-
2020
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Faire baisser le taux de TVA à 5,5% pour les supports physiques musicaux dans le projet de loi de finances pour 2021.
Domaines · Taxes, Accès à la culture, Musique
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 9
Source HATVP
- Identifiant action
- 6VBEE67V
- Publication
- 18/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- SYND NATIONAL EDITION PHONOGRAPHIQUE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Il s'agit d'amendements d'appel en vue de mobiliser l'action de la France au niveau européen sur cette question.
-
2020
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Inscrire dans la loi le principe d'une exonération pérenne de CFE pour les labels et éditeurs TPE dans les communes volontaires et sans compensation de l’Etat.
Domaines · Impôts, Musique
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- YVIGGRY3
- Publication
- 18/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- SYND NATIONAL EDITION PHONOGRAPHIQUE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2020
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Renforcer la mesure 9 du FONPEPS - dispositif de soutien à l'emploi dans le secteur de l'édition phonographique - pour améliorer le niveau de prise en charge des cachets d'artistes dans les TPE.
Domaines · Droit du travail, Musique
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- EVJQQDC3
- Publication
- 18/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- SYND NATIONAL EDITION PHONOGRAPHIQUE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2020
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Prévenir les usages illicites sur Internet, notamment l'utilisation des convertisseurs de liens vers des contenus pirates.
Domaines · Droit d'auteur, Musique, Marché du numérique
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- EHLFFSPH
- Publication
- 18/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- SYND NATIONAL EDITION PHONOGRAPHIQUE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2020
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Défendre le respect de la liberté contractuelle dans les relations entre plateformes de streaming audio et ayants droit.
Domaines · Musique, Marché du numérique
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- X3C44LC3
- Publication
- 18/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- SYND NATIONAL EDITION PHONOGRAPHIQUE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2020
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Préserver le dispositif légal des quotas de chansons d'expression française à la radio inscrit à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Domaines · Audiovisuel, Musique
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante
Détails source · 16
Source HATVP
- Identifiant action
- 2VRQQUDH
- Publication
- 18/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- SYND NATIONAL EDITION PHONOGRAPHIQUE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2020
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Inscrire les commerce de détail d'enregistrements musicaux dans la liste des activités essentielles dans les décrets prescrivant les mesures liées à l'état d'urgence sanitaire.
Domaines · Accès à la culture, Musique
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- JVD00MB3
- Publication
- 18/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- SYND NATIONAL EDITION PHONOGRAPHIQUE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2020
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Garantir une transposition fidèle des articles 17 à 23 de la directive DAMUN du 17 avril 2019 dans le PJL audiovisuel puis dans l'ordonnance visée à l'article 34 de la loi DDADUE du 3 décembre 2020.
Domaines · Dialogue social, Droit du travail, Droit d'auteur, Musique
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Ordonnances de l'article 38 de la Constitution
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 24
Source HATVP
- Identifiant action
- GVT22QRH
- Publication
- 18/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- SYND NATIONAL EDITION PHONOGRAPHIQUE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2020
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Dans la loi de finances 2021, garantir le prolongement du crédit d'impôt phonographique jusqu’en 2024 et en renforcer les principaux paramètres – taux, plafonds et périmètre des dépenses éligibles.
Domaines · Impôts, Musique
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- Y3KGG10V
- Publication
- 18/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- SYND NATIONAL EDITION PHONOGRAPHIQUE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2020
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Garantir le financement pérenne du Centre national de la musique par la création d'une taxe sur les matériels audio dans le projet de loi de finances pour 2021.
Domaines · Taxes, Musique
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- A3YRRW2V
- Publication
- 18/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- SYND NATIONAL EDITION PHONOGRAPHIQUE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Cet objectif a fait l'objet d'un amendement qui n'a pas été adopté dans la loi de finances 21.
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2020
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Dans la loi DDADUE, éviter une application rétroactive de l’arrêt de la CJUE du 8 septembre 2020 sur les droits à rémunération équitable collectés sur les enregistrements issus d’Etats tiers.
Domaines · Droit d'auteur, Musique
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- Q36SSQXV
- Publication
- 18/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- SYND NATIONAL EDITION PHONOGRAPHIQUE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre