-
2024
≥ 100 000 € et < 200 000 €
SOUTENIR L'OBLIGATION DE TRANSPARENCE DES BASES D'ENTRAÎNEMENT DES SYSTÈMES D'IA INSCRITE A L'ARTICLE 53 DE L'AI ACT ET SA MISE EN OEUVRE POUR GARANTIR LE RESPECT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE.
Domaines · Propriété intellectuelle, Concurrence, consommation, Arts, culture, Numérique
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante, Agent de l’État
Détails source · 24
Source HATVP
- Identifiant action
- W3UN7NJV
- Publication
- 28/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- SYND NATIONAL EDITION PHONOGRAPHIQUE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Notre action consiste à communiquer nos positions aux décideurs publics nationaux susceptibles de définir la position de la France au sein du Conseil de l'UE, auprès de la Commission ou au Comité européen de l'IA (AI Board). Notre objectif est de sécuriser la disposition de l'article 53.1.d) de l'AI Act ainsi que sa mise en oeuvre dans le cadre de guides d'application publiés par la Commission européenne ou le Bureau de l'IA (modèle de "résumé suffisamment détaillé" des contenus d'entraînement et Code de bonnes pratiques).
-
2024
≥ 100 000 € et < 200 000 €
PRÉSERVER LA REPRÉSENTATIVITÉ MULTIPROFESSIONNELLE DE LA FÉDÉRATION DU SPECTACLE VIVANT, DE LA MUSIQUE, DE L’AUDIOVISUEL ET DU CINÉMA (FESAC) DANS LE PROJET DE LOI POUR LA SOUVERAINETÉ AGRICOLE.
Domaines · Emploi, solidarité, Arts, culture
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- O386BWNH
- Publication
- 28/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- SYND NATIONAL EDITION PHONOGRAPHIQUE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2024
≥ 100 000 € et < 200 000 €
GARANTIR UN TRAITEMENT ÉQUITABLE DE LA MUSIQUE ENREGISTRÉE PAR LES INSTANCES DE GOUVERNANCE DU CENTRE NATIONAL DE LA MUSIQUE ET AU SEIN DES POLITIQUES PUBLIQUES DÉPLOYÉES PAR L’ÉTABLISSEMENT.
Domaines · Arts, culture
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 5
Source HATVP
- Identifiant action
- Y3G74MXV
- Publication
- 28/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- SYND NATIONAL EDITION PHONOGRAPHIQUE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2024
≥ 100 000 € et < 200 000 €
DANS LE CADRE DU PROJET ARGIMI RELATIF AUX COMMUNS NUMÉRIQUES POUR L’IA, GARANTIR LE RESPECT DE LA LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE PAR LES INSTITUTIONS PUBLIQUES PARTENAIRES EN CHARGE DU DEPOT LÉGAL.
Domaines · Propriété intellectuelle, Economie, Arts, culture, Numérique
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 12
Source HATVP
- Identifiant action
- YVIFEBAV
- Publication
- 28/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- SYND NATIONAL EDITION PHONOGRAPHIQUE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- L'objectif est de s'assurer du fait que les établissements publics partenaires du projet (BNF et INA), qui comptent parmi leurs missions légales le dépôt public des oeuvres et objets protégés, et conservent à ce titre l'intégralité du patrimoine culturel de la Nation, s'en tiennent à une application stricte du cadre juridique national. Il leur est ainsi interdit de mettre les contenus protégés à disposition des entreprises d'IA membres du consortium ArGiMi sans autorisation des ayants droit, le dépôt légal ayant une finalité strictement encadrée par le législateur.
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2024
≥ 100 000 € et < 200 000 €
SOUTENIR L’OBLIGATION DE CONFORMITÉ AU DROIT D’AUTEUR ET AUX DROITS VOISINS APPLICABLE AUX MODELES D’IA EN VERTU DE L’ARTICLE 53 DU REGLEMENT IA, AINSI QUE SA MISE EN ŒUVRE.
Domaines · Propriété intellectuelle, Economie, Concurrence, consommation, Arts, culture, Numérique
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 20
Source HATVP
- Identifiant action
- O3WI198H
- Publication
- 28/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- SYND NATIONAL EDITION PHONOGRAPHIQUE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- L'objectif est ici de convaincre les décideurs publics nationaux de définir une position française au sein du Conseil, auprès de la Commission européenne, au sein du Comité européen pour l'IA, qui garantisse la mise en oeuvre de l'article 53.1c) posant l'obligation, pour les modèles d'IA, de définir des politiques de respect du droit droit d'auteur et des droits voisins, conformément à l'acquis communautaire en la matière, en particulier dans la formalisation du Code de bonnes pratiques supposé guider l'application du Règlement.
-
2024
≥ 100 000 € et < 200 000 €
SOUTENIR LA CRÉATION D’UN MODÈLE DE RÉMUNÉRATION DES AYANTS DROIT PAR LES SYSTÉMES D’IA SOUS LA FORME D’UN MARCHÉ DE LICENCES DE GRÉ A GRÉ, ÉTHIQUE ET COMPÉTITIF.
Domaines · Propriété intellectuelle, Economie, Concurrence, consommation, Arts, culture
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante, Agent de l’État
Détails source · 24
Source HATVP
- Identifiant action
- UHQ1XFWV
- Publication
- 28/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- SYND NATIONAL EDITION PHONOGRAPHIQUE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Notre objectif est d'informer les décideurs publics nationaux de la nécessité, conforme à l'état du droit, de construire un marché de licences nous permettant d'exercer nos droits exclusifs dans la relation contractuelle avec les modèles d'IA. Seul ce modèle de rémunération nous permettrait de garder un contrôle sur l'utilisation de nos enregistrements et des attributs de la personnalité des artistes-interprètes. A contrario, un modèle de licence légale nous priverait de notre droit d'autoriser ou d'interdire - de manière abusive en l'absence de dysfonctionnement de marché - serait contraire aux Traités internationaux, dévaloriserait nos contenus et présente un risque anti-concurrentiel.
-
2024
≥ 100 000 € et < 200 000 €
SÉCURISER LE TRAITEMENT DES SUJETS RELATIFS A LA CULTURE ET AU RESPECT DE LA PROPRIÉTE LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE DANS LE CADRE DU SOMMET POUR L’ACTION SUR L’IA.
Domaines · Propriété intellectuelle, Economie, Arts, culture, Numérique
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 12
Source HATVP
- Identifiant action
- OHZUIBMV
- Publication
- 28/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- SYND NATIONAL EDITION PHONOGRAPHIQUE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Il s'agissait notamment de sécuriser l'organisation d'une table ronde dédiée aux sujets culturels et de respect du droit d'auteur et des droits voisins dans le cadre de l'organisation du Sommet pour l'Action sur l'IA, notamment en vue de la journée "Société civile" du Sommet ainsi que de travailler aux traitement de ces sujets dans le cadre des livrables de l'évènement (notamment dans les dossiers de presse initial et final du Sommet ainsi que dans la Déclaration finale des Etats parties au Sommet).
-
2024
≥ 100 000 € et < 200 000 €
SENSIBILISER LES POUVOIRS PUBLICS AUX ENJEUX DE LA MUSIQUE ENREGISTRÉE EN FRANCE ET DÉFINIR UNE STRATÉGIE DE SOUTIEN DU DÉVELOPPEMENT DU MARCHÉ DU STREAMING MUSICAL.
Domaines · Propriété intellectuelle, Arts, culture, Numérique
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 15
Source HATVP
- Identifiant action
- SVFGK413
- Publication
- 28/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- SYND NATIONAL EDITION PHONOGRAPHIQUE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2024
≥ 100 000 € et < 200 000 €
PROPOSER LE REMBOURSEMENT PARTIEL DES OFFRES D'ABONNEMENT DE STREAMING MUSICAL PAR LE PASS CULTURE ET MIEUX LES VALORISER AUPRES DES JEUNES BENEFICIAIRES.
Domaines · Finances publiques, Arts, culture, Numérique
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 15
Source HATVP
- Identifiant action
- 0VESK7NH
- Publication
- 28/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- SYND NATIONAL EDITION PHONOGRAPHIQUE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2024
≥ 100 000 € et < 200 000 €
EVITER UN CHOC ÉCONOMIQUE, ADMINISTRATIF ET SOCIAL AUX ENTREPRISES ET SALARIÉS DE L'ÉDITION PHONOGRAPHIQUE DANS LE CADRE DU PROCESSUS DE FUSION DES BRANCHES PROFESSIONNELLES.
Domaines · Propriété intellectuelle, Emploi, solidarité, Arts, culture
Décisions · Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Agent de l’État
Détails source · 12
Source HATVP
- Identifiant action
- X3CZK4QV
- Publication
- 28/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- SYND NATIONAL EDITION PHONOGRAPHIQUE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- A la suite de la fusion effective de notre branche, édition phonographique, avec les branches de l'édition de livres et de l'édition de musique, notre champ conventionnel est désormais couvert par les stipulations de la convention collective du l'édition (de livres) : pour éviter un choc à nos entreprises, nous avons conclu un accord de remplacement qui acte du maintien de certaines stipulations de notre ancienne convention pour 4 années supplémentaires, ce qui appelle un dialogue régulier avec la DGT. Notre changement d'IDCC (de 2770 à 2121) a nécessité une prise en compte dans la Convention d'assurance chômage et appelle encore un dialogue régulier avec France Travail.