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2019
≥ 500 000 € et < 600 000 €
PLFSS 2020 - Obtenir, la baisse de la contribution sur les ventes en gros de médicaments (article L 138-1 du Code de la Sécurité Sociale).
Domaines · Médicaments
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- SQV7DG93
- Publication
- 08/12/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- CHAMBRE SYND REPARTITION PHARMACEUTIQUE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Cette action fait partie des demandes récurrentes de la profession dans la mesure où la contribution sur les ventes de médicaments pénalise fortement les acteurs de la répartition pharmaceutique alors que la profession affiche des pertes d’exploitation conséquentes. Il s’agit d’obtenir la baisse du taux de la 1ère part de la contribution.
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2019
≥ 500 000 € et < 600 000 €
Arrêté du 26 décembre 2011 - Revaloriser la rémunération des répartiteurs pharmaceutiques pour leur permettre de disposer d’un niveau de ressources compatible avec leur mission de santé publique.
Domaines · Marchés réglementés, Médicaments
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- IYVNLYL3
- Publication
- 08/12/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- CHAMBRE SYND REPARTITION PHARMACEUTIQUE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Le secteur est étroitement régulé. Depuis plusieurs années, il traverse une crise économique sans précédent et demande une revalorisation de sa rémunération. La marge de distribution en gros est fixée par l’arrêté ministériel du 26/12/2011. Le système comporte un plancher de rémunération (0,30€), un taux de marge (6,68%) et un plafond de rémunération (30€). La revalorisation pourrait consister à modifier l’un ou plusieurs de ces paramètres.