-
2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Aligner le régime de protection contre l’incendie des parkings vacants des immeubles tertiaires sur celui des immeubles d'habitation pour la location à des tiers extérieurs à ces immeubles.
Domaines · Construction, logement, aménagement du territoire
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- YVIKC4SH
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FÉDÉRATION DES ENTREPRISES IMMOBILIÈRES
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- ERP = Etablissement recevant du public
-
2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Informer sur les conséquences négatives des dispositions du projet de PLU de la ville de Paris, en particulier la mixité fonctionnelle et le pastillage des immeubles
Domaines · Construction, logement, aménagement du territoire
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale, Agent de l’État
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- OHZAG6N3
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FÉDÉRATION DES ENTREPRISES IMMOBILIÈRES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
PLF 2024 : Solliciter une modification de l’amendement I-4093 sur la prise en compte des dettes en matière d’IFI (article 27)
Domaines · Construction, logement, aménagement du territoire, Finances publiques
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- PVXA5RK3
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FÉDÉRATION DES ENTREPRISES IMMOBILIÈRES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
PLF 2024 : Proposer une rédaction alternative de l'article 23 afin d'élargir le champ des bénéficiaires du "Pacte Dutreil"
Domaines · Construction, logement, aménagement du territoire, Finances publiques
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- UVPU0I4H
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FÉDÉRATION DES ENTREPRISES IMMOBILIÈRES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Demander à ce que les autorités compétentes justifient leur refus d'octroyer des bonus de constructibilité pour les projets de rénovation énergétique
Domaines · Construction, logement, aménagement du territoire, Energie
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- 6VBOC6F3
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FÉDÉRATION DES ENTREPRISES IMMOBILIÈRES
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- A la demande la commission d’enquête « Rénovation énergétique » du Sénat, nous avions transmis une note avec des propositions visant à améliorer les politiques publiques en faveur de la rénovation énergétique. Cette note a été transmise pour information à des conseillers ministériels. Chaque fiche correspond à un chapitre de la note et doit être lue en cohérence avec les autres propositions.
-
2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Adapter et élargir les aides existantes : Fonds Chaleur géré par l'ADEME, dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie, MaPrimeRénov'
Domaines · Construction, logement, aménagement du territoire, Energie
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- DVSJUQ0V
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FÉDÉRATION DES ENTREPRISES IMMOBILIÈRES
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- A la demande la commission d’enquête « Rénovation énergétique » du Sénat, nous avions transmis une note avec des propositions visant à améliorer les politiques publiques en faveur de la rénovation énergétique. Cette note a été transmise pour information à des conseillers ministériels. Chaque fiche correspond à un chapitre de la note et doit être lue en cohérence avec les autres propositions.
-
2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
PPL Plafonnement indices locatifs : demander à ne pas modifier les conditions prévues par la loi « Pouvoir d'achat » (taux, périmètre)
Domaines · Entreprises et professions libérales
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- OHZA8N73
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FÉDÉRATION DES ENTREPRISES IMMOBILIÈRES
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Audition de la fédération par le Rapporteur de la proposition de loi (à l'initiative des services de l'Assemblée nationale)
-
2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Mettre en place un fonds décarbonation afin de massifier et d’amplifier les écogestes
Domaines · Construction, logement, aménagement du territoire, Energie
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- UHQ70CRV
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FÉDÉRATION DES ENTREPRISES IMMOBILIÈRES
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- A la demande la commission d’enquête « Rénovation énergétique » du Sénat, nous avions transmis une note avec des propositions visant à améliorer les politiques publiques en faveur de la rénovation énergétique. Cette note a été transmise pour information à des conseillers ministériels. Chaque fiche correspond à un chapitre de la note et doit être lue en cohérence avec les autres propositions.
-
2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
S'opposer à la modification à la baisse des seuils "Valeurs absolues" prévus par le décret tertiaire pour les bureaux, avant l’échéance prévue.
Domaines · Construction, logement, aménagement du territoire
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 2VRW0SOH
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FÉDÉRATION DES ENTREPRISES IMMOBILIÈRES
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Demander à être membre du Conseil nationale du commerce
Domaines · Economie
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- Q36KNWF3
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FÉDÉRATION DES ENTREPRISES IMMOBILIÈRES
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Permettre la conclusion de deux baux dérogatoires consécutifs de 3 ans maximum au lieu d’un seul (article L 145-5 du Code de commerce)
Domaines · Entreprises et professions libérales
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Agent de l’État
Source HATVP
- Identifiant action
- GVTU4B83
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FÉDÉRATION DES ENTREPRISES IMMOBILIÈRES
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Solliciter une clarification sur le champ d'application du droit de préemption reconnu au preneur à bail commercial en application de l'article L145- 46-1 du Code de commerce
Domaines · Entreprises et professions libérales
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Agent de l’État
Source HATVP
- Identifiant action
- BHOB0903
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FÉDÉRATION DES ENTREPRISES IMMOBILIÈRES
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
PPL visant à redynamiser le marché de l'immobilier et à promouvoir la construction de bâtiments neufs : Présenter la fédération compte tenu de l’intérêt du député pour le secteur de l’immobilier
Domaines · Construction, logement, aménagement du territoire
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- 5HABG5GV
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FÉDÉRATION DES ENTREPRISES IMMOBILIÈRES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
PJL Energies renouvelables : Supprimer l’article 11 quater AB qui impose de recouvrir les toitures d’un revêtement réflectif
Domaines · Construction, logement, aménagement du territoire, Energie
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- YVIKCSPH
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FÉDÉRATION DES ENTREPRISES IMMOBILIÈRES
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
PJL Energies renouvelables : Calculer la surface éligible pour l’installation d’ombrières avec panneaux photovoltaïques en nombre de places de parking, et non en superficie (art.11)
Domaines · Construction, logement, aménagement du territoire, Energie
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- YVNF0SI3
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FÉDÉRATION DES ENTREPRISES IMMOBILIÈRES
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
PLF2024 : Demander à ce que la loi de finances rétablisse le régime TVA applicable aux résidences gérées dans sa version antérieure à l’avis du Conseil d’Etat du 5 juillet 2023 (article 84 1° b)
Domaines · Construction, logement, aménagement du territoire, Finances publiques
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- ZV9294LH
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FÉDÉRATION DES ENTREPRISES IMMOBILIÈRES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
JO 2024 : demander à avoir communication des restrictions de circulation et de transport, ainsi que des arrêts de chantiers, et pour ce faire à être convié aux réunions de présentation des dispositifs
Domaines · Transports, logistique, Construction, logement, aménagement du territoire
Décisions · Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- 0VEQLN4V
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FÉDÉRATION DES ENTREPRISES IMMOBILIÈRES
- Action menée
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Connaitre la liste des entités françaises considérées comme des "investment funds" visés à l'article 1.5.1 E (pilier 2 OCDE)
Domaines · Economie, Entreprises et professions libérales
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Agent de l’État
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- YVNF0NI3
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FÉDÉRATION DES ENTREPRISES IMMOBILIÈRES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Augmenter la durée de validité de la carte professionnelle pour les métiers de l’immobilier
Domaines · Entreprises et professions libérales, Education, enseignement, formation
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Agent de l’État
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- ZV929W4H
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FÉDÉRATION DES ENTREPRISES IMMOBILIÈRES
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Cette proposition fait partie d’une note générale pour assouplir les obligations de la « loi Hoguet » concernant la carte professionnelle entre acteurs professionnels uniquement, et doit être lue au regard des autres propositions.
-
2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Aligner les règles d'urbanisme au niveau local avec les objectifs nationaux pour favoriser les projets de rénovation et faciliter l'intégration de technologies innovantes.
Domaines · Construction, logement, aménagement du territoire, Energie
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- X3CFWLD3
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FÉDÉRATION DES ENTREPRISES IMMOBILIÈRES
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- A la demande la commission d’enquête « Rénovation énergétique » du Sénat, nous avions transmis une note avec des propositions visant à améliorer les politiques publiques en faveur de la rénovation énergétique. Cette note a été transmise pour information à des conseillers ministériels. Chaque fiche correspond à un chapitre de la note et doit être lue en cohérence avec les autres propositions.
-
2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Demander la parution du décret d'application de l'article 97 de la loi 3DS pour l'expérimentation d'une procédure unique en matière d'urbanisme commercial
Domaines · Construction, logement, aménagement du territoire
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 5HABG9UV
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FÉDÉRATION DES ENTREPRISES IMMOBILIÈRES
- Action menée
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
PLF 2024 : Maintenir pour deux ans supplémentaires le taux de 25% d’abattement (au lieu de 18%) lors de la souscription au capital des foncières solidaires (article 199 terdecies 0 AB)
Domaines · Construction, logement, aménagement du territoire, Finances publiques
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- YVIKCPPH
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FÉDÉRATION DES ENTREPRISES IMMOBILIÈRES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Simplifier la mise en œuvre de la 3è ligne de quittancement des locataires du parc résidentiel pour faciliter la prise en compte des travaux de rénovation énergétique dans les charges locatives
Domaines · Construction, logement, aménagement du territoire, Energie
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- SVFQWSBH
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FÉDÉRATION DES ENTREPRISES IMMOBILIÈRES
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- A la demande la commission d’enquête « Rénovation énergétique » du Sénat, nous avions transmis une note avec des propositions visant à améliorer les politiques publiques en faveur de la rénovation énergétique. Cette note a été transmise pour information à des conseillers ministériels. Chaque fiche correspond à un chapitre de la note et doit être lue en cohérence avec les autres propositions.
-
2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Etendre la reconnaissance des formations et la validation de l’expérience pour l’obtention de la carte professionnelle pour les métiers de l’immobilier
Domaines · Entreprises et professions libérales, Education, enseignement, formation
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Agent de l’État
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- PVXA5273
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FÉDÉRATION DES ENTREPRISES IMMOBILIÈRES
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Cette proposition fait partie d’une note générale pour assouplir les obligations de la « loi Hoguet » concernant la carte professionnelle entre acteurs professionnels uniquement, et doit être lue au regard des autres propositions.
-
2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Elargir les formations éligibles dans le cadre des obligations de formation continue pour les titulaires de la carte professionnelle de l’immobilier
Domaines · Entreprises et professions libérales, Education, enseignement, formation
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Agent de l’État
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- UVPU0PFH
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FÉDÉRATION DES ENTREPRISES IMMOBILIÈRES
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Cette proposition fait partie d’une note générale pour assouplir les obligations de la « loi Hoguet » concernant la carte professionnelle entre acteurs professionnels uniquement, et doit être lue au regard des autres propositions.