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2024
≥ 500 000 € et < 600 000 €
PLFSS 2025 - OBTENIR LA MODIFICATION DE L'ASSIETTE DE LA CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE (C3S - article L137-33 du code de la sécurité sociale)
Domaines · Santé
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- Y3KRQM8H
- Publication
- 26/02/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- CHAMBRE SYND REPARTITION PHARMACEUTIQUE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre de la distribution des produits chers, la C3S absorbe une part très significative de la marge réglementée de distribution en gros. Dans certains cas, elle peut avoir pour conséquence une vente à perte. En plafonnant le chiffre d'affaires pris en compte pour définir l'assiette de la taxe, ce risque sera écarté.
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2024
≥ 500 000 € et < 600 000 €
PLFSS 2025 - OBTENIR UNE BAISSE DE LA CONTRIBUTION SUR LES VENTES
EN GROS DE MÉDICAMENTS (ARTICLE L 138-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ
SOCIALE)
Domaines · Santé
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- UVPU2OJH
- Publication
- 26/02/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- CHAMBRE SYND REPARTITION PHARMACEUTIQUE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La contribution sur les ventes en gros de médicaments est assise sur le chiffre d'affaires des entreprise et son évolution. Pour les seules entreprises de la répartition pharmaceutique, cette taxe pèse plus de 210 M€ alors que ces entreprises affichent des pertes d'exploitation.
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2024
≥ 500 000 € et < 600 000 €
ARRÊTÉ DU 21 MARS 2022 - Obtenir une modification des conditions de rémunération des grossistes-répartiteurs.
Domaines · Santé
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- YVNFGX23
- Publication
- 26/02/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- CHAMBRE SYND REPARTITION PHARMACEUTIQUE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Les grossistes-répartiteurs ont été lourdement impactés par la hausse des coûts de l'énergie sans pouvoir bénéficier des dispositifs d'aide mis en place par le gouvernement. Par ailleurs, compte du poids des coûts de main d'eouvre dans cette industrie, les augmentations de salaires ont fortement pesé sur les comptes d'exploitation. L'augmentation des ces deux catégories de coûts s'élèvent, pour chacun, à 15% sur les trois derniers exercices. Elle est d'autant plus pénalisante que, la marge de distribution en gros étant réglementairement plafonnée, les grossistes répartiteurs ne peuvent pas répercuter l'augmentation des charges sur le niveau de leurs prix.