-
2020
≥ 600 000 € et < 700 000 €
Arrêté du 26 décembre 2011 - Obtenir la création d’un forfait supplémentaire pour la distribution des produits de la chaîne du froid.
Domaines · Marchés réglementés, Médicaments
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- C34B0DCV
- Publication
- 08/12/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- CHAMBRE SYND REPARTITION PHARMACEUTIQUE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Depuis plusieurs années, la Répartition pharmaceutique traverse une grave crise économique qui engage sa capacité à assurer ses missions de santé publique. Le niveau de ses ressources ne couvre plus les dépenses qu’elle engage pour assurer la distribution des médicaments. Cette situation est particulièrement sensible s’agissant des produits de la chaîne du froid dont les conditions de stockage et de distribution sont particulièrement exigeantes et couteuses.
-
2020
≥ 600 000 € et < 700 000 €
PLFSS 2021 - Diminuer la contribution sur les ventes en gros de médicaments (art L138-1 du Code de la Sécurité Sociale). Cette taxe représente pour la profession une charge annuelle de 180 à 200 M€.
Domaines · Taxes, Médicaments
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- SVFZT4XH
- Publication
- 08/12/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- CHAMBRE SYND REPARTITION PHARMACEUTIQUE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La contribution sur les ventes en gros constitue une charge particulièrement lourde (180 à 200 M€) pour la profession qui, en 2019, affiche des pertes d'exploitation supérieures à celles de 2018. Comme chaque année depuis plusieurs PLFSS, la Chambre Syndicale de la Répartition Pharmaceutique (CSRP) a alerté les parlementaires sur la situation de la profession et leur a proposé le dépôt d'un amendement visant à obtenir la baisse du taux de la première part de cette contribution.
-
2020
≥ 600 000 € et < 700 000 €
Arrêté du 26 décembre 2011 - Revaloriser la marge de distribution en gros des médicaments
Domaines · Marchés réglementés, Médicaments
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- UHQSFW63
- Publication
- 08/12/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- CHAMBRE SYND REPARTITION PHARMACEUTIQUE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Depuis plusieurs années, la Répartition pharmaceutique traverse une grave crise économique qui engage sa capacité à assurer ses missions de santé publique. La CSRP considère que la revalorisation de la marge de distribution en gros constitue un levier efficace pour contribuer au rééquilibrage de son modèle économique. Depuis l’arrêté du 26/12/2011, la marge s'élevait à 6,68% du Prix Final Hors Taxes (« PFHT ») des médicaments distribués.