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2022
≥ 200 000 € et < 300 000 €
Convaincre le Gouvernement français de l'inopportunité d'assujettir la location meublée touristique à la TVA en France, dans le contexte de la proposition VIDA de la Commission européenne.
Domaines · Taxes, Tourisme/hôtellerie, Logement, Marché du numérique
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 12
Source HATVP
- Identifiant action
- EVJQ0XJ3
- Publication
- 21/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- EXPEDIA INC.
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Activité exercée en lien avec l'organisation professionnelle UNPLV et l'organisation européenne EUTT.
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2022
≥ 200 000 € et < 300 000 €
Demander un moratoire sur la réglementation et l'exonération de la location meublée touristique de l'interdiction de louer liée au DPE de la loi Climat 2021.
Domaines · Tourisme/hôtellerie, Logement
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- PVXWYSDH
- Publication
- 21/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- EXPEDIA INC.
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Action conduite en coordination avec l'organisation professionnelle UNPLV.
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2022
≥ 200 000 € et < 300 000 €
Demander la fin de la double taxation des mêmes revenus au titre de la taxe sur les services numériques pour les transactions intermédiées transfrontalières à l'occasion du PLF 2023.
Domaines · Taxes, Marché du numérique
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- O38QYMMH
- Publication
- 21/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- EXPEDIA INC.
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
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2022
≥ 200 000 € et < 300 000 €
Exiger de la DGFIP qu'elle modifie le calendrier de délivrance des données de la taxe de séjour aux plateformes collectrices aboutissant à la publication de l'arrêté du 9 août 2022 selon la LF 2021.
Domaines · Taxes, Tourisme/hôtellerie, Marché du numérique
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Agent de l’État
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- Y3GQCGEH
- Publication
- 21/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- EXPEDIA INC.
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Action conduite en coordination avec l'organisation professionnelle UNPLV.
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2022
≥ 200 000 € et < 300 000 €
Prévenir une nouvelle augmentation de la taxe de séjour ou toute autre complexification du régime de la taxe de séjour pour les meublés de tourisme dans le PLF 2023
Domaines · Taxes, Tourisme/hôtellerie, Logement
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- 6VBEIWOV
- Publication
- 21/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- EXPEDIA INC.
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Action conduite en coordination avec l'organisation professionnelle UNPLV.