication
- 02/02/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDERATION SOCIETES IMMOBILIER FONCIERES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Par nouveaux usages, nous entendons les nouveaux actifs immobiliers gérés, et en particulier les logements et bureaux partagés (coliving, coworking). Cette proposition fait partie d’une note générale pour adapter la règlementation immobilière aux nouveaux usages et doit être lue au regard des autres propositions. Voir note publiée à ce sujet: https://feimmo.fr/adapter-la-reglementation-immobiliere-aux-nouveaux-usages/
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2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Attirer l’attention sur des cas concrets non envisagés par le projet de BOFIP sur le crédit d’impôt Loyers suite à la crise sanitaire (modalités d’application, de vérification et de contrôle)
Domaines · Impôts
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- X3C47AA3
- Publication
- 13/07/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FÉDÉRATION DES ENTREPRISES IMMOBILIÈRES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Notre fédération a souhaité voir éclairci le projet de BOPFIP sur certains points, notamment : modalités d’application de la règle européenne plafonnant les aides d’état; application du crédit d’impôt aux abandons de loyers consentis aux titulaires de baux précaires ; modalités de vérification par le bailleur des conditions devant être respectées par le locataire bénéficiaire de l’abandon de loyer.
-
2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Demander à augmenter le seuil des activités accessoires pouvant être exercées par les SIIC (actuellement 20%)
Domaines · Impôts
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- Q36S7P0V
- Publication
- 02/02/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDERATION SOCIETES IMMOBILIER FONCIERES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Demander à être associé à la réflexion du Gouvernement sur l’évolution de l’indice des loyers commerciaux
Domaines · Aides aux entreprises
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- 2VRQELIH
- Publication
- 02/02/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDERATION SOCIETES IMMOBILIER FONCIERES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Accélérer la production de logements et habitats gérés par les investisseurs institutionnels: moderniser les rapports contractuels bailleurs-locataires
Domaines · Logement, Construction
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- UHQSRY53
- Publication
- 02/02/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDERATION SOCIETES IMMOBILIER FONCIERES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Cette proposition fait partie d’une note générale pour accélérer la production de logements et habitats gérés par les investisseurs institutionnels, et doit être lue au regard des autres propositions.
-
2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Adapter la règlementation immobilière aux nouveaux usages: Faciliter le changement d’usage et de destination qui accompagne la conversion d’un immeuble en logements
Domaines · Logement, Construction
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- LV1CTYTV
- Publication
- 02/02/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDERATION SOCIETES IMMOBILIER FONCIERES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Par nouveaux usages, nous entendons les nouveaux actifs immobiliers gérés, et en particulier les logements et bureaux partagés (coliving, coworking). Cette proposition fait partie d’une note générale pour adapter la règlementation immobilière aux nouveaux usages et doit être lue au regard des autres propositions. Voir note publiée à ce sujet: https://feimmo.fr/adapter-la-reglementation-immobiliere-aux-nouveaux-usages/
-
2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
PLF 2022 – Logement locatif intermédiaire: Alerter sur l’impossibilité à appliquer aux sociétés cotées l’amendement qui vise à substituer à l’exonération de TFPB un crédit d’impôt
Domaines · Impôts, Logement
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 9V0CZYS3
- Publication
- 02/02/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDERATION SOCIETES IMMOBILIER FONCIERES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Proposer de rétablir l'article 210 E du CGI dans une version réservée aux logements et actifs sociaux
Domaines · Impôts
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- A3YRS7QV
- Publication
- 02/02/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDERATION SOCIETES IMMOBILIER FONCIERES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Accélérer la production de logements et habitats gérés par les investisseurs institutionnels: massifier les opérations de rénovation et de réduction d’émission de gaz à effet de serre de l'habitat
Domaines · Logement, Construction
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- JVD02OR3
- Publication
- 02/02/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDERATION SOCIETES IMMOBILIER FONCIERES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Cette proposition fait partie d’une note générale pour accélérer la production de logements et habitats gérés par les investisseurs institutionnels, et doit être lue au regard des autres propositions.
-
2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Attirer l’attention du Gouvernement sur certaines conséquences de la crise sanitaire (difficulté à respecter des délais fiscaux prévus par la loi fiscale)
Domaines · Impôts
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 6VBE7X5V
- Publication
- 02/02/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDERATION SOCIETES IMMOBILIER FONCIERES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Attirer l'attention du Gouvernement sur certaines conséquences de la crise sanitaire (difficultés à respecter des délais fiscaux prévus par la loi fiscale). Application aux structures immobilières de projets fiscaux internationaux (notamment OCDE).
-
2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Accélérer la production de logements et habitats gérés par les investisseurs institutionnels: créer un cadre juridique spécifique au résidentiel géré
Domaines · Logement, Construction
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- 9V0C7EO3
- Publication
- 02/02/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDERATION SOCIETES IMMOBILIER FONCIERES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Cette proposition fait partie d’une note générale pour accélérer la production de logements et habitats gérés par les investisseurs institutionnels, et doit être lue au regard des autres propositions.
-
2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Accélérer la production de logements et habitats gérés par les investisseurs institutionnels: créer et sécuriser le cadre juridique nécessaire au développement de logements
Domaines · Logement, Construction
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- BHO71J2H
- Publication
- 02/02/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDERATION SOCIETES IMMOBILIER FONCIERES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Cette proposition fait partie d’une note générale pour accélérer la production de logements et habitats gérés par les investisseurs institutionnels, et doit être lue au regard des autres propositions.
-
2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Proposer des mesures concrètes d’application du passe sanitaire pour les salariés des centres commerciaux
Domaines · Droit du travail
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- O3WXOU7H
- Publication
- 02/02/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDERATION SOCIETES IMMOBILIER FONCIERES
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Ces travaux ont notamment concerné les salariés de nos adhérents travaillant dans des établissements recevant du public (ERP), notamment les centres commerciaux. Les mesures proposées étaient les suivantes : limiter l’application du passe aux salariés en contact avec le public ; entrée en vigueur au 15 septembre ; préciser les conséquences en cas de non présentation du passe.
-
2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Obligations déclaratives du « décret tertiaire » : sensibilisation sur le retard de développement de la plateforme OPERAT et proposition de décaler l’échéance d’un an
Domaines · Energies renouvelables, Energies fossiles
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- A3YRTCPV
- Publication
- 29/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDERATION SOCIETES IMMOBILIER FONCIERES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
PJL Climat et résilience / Toitures végétalisées : expliquer la spécificité des immeubles de bureaux et demander l’exclusion des toits de petite superficie
Domaines · Construction, Energies renouvelables
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- UVPWNKZ3
- Publication
- 02/02/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDERATION SOCIETES IMMOBILIER FONCIERES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La rapporteure du projet de loi envisageait d’étendre les obligations de toitures végétalisées. Nous avons échangé sur les modalités de cette extension et expliqué les caractéristiques propres (sécurité, équipements…) aux immeubles de bureaux qui empêcheraient l’application de cette mesure à des immeubles de bureaux de moins de 1000m2