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2022
≥ 600 000 € et < 700 000 €
Aides aux entreprise pour faire face à l'augmentation des coûts de l'énergie - Alerter sur l'inéligibilité des entreprises du secteur au bénéfice de ces mesures
Domaines · Aides aux entreprises
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- O38Q0RJH
- Publication
- 15/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- CHAMBRE SYND REPARTITION PHARMACEUTIQUE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Les entreprises du secteur de la répartition pharmaceutique ont été fortement impactées par l'augmentation des coûts de l'énergie. Les dispositifs d'aide mis en place prévoient que le bénéfice de ces mesures est réservé aux entreprises dont les dépenses de cette nature représentent au moins 3% du chiffres d'affaires. Or, l'activité des entreprises de la répartition relève de la distribution c'est à dire d'achat-revente, activité dans laquelle les niveaux de chiffres d'affaires sont élevés. Le taux de 3% est donc inadapté à ce type d'activités.
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2022
≥ 600 000 € et < 700 000 €
PLFSS 2023 - Obtenir une baisse de la contribution sur les ventes en gros de médicaments (article L 138-1 du code de la sécurité sociale)
Domaines · Taxes, Médicaments
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- DVS4BZ5H
- Publication
- 15/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- CHAMBRE SYND REPARTITION PHARMACEUTIQUE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- L'accélération brutale et inattendue de l'inflation impactera le secteur à hauteur de 85 M€ d'ici fin 2023. Ce montant correspond à la quasi totalité du plan de soutien économique mis en place par les pouvoirs publics sur la période 2020-2022. Dans ce contexte, le poids considérable de la contribution sur les ventes en gros (CVEG) pénalise particulièrement la profession. Cette taxe pèse pour plus de 180 M€ sur le compte d'exploitation consolidé des entreprises de la répartition pharmaceutique. Une diminution significative du taux de la 1ère tranche de cette contribution allégerait les charges du secteur dont la situation économique est, aujourd'hui, critique.
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2022
≥ 600 000 € et < 700 000 €
Arrêté du 21 mars 2022 - Obtenir un relèvement du plafond de la marge de distribution en gros
Domaines · Médicaments
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- JVD0N6J3
- Publication
- 15/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- CHAMBRE SYND REPARTITION PHARMACEUTIQUE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Face à la crise économique qui frappe le secteur depuis plus de dix ans, les pouvoirs publics ont mis en place un plan de soutien économique de 90 M€ sur trois ans (2020-2022). En 2022, l'accélération brutale et inattendue de l'inflation a impacté la profession à hauteur de 45 M€ soit la moitié du plan de soutien. Les prévisions pour 2023 font ressortir un impact supplémentaire de 40 M€. En deux ans le plan de soutien aura été absorbé par l'inflation. C'est pourquoi la profession demande un relèvement du plafond de marge. Compte tenu de la dynamique du marché du médicament portée par les médicaments chers, cette mesure aurait un effet significatif et rapide.