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2024
≥ 200 000 € et < 300 000 €
Limiter le dispositif complexe de précompte et de collecte à la source des charges sociales des auto-rentrepreneurs à certaines plateformes dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Domaines · Emploi, solidarité, Finances publiques, Numérique
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 9
Source HATVP
- Identifiant action
- W3UN1IXV
- Publication
- 04/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- EXPEDIA INC.
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- En coordination avec l'organisation européenne EHHA
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2024
≥ 200 000 € et < 300 000 €
Préserver l'exonération de TVA dont bénéficie la location meublée touristique dans la projet de loi de finances pour 2025.
Domaines · Economie, Construction, logement, aménagement du territoire, Finances publiques
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 9
Source HATVP
- Identifiant action
- C34WZFRV
- Publication
- 04/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- EXPEDIA INC.
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- En coordination avec l'organisation UNPLV.
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2024
≥ 200 000 € et < 300 000 €
Empêcher l'augmentation de la taxe sur les services numériques de 3 à 5 ou 6% dans le projet de loi de finances pour 2025.
Domaines · Economie, Finances publiques, Numérique
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 12
Source HATVP
- Identifiant action
- O386KUXH
- Publication
- 04/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- EXPEDIA INC.
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
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2024
≥ 200 000 € et < 300 000 €
Défendre les intérêts des loueurs en meublés de tourisme et la conformité au nouveau règlement européen de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif.
Domaines · Sports, loisirs, tourisme, Construction, logement, aménagement du territoire, Finances publiques, Numérique
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 12
Source HATVP
- Identifiant action
- DVS2WN8V
- Publication
- 04/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- EXPEDIA INC.
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- En coordination avec l'organisation UNPLV.