-
2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Expliquer les enjeux de la protection du droit d'auteur et des droits voisins dans le cadre de la PPL n°4015 instaurant un domaine public commun.
Domaines · Droit d'auteur, Musique
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- YVNTEYJV
- Publication
- 28/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- SYND NATIONAL EDITION PHONOGRAPHIQUE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Prendre en compte la spécificité des industries culturelles dans le cadre des dispositions relatives à l'affichage environnemental et aux contrats climat, à l'occasion des débats de la loi n°2021-1104
Domaines · Musique, Impact de l'activité industrielle
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 0VE75863
- Publication
- 28/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- SYND NATIONAL EDITION PHONOGRAPHIQUE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Plaider pour le respect du droit d'auteur et des droits voisins par le Gouvernement indien dans le cadre du Sommet UE - Inde du 8 mai 2021.
Domaines · Musique, Accords internationaux
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- A3YRK52V
- Publication
- 28/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- SYND NATIONAL EDITION PHONOGRAPHIQUE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Plaider pour la mise en place d'un comité stratégique de filière des industrie créatives et culturelles.
Domaines · Politique industrielle, Musique
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- EHLF5YPH
- Publication
- 28/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- SYND NATIONAL EDITION PHONOGRAPHIQUE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Inscrire les commerces de détail culturels dans la liste des activités essentielles dans le décret n° 2021-217.
Domaines · Musique
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- GVT25KRH
- Publication
- 28/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- SYND NATIONAL EDITION PHONOGRAPHIQUE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Inscrire dans la loi le principe d'une exonération pérenne de CFE pour les labels et éditeurs de musique TPE dans les communes volontaires.
Domaines · Impôts, Musique
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- O3WX4QJH
- Publication
- 28/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- SYND NATIONAL EDITION PHONOGRAPHIQUE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Assurer un cadre législatif de lutte contre la contrefaçon en ligne adapté notamment à l'évolution des moyens techniques, dans le cadre de la loi n° 2021-1382.
Domaines · Droit d'auteur, Musique
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V5TIGX3
- Publication
- 28/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- SYND NATIONAL EDITION PHONOGRAPHIQUE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Lutter contre les pratiques de manipulation des écoutes sur les plateformes de streaming musical.
Domaines · Musique, Marché du numérique
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- ZV98190H
- Publication
- 28/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- SYND NATIONAL EDITION PHONOGRAPHIQUE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Le dépôt d'un amendement d'appel par le Sénat lors de l'examen de la loi Régulation et protection de l'accès aux œuvres à l'ère numérique a conduit la Ministre de la Culture à confier au CNM une étude pour documenter ce sujet.
-
2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Défendre le champ de la redevance pour copie privée et prévoir un barème adapté aux appareils reconditionnés dans la loi n° 2021-1485.
Domaines · Droit d'auteur, Musique
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- YVNT9YCV
- Publication
- 28/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- SYND NATIONAL EDITION PHONOGRAPHIQUE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Garantir une transposition fidèle des articles 17 à 22 de la directive DAMUN du 17 avril 2019 dans l'ordonnance de transposition du 12 mai 2021.
Domaines · Droit du travail, Droit d'auteur, Musique, Marché du numérique
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 32
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V5TCGM3
- Publication
- 28/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- SYND NATIONAL EDITION PHONOGRAPHIQUE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Cet objectif porte à la fois sur la lutte contre la perte de valeur des contenus musicaux sur les plateformes de streaming vidéo mais aussi sur les relations contractuelles entre artistes et producteurs, en particulier pour concilier les droits inscrits dans la directive avec la préservation de la capacité des producteurs à produire et investir au bénéfice des projets des artistes.
-
2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Protéger les acquis de la Directive e-Commerce sur le régime de responsabilité des services intermédiaires et renforcer leur devoir de diligence dans le projet de règlement Digital Services Act.
Domaines · Droit d'auteur, Institutions européennes, Musique, Marché du numérique
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 12
Source HATVP
- Identifiant action
- DHMZIDIV
- Publication
- 28/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- SYND NATIONAL EDITION PHONOGRAPHIQUE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Le SNEP a notamment été auditionné dans le cadre d'une mission d'information parlementaire et a transmis ses positions au Gouvernement.
-
2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Préserver le dispositif légal des quotas de chansons d'expression française à la radio inscrit à l'article 28 de la loi relative à la Liberté de communication.
Domaines · Accès à la culture, Audiovisuel, Musique
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante
Détails source · 24
Source HATVP
- Identifiant action
- DVS4ZDXH
- Publication
- 28/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- SYND NATIONAL EDITION PHONOGRAPHIQUE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Le SNEP a en particulier défendu ses positions à l'occasion des différentes consultations menées par l'ARCOM préalablement à la publication de la délibération du 8 décembre 2021 relative à la définition des critères de Nouveaux talents, Nouvelles productions et des Heures d'écoutes significatives.
-
2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Pérenniser le Crédit d'impôt phonographique qui arrivera à échéance en décembre 2024 et éviter toute atteinte au secret fiscal.
Domaines · Impôts, Politique industrielle, Musique
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 9
Source HATVP
- Identifiant action
- 0VE7RL53
- Publication
- 28/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- SYND NATIONAL EDITION PHONOGRAPHIQUE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Cette question se posera en PLF 2025, il s'agit à ce stade de faire connaître la position du SNEP en amont.
-
2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Défendre le principe de la liberté contractuelle dans les relations entre plateformes de streaming audio et ayants droit.
Domaines · Musique, Marché du numérique
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- SVFZC8DH
- Publication
- 28/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- SYND NATIONAL EDITION PHONOGRAPHIQUE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Garantir la prise en compte par l'ARCOM des marchés interdépendants dans la procédure de modification des conventions d'un éditeur de TV ou de radio, à l'occasion des débats sur la loi n°2021-1382.
Domaines · Audiovisuel, Musique
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- X3C4TGF3
- Publication
- 28/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- SYND NATIONAL EDITION PHONOGRAPHIQUE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Cet objectif a permis à la Ministre de la Culture de clarifier la nécessaire prise en compte des tiers affectés en cas de modification substantielle de la convention d'un éditeur de TV et de radio lors des débats en séance publique.
-
2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Garantir le financement pérenne du Centre national de la Musique par la création d'une ressource exogène telle qu'une taxe sur les matériels audio dans le PLF 2022.
Domaines · Taxes, Musique
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- Y3GQLE8H
- Publication
- 28/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- SYND NATIONAL EDITION PHONOGRAPHIQUE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Cet objectif a fait l'objet d'un amendement qui n'a pas été adopté en Loi de finances 2022.
-
2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Renforcer la mesure de soutien à l'emploi dans le secteur de l'édition phonographique du FONPEPS pour améliorer le niveau de prise en charge des cachets d'artistes au profit des labels TPE.
Domaines · Dialogue social, PME/TPE, Aides aux entreprises, Musique
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- GVT2TKAH
- Publication
- 28/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- SYND NATIONAL EDITION PHONOGRAPHIQUE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- L'objectif est à la fois de garantir une reprise du dispositif par le CNM et d'améliorer les aides au cachet, qui font par ailleurs l'objet d'un co-financement de la filière.
-
2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Faire baisser le taux de TVA de 20% à 5,5% sur les ventes de musiques enregistrées, a minima sur les ventes physiques (CD et vinyles).
Domaines · Taxes, Institutions européennes, Politique industrielle, Musique, Marché du numérique
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 15
Source HATVP
- Identifiant action
- O38Q2ICH
- Publication
- 28/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- SYND NATIONAL EDITION PHONOGRAPHIQUE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Type de décision publique : rédaction d'une proposition de résolution européenne soumise à certains députés et sénateurs de la commission des finances et de la commission des affaires culturelles